# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Brecé (53042) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245300389_PLUi_20260603 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NL, NP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales et à l’article N-2.
ARTICLE 2 – N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
a. Règles générales Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ni à l’environnement dont les zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires. Les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics (ou assimilés) ou d’intérêt collectif sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors :
• qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,
• qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existant et autorisés dans la zone N à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve :
• de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole,
• que le bâtiment ou l’installation ait été édifiée régulièrement. Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone.
Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.
Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides dans le respect de la loi sur l’Eau et des dispositions mentionnées dans l’article 4 des dispositions générales et sous réserve de répondre à des besoins liés à des équipements collectifs.
Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (risques naturels et technologiques).
b. En sus des règles générales, sont autorisés sous conditions en secteur N
Les changements de destination
Le changement de destination à usage d’habitation d’un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, le changement de destination est autorisé sous réserve :
• que l’emprise au sol avant changement de destination de la construction soit supérieure ou égale à 80 m² à la date d’approbation du PLUi,
• que la construction présente une qualité architecturale et patrimoniale (par exemple : mur en pierre, charpente traditionnelle en bois à deux pentes, etc.) et ne soit pas majoritairement constitué de matériaux de récupération détériorés et dépréciés,
• que la construction soit au moins constituée de trois murs et mise hors d’eau, • que le bâtiment ne soit pas inclus dans un périmètre sanitaire.
Pour les changements de destination à usage d’activités des secteurs secondaire et tertiaire, ainsi que les changements de destination à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics :
• que l’emprise au sol avant changement de destination de la construction ne soit pas inférieure à 80 m² à la date d’approbation du PLUi,
• Que la construction soit mise hors d’eau • Que le bâtiment ne soit pas inclus dans un périmètre sanitaire
Le changement de destination ou le passage d’une destination à une autre, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUi est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation
Les bâtiments d'habitation existants et les habitations créées par changements de destination suite à l’approbation du PLUi, peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions
ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous
La création d’annexes et l’extension des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition :
• Que l’opération projetée ne crée pas ou ne devienne pas un logement supplémentaire • de se situer à moins de 30 mètres en tout point de la construction principale à laquelle elle se
rattache et sur l’unité foncière. • que l’emprise au sol cumulée des annexes ne dépasse pas 50 m² à compter de la date
d’approbation du présent PLUi (10/02/2020), • que l’emprise au sol d’une annexe, ou l’extension d’une annexe existante, ne dépasse pas 40
m² à compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020), • l’emprise au sol maximale des piscines (bassin) ne devra pas excéder 50m², • l’emprise au sol générée par la création d’un abri de piscine (sur le bassin) soit inférieure à 85
m² (surface du bassin de maximum 50 m² comprise).
L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale à usage d’habitation est autorisée à condition :
• que l’extension mesurée ne s’implante pas au sein d’un périmètre de réciprocité ou n’aggrave un périmètre de réciprocité (respect des inter-distances)
• que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire • que la superficie de l’extension se limite à :
o 50 % de l’emprise au sol totale de la construction à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m²,
o 30% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 100 m² et 180m²,
o 20% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 181 m².
c. En sus des règles générales, sont autorisés sous conditions en secteur NL
Les résidences principales démontables sous réserve de leur usage touristique et qu’elles se situent à plus de 150 mètres des bâtiments d’exploitation agricole
L'ouverture et l'extension des aires naturelles et des terrains aménagés liées à l’hébergement touristique et le caravanage sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de leur bonne insertion dans leur environnement.
Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’hébergement touristique (campings, gîtes, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que leurs changements de destination.
Les constructions, installations et aménagements destinés à une activité de restauration.
Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêts collectifs et services publics
La création d’extension ou d’annexe dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme suivantes :
• L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale est autorisée à condition que la superficie totale de l’extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à laquelle elle se rattache à la date d’approbation du PLUi.
• La création d’annexes est autorisée à condition que la superficie cumulée des annexes ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale à laquelle elles sont liées à la date d’approbation du PLUi.
La création de constructions à usage de logement de fonction (usage d’habitation) strictement liées et nécessaires au fonctionnement des hébergements touristiques sous réserve :
• qu’il n’existe déjà pas un logement de fonction, • qu’elle soit exclusivement destinée à une fonction de gardiennage • et que l’implantation de la construction se fasse à moins de 100 mètres de constructions
existantes.
Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation
Les bâtiments d'habitation existants et les habitations créées par changements de destination suite à l’approbation du PLUi, peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous
La création d’annexes et l’extension des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition :
• Que l’opération projetée ne crée pas ou ne devienne pas un logement supplémentaire, • de se situer à moins de 30 mètres en tout point de la construction principale à laquelle elle se
rattache et sur l’unité foncière. Cette condition ne s’applique pour les extensions d’annexes, • que l’emprise au sol cumulée des annexes ainsi que leurs extensions ne dépasse pas 50 m² à
compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020), • que l’emprise au sol d’une annexe, ou l’extension d’une annexe existante, ne dépasse pas 40
m² à compter de la date d’approbation du présent PLUi (10/02/2020), • l’emprise au sol maximale des piscines (bassin) ne devra pas excéder 50m², • l’emprise au sol générée par la création d’un abri de piscine (sur le bassin) soit inférieure à 85
m² (surface du bassin de maximum 50 m² comprise).
L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale à usage d’habitation est autorisée à condition :
• que l’extension mesurée ne s’implante pas au sein d’un périmètre de réciprocité ou n’aggrave un périmètre de réciprocité (respect des inter-distances)
• que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire • que la superficie de l’extension se limite à :
o 50 % de l’emprise au sol totale de la construction à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m²,
o 30% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 100 m² et 180m²,
o 20% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 181 m².
d. En secteur Nf ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux activités sylvicoles et à la valorisation des boisements sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.
e. En secteur Np ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux équipements collectifs liés au traitement et à la valorisation de l’eau potable sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.
f. En secteur Nc ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :
L’ouverture et l’extension de zone dédiée à l’exploitation et à la valorisation des sous-sols, ainsi que les constructions, installations et ouvrages nécessaires à cette activité, et leur extension, sous réserve que :
• la réglementation en vigueur soit respectée, • les travaux envisagés n’aggravent pas les nuisances ou ne compromettent pas l'activité
agricole ou la qualité paysagère du site. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone ou s’ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zone.
II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
a. Règles générales Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi ou à l’article 5 des dispositions générales, les constructions peuvent être implantées en limite d’emprise des voies ou en retrait.
b. En sus des règles générales Une implantation particulière de la construction sera imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre urbain, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant. 2. Hauteur
a. Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Une hauteur particulière de la construction sera imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 mètres au sommet du plan vertical ou à l'acrotère.
b. En sus des règles générales, dans les secteurs NL et NF En secteur NF : La hauteur des constructions mesurée au sommet du plan vertical, à l’égout des toits, à l’acrotère ou au faîtage ne doit pas excéder 15 mètres. La hauteur maximale d’une extension ou d’une annexe correspond au point le plus haut de la construction principale existante à laquelle elle se rattache ou est liée. En secteur NL
La hauteur des constructions mesurée au sommet du plan vertical, à l’égout des toits, à l’acrotère ou au faîtage ne doit pas excéder deux étages avec un seul niveau de combles, aménageables ou non, sur rez-de-chaussée. La hauteur maximale d’une extension correspond au point le plus haut de la construction principale existante à laquelle elle se rattache ou est liée. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 mètres au sommet du plan vertical ou à l'acrotère. 3. Emprise au sol
a. Règles générales pour les secteurs NL et NF : En secteur NL et en secteur NF : L’emprise au sol est limitée à 10%. En secteur NL : L’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions est limitée à 250 m² à l’échelle de l’unité foncière.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N : QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. Aspect général des constructions et des installations Les constructions et les installations doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale ou les lieux avoisinants. Le recours à des matériaux et/ou des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de l’amélioration de la performance énergétique et/ou thermique des constructions est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
2. Façades
a. Règles générales
Afin de préserver le paysage dans lequel s’insère le projet, les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassements, en harmonie avec les façades des constructions voisines.
b. En sus des règles générales, sont interdits
L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Les annexes réalisées avec des matériaux de récupération détériorés et dépréciés.
3. Toitures Des types de toitures variés tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes.
4. Clôtures
a. Règles générales
Au titre de l’article L.372-1, les clôtures édifiées dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels. Les dispositions du paragraphe suivant ne s’appliquent pas aux clôtures :
• des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; • des élevages équins ; • érigées dans un cadre scientifique ; • revêtant un caractère historique et patrimonial ; • des domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; • posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; • nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; • posées autour des jardins ouverts au public ; • nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les constructions d’habitations et d'exploitation agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation
Les clôtures y compris les portails (forme, matériaux, teinte) doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes. Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager. Pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales ou voies communales : afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée tant dans sa hauteur que son aspect. L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton les parpaings non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires est interdite. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres. Les clôtures seront composées d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie végétale. Pour les clôtures végétales, il est recommandé l’utilisation d’essence champêtres adaptées au changement climatique et de provenance et d’éviter les haies monospécifiques.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

Annexe indicative sur les besoins en place de

stationnement :

Destination Habitation

Sous-destination Logement

Aires de stationnement à prévoir
En dehors des opérations d’aménagement, 2 places / logement
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble :
• 2 places / logement individuel sur espace privatif et 1 place par logement en immeuble collectif
• 1 place de stationnement sur espaces communs pour 3 logements réalisés.

Commerce et activité de service
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Equipements d'intérêt collectif et services publics

Hébergement dans résidence ou foyer Hébergement touristique et hôtelier Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Industrie
Entrepôt Bureau
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 1 place de stationnement par logement de fonction)

1 place par lit proposé
Estimation des places par nombre d’emplois temps plein ou saisonnier (exemple activité de logistique)
Estimation des places par m² de surface plancher (bureau, artisanat, industrie, commerce d’envergure)
Estimation des places par clientèle attendue (exemple restaurant X places de stationnements définis par le potentiel d’accueil de la salle de restaurant)

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs autres équipements recevant du public

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245300389_PLUi_20260603.
Page : https://edifiable.fr/plu/brece-53042/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/brece-53042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53042/zone/n