# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bréauté (76141) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600505_PLUi_20250130 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Art. 1)

. Les occupations du sol interdites
Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée dans l’article 2 suivant, est interdite.
Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais.
Art. 2. Les occupations du sol autorisées
A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques.
En zone N, sont autorisés :
Les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles et forestières existantes et à condition d’être implantées au sein ou à proximité immédiate de l’exploitation, Les nouvelles constructions liées à des activités maraîchères, apicoles, d’élevages tant que ces activités sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions/extensions destinées à l’habitation nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles sous réserve qu’elles soient à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants ou projetés, Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Ces dernières ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage :
- Vers les destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, artisanat ou services publics ou d’intérêt collectif,
- dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les extensions limitées des constructions à usage d'habitation existante à condition de ne pas créer de logement supplémentaire, et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Les annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation existante à condition de ne pas créer de logement supplémentaire, et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Les installations, constructions, équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions d'implantations et de volume des constructions ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général ; Les reconstructions à l'identique dans les 10 ans après démolition/sinistre, uniquement à condition que ce sinistre n’ait pas pour origine un risque naturel référencé dans les
Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles | Zone N
documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLU. Les reconstructions à l'identique sont interdites en zones de cavités, ruissellement, zones PPRI si le sinistre est lié au risque cavité et ruissellement. Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte des espaces naturels, Les travaux de restauration et d'aménagements des cours d'eau et des berges, Les travaux permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques,
Pour la seule zone Nt, sont autorisés :
- Les changements de destination, - Les constructions nécessaires aux pratiques touristiques et de loisirs ainsi que
les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel, - Les constructions à destination d’hébergements hôteliers, - Les constructions liées aux activités événementielles, de locations de salles, aux espaces de co-working, d’accueil de pépinières d’entreprises, aux halles de producteurs locaux, - Les constructions de logements pour le personnel présent sur le site, en lien avec les activités développées, - Les constructions et installations destinées aux activités de campings, - Les parcs résidentiels de loisirs, limités en matière d'habitation : aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs, - Les exhaussement et affouillements liés à la création d'espaces paysagers et de loisirs comme les plans d'eau de loisirs, - Les installations, constructions, équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Art. 6)

. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions à destination agricole devront être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux emprises des voies publiques. Pour les autres destinations, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux emprises des voies publiques.
Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives
Les nouvelles constructions devront respecter : Un retrait minimum de 30 m par rapport aux berges d'un cours d'eau, Un retrait minimum de 5 m par rapport aux Espaces Boisés Classés (EBC) uniquement pour les bâtiments agricoles. Un retrait minimum de 15 mètres par rapport aux Espaces Boisés Classés (EBC) pour les autres constructions.

Les autres constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux emprises des limites séparatives.

Art. 8. Implantation sur le terrain
L’implantation des constructions devra être cohérente avec l'implantation du bâti environnant et d'architecture traditionnelle.

Les constructions agricoles ou liées aux exploitations devront respecter :
Un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives, Un retrait minimum de 100 m par rapport aux limites des zones U et AU.
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Les nouvelles annexes des bâtiments d’habitation doivent être implantées dans une zone de 50m comptée à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principal exception faite dans le cas de la présence de cavité recensée sur la parcelle empêchant cette configuration.

VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Art. 10)

. Hauteur des constructions
Constructions agricoles et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif La hauteur de ces constructions :
- ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ;
- devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.
Habitations et autres constructions La hauteur des constructions est limitée à RDC + 1 étage + combles sans pouvoir dépasser 10 m au faîtage et à l’acrotère. La hauteur des annexes des habitations est limitée à 3,5 m au faîtage et à l’acrotère.
ASPECTS DES CONSTRUCTIONS
Art. 11. Aspect des constructions
Dispositions générales Le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé pour des constructions ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration du ou des matériaux des façades. Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les extensions et les annexes doivent respecter l’équilibre de la volumétrie d’ensemble (proportions, hauteur, couleur des matériaux). Toutefois, aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée. Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du terrain naturel, et non le terrain naturel à la construction.
Pour les constructions agricoles Une annexe au présent règlement intitulé « Guide pour la construction de bâtiments agricoles » énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions à vocation agricole. Toitures Toutes les formes de toit sont autorisées sauf les toits plats et toits terrasses. Les matériaux de couvertures devront se rapprocher des tons et de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Sont autorisés les matériaux suivants : ardoises, bois, zinc, chaume, bac acier ou aspect similaire. Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites. Façades Les teintes sombres ou neutres sont à privilégier. Les couleurs vives, criardes, brillantes et le blanc sont interdits. Les bardages métalliques seront obligatoirement dans une couleur sombre et mate.
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Les matériaux mats et texturés (béton, bois, bardage (bois ou composite...)) sont à privilégier.
Pour les autres constructions
Toitures Les toitures des volumes principaux devront tenir compte du cadre bâti et s’harmoniser avec les caractéristiques des constructions voisines.
Toute construction, agrandissement, restauration, annexe, doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.
Les matériaux de couvertures devront se rapprocher :
- des tons ardoises ou tuiles, - de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence
avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites.
Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc et le chaume ou les matériaux ayant le même aspect.
Les toitures terrasses et les toitures mono-pentes sont uniquement autorisées : - dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture.
- les extensions et les annexes dans la mesure où le projet s’harmonise avec le bâti existant et son environnement architectural et paysager.
- pour les constructions à vocation d’équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Peuvent également être autorisés le bac acier ou les matériaux d'aspect similaires : - de manière ponctuelle sur les constructions d'habitation dans le cadre d’une démarche architecturale de qualité, - sur les annexes et les extensions,
Les matériaux d’aspects médiocre (tôle ondulée, shingle, …) sont interdits.
Façades Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les façades seront :
- soit avec des matériaux locaux traditionnels : pierres jointes à la chaux, bois, briques, silex, grès, pierres blanches, pisé, torchis, essentage d’aspect ardoises (possibilité d'utilisation du composite), colombages,
- Soit en bardage (bois ou composite), - Soit recouverte d’un crépi ou d’un enduit.
Les teintes dominantes des matériaux de façade dont les enduits et crépis seront choisies parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous.
Les couleurs vives, criardes et brillantes et le blanc sont interdits.
Clôtures (dispositions applicables pour l’ensemble des constructions).
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Le type de clôture devra s'harmoniser avec les lieux avoisinants. Les clôtures doivent être perméables et permettre le passage de la petite faune. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc. ...) est prohibé.
Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
- Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe,
éventuellement accompagnées d’un grillage.
Les clôtures maçonnées sont interdites. Seules sont autorisées les murs/murets d’encadrement des entrées des propriétés et les piliers maçonnées de portails. L’emploi des matériaux/dispositifs suivants sont interdits :
- les plaques préfabriquées en béton, - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, parevues, etc.. ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation.
En limites séparatives, tous les types de clôture non maçonnés sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Art. 9)

. Emprise au sol et coefficient de perméabilité
Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.
Emprise au sol L'extension limitée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 40% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une limite maximum de 50m². L’emprise au sol de l’ensemble des annexes d’une habitation à destination d’habitation ne doit pas dépasser 40 m² d'emprise au sol au total. En zone Nt, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 12% de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière.
Coefficient de perméabilité A l’exception des constructions à destination agricole, il est prescrit un coefficient de perméabilité minimale de 40%. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple). Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité.
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L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Enduit
Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.
Espace végétalisé

Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse, des sédums ou mousses pour les toitures.
Exhaussement de sol Remblaiement de terrain Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. F
Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. G
Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. H
Haie bocagère
Annexes règlementaires | Lexique

Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquent généralement la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux.
Haie (de clôture) d’essences locales
Alignements d’arbres et/ou d’arbustes marquant la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés. Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. J
Jardin
Espace correspondant : Soit à un terrain, souvent clos, où l'on cultive des légumes, des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement ou un mélange de ces plantes. Soit à un espace aménagé pour la promenade ou le repos, dans un souci esthétique, et portant des pelouses, des parterres ou des bosquets. L
Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Lucarne
Ouvrage établi en saillie sur une toiture et permettant d'éclairer et de ventiler le comble, d'accéder à la couverture, etc. La lucarne se différencie des châssis, tabatières, vasistas et autres fenêtres pour toit en pente par le fait que sa baie est verticale, et qu’elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. M
Menuiserie
Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards). Modénature
Traitement ornemental de certains éléments structurels d'un édifice pour en exprimer la plastique. (La modénature est généralement obtenue par un travail en creux ou en relief, continu [moulures] ou répétitif [modillons, bossages, caissons, etc.].). P
Pignon
Mur qui se termine en triangle dans une maison à deux versants de toiture. S
Saillie
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Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.
Surface de plancher
Depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
T
Teinte dominante et secondaire
Les teintes dominantes sont liées aux matériaux/enduits des façades les plus visibles. Proportionnellement moins étendues que les teintes dominantes, les teintes secondaires permettent de mettre en valeur certains détails architecturaux (soubassement, encadrements des ouvertures, volume secondaire, etc...) ou/et d’affirmer une composition architecturale particulière des façades.
Terrain
Voir unité foncière
Terrain naturel
Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain
Toit en croupe
Un toit en croupe est un type de toiture qui, côté du pignon, est triangulaire en un ou deux pans inclinés dont un est un triangle et l'autre un trapèze.
Toiture terrasse

Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8 %. U
Unité foncière Il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à une même propriété. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement. V
Végétalisé Voir espace végétalisé. Versant Pente d’une toiture. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .… Voie en impasse / Impasse Rue sans issue.
Annexes règlementaires | Liste des essences locales ligneuses, indigènes ou naturalisées
Liste des essences locales ligneuses, indigènes ou naturalisées

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Communauté de Communes Campagne de Caux – Règlement écrit – version de

Guide pour la construction de bâtiments agricoles
Réalisation du document : CAUE du 76 en collaboration avec le CAUE du 27, la DDTM du 27, les chambres de l’agriculture du 27 et du 76

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Communauté de Communes Campagne de Caux – Règlement écrit – version de

–

Plan local d’urbanisme Intercommunal – Communauté de Communes Campagne de Caux – Règlement écrit – version de

Ce document a été élaboré avec le concours des bureaux d’études :

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATIONS)

Art. 13. Espace libre et plantations
Une annexe au présent règlement intitulé « Guide pour la construction de bâtiments agricoles » énonce des recommandations en matière d’intégration paysagère des constructions à vocation agricole. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l'emploi de plantations d'accompagnement. L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de hautes tiges. Pour les plantations situées en limite de propriété, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites. Des parcelles accueillant des constructions agricoles : De manière générale, la végétation sera utilisée pour masquer les aires de stockage.
Annexes règlementaires
Annexes règlementaires

Annexes règlementaires | Lexique

Lexique
A
Acrotère
Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.
Affouillement de sol
Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier.
Alignement
Délimitation officielle d'une voie publique existante ou à créer, arrêtée dans un plan d'alignement émanant de l'Administration. (Un alignement individuel est notifié aux propriétaires concernés, qui bénéficient de certaines garanties.)
A ne pas confondre avec les expressions suivantes :
« alignement de fait des constructions existantes », « alignée sur les constructions », « en alignement des constructions existantes », « alignement bâti » : constructions situées dans le prolongement d’autres constructions sur la même ligne. « alignement d’arbres » : plantations d’arbres ou arbres situés dans le prolongement d’autres arbres sur la même ligne. « arbres d'alignement », « plantations d’alignement » : arbres / végétaux plantés le long des allées, des promenades, des routes. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès

direct depuis la construction principale. Les annexes aux bâtiments d’habitation peuvent être un garage, une piscine, un abri de jardin ou d’animaux, … B
Bardage Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. C
Changement de destination Un changement de destination se produit lorsqu’une construction passe de l’une des 9 destinations prévues par le code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif) à une autre. Clôture en claire-voie : Clôture formée de barreaux horizontaux ou verticaux (d’une largeur maximale de 15 cm) espacés d’au moins 5 cm et laissant du jour entre eux. Coefficient de perméabilité C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée. Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité.
Construction
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Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
D
Destinations des bâtiments
Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera.
Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.
Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci- après).

Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.
Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.
Exploitation agricole ou forestière : Cette destination comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole et exploitation forestière.
La sous destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :
- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;
- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et à
l’enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ;
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- les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ;
- les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées de
façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs, etc).
E

### Rubrique N 8 - Stationnement

Art. 12. Le stationnement
Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple).
Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole, Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les autres constructions, Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété. Pour les constructions à destination d’habitation, il est imposé, sauf impossibilité technique, deux places de stationnement de véhicule automobile par logement, « Conformément aux articles L.151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement automobile par logement lors de la construction des logements, établissements ou résidences mentionnées à l’article L151-34 du code de l’urbanisme et concernant notamment : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, - des résidences universitaires mentionnées. » Extrait du rapport de présentation
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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIES ET RESEAUX)

Art. 3. Définition des accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 4 m.
Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :
- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des
ordures ménagères. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour.
Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple).
Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Art. 4)

. Réseaux divers
L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants. Assainissement Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.
Eaux pluviales Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.
Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles | Zone N

Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet. En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés.
Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.
Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.
Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous

les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
IMPLANTATIONS
L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprise publique et aux limites séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants :
- une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises
publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou
d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.
Art. 5. Caractéristiques des terrains
Sans prescriptions spéciales
Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles | Zone N

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600505_PLUi_20250130.
Page : https://edifiable.fr/plu/breaute-76141/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/breaute-76141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76141/zone/n