# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Bréauté (76141) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600505_PLUi_20250130 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Art. 1)

. Les occupations du sol interdites
Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée dans l’article 2 suivant, est interdite.
Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais.
Art. 2. Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Les occupations et utilisations suivantes sont autorisés :
Les constructions destinées à des équipements d'intérêt collectif et services publics, - Constructions destinées aux commerces, - Constructions destinées à l’artisanat, - Constructions destinées aux bureaux, - Constructions destinées aux industries, - Constructions destinées aux entrepôts, - Constructions destinées aux hébergements hôtelier,
Les constructions destinées à des logements uniquement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, la surveillance et l'entretien des établissements autorisés, sous réserve que le logement soit intégré dans le projet de bâtiment d'activités ou d'équipements. A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées

dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques
Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UX

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Art. 6)

. Implantation par rapport aux emprises publiques
Les constructions devront être implantées ;
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- Soit en limite d’emprises publiques, - Soit avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux emprises des voies
publiques.
Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives.

Art. 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans prescriptions spéciales
VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Art. 10)

. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions : - ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.
ASPECTS DES CONSTRUCTIONS
Art. 11. Aspect des constructions
Toitures Dans la zone, sont autorisées les formes de toitures suivantes :
- Toit à double pente, - Toit monopente à faible pente (inférieure à 15°), - Toiture terrasse ou végétalisée.

Les teintes des matériaux de couvertures devront se rapprocher des tons ardoises, tuiles ou zinc. Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites. Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc, le chaume et le bac acier ou les matériaux ayant le même aspect.
Façades Les façades constituées de matériaux destinés à être peint, enduits ou recouverts qui sont laissées nues, sont interdites. Tous les matériaux de façades sont autorisés à l’exception des matériaux de qualité médiocre, y compris pour les annexes. L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit. Ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur les éléments d’architecture de la construction : éléments ponctuels, structure, modénature… Le choix des teintes devra être fait parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proche des teintes figurant sur la palette ci-dessous.
Les façades pourront être réhaussées de façon harmonieuse par des teintes secondaires pour souligner le parti architectural.
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Clôtures
Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m.
Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
- Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe
et éventuellement accompagnées d’un grillage. Les clôtures maçonnées sont interdites. Seules sont autorisées les murs/murets d’encadrement des entrées des propriétés et les piliers maçonnées de portails. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc. ...) est prohibé.
L’emploi des matériaux/dispositifs suivants sont interdits : - les plaques préfabriquées en béton - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, parevues, etc.. - ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation.
En limites séparatives, tous les types de clôture sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. En limite en zone A et N, les clôtures maçonnées (murs pleins, murets, plaques préfabriquées en béton, etc...) sont interdites et devront être perméables pour permettre le passage de la petite faune.
Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Art. 9)

. Emprise au sol et coefficient de perméabilité
Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.
Sur les terrains constructibles, l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 50% de la superficie totale de l’unité foncière. Il est prescrit un coefficient de perméabilité de 20% minimum de la superficie totale de l’unité foncière, Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple). Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité.
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Dispositions particulières Le coefficient de perméabilité imposé pourra être réduit dans les configurations suivantes : Pour l’accueil d’activités industrielles ou à vocation logistique impliquant l’aménagement d’espaces importants pour la circulation et le stationnement pour les camions poidslourds, Pour les unités foncières ne respectant pas cette disposition à la date d’approbation du PLUI, Ou si l’aménagement des espaces extérieurs prévoit la mise en place d’ouvrages de collecte des eaux pluviales en surface de type noues paysagères, fossés, etc...

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Art. 13)

. Espace libre et plantations
Les espaces libres et les délaissés des aires de stationnement feront l’objet de plantation et/ou d’un d’aménagement paysager de qualité. Pour toute opération faisant l’objet d’une procédure d'aménagement d'ensemble, il est exigé une proportion minimale d'espaces verts communs au moins égale à 10% de la superficie totale de l’opération. La plantation d'un arbre de moyenne tige par tranche de 200m² de terrain libre est obligatoire dans le cadre de l’aménagement des espaces libres. Pour les plantations situées en limite de l'espace public, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites.
Dispositions applicables aux zones à urbaniser
Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUB

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Art. 12)

. Le stationnement
Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple).
Les espaces de stationnement devront être en adéquation avec les besoins générés par l'établissement. Une mutualisation du stationnement pourra être réalisée entre plusieurs établissements afin de diminuer le nombre d'emplacements à créer.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIES ET RESEAUX)

Art. 3. Définition des accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 4 m.
Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :
- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des
ordures ménagères. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour.
Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple).
Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Art. 4)

. Réseaux divers
L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants. Assainissement Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.
Eaux pluviales Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.
Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UX

Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet. En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés.
Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.
Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au

moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
IMPLANTATIONS
L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprise publique et aux limites séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants :
- une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises
publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou
d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.
Art. 5. Caractéristiques des terrains
Sans prescriptions spéciales

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600505_PLUi_20250130.
Page : https://edifiable.fr/plu/breaute-76141/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/breaute-76141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76141/zone/ux