# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Brecé (53042) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245300389_PLUi_20260603 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES)

Toutes les destinations et occupations du sol non mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 2 - UL : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
a. Règles générales Les constructions et installations à destination touristique dont les hébergements touristiques et hôteliers. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêts collectifs et services publics.
b. En sus des règles générales L’extension, annexe ou la modification des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi qui sont non compatibles avec la vocation de la zone, est autorisée à condition :
• Qu’il ne conduise pas à la création d’un logement • qu’il n’en résulte pas pour l’environnement une aggravation des dangers ou
nuisances, • que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient
compatibles avec les milieux environnants. La construction d’un logement de fonction ou d’un local de gardiennage à condition :
• Qu’il n’en existe pas déjà • Qu’il soit strictement lié à une fonction de gardiennage ou surveillance
• d’être intégré dans le volume de la construction principale, • et que la surface de plancher affectée au logement ou au local de gardiennage
demeure accessoire par rapport à celle affectée à l’activité, dans une limite de 50 m² de surface plancher. Sont autorisés les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public
II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UL : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi ou à l’article 5 des dispositions générales, les constructions peuvent être implantées en limite d’emprise des voies ou en retrait. Une implantation particulière de la construction sera imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre esthétique, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant. 2. Hauteur
c. Règles générales
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Une hauteur particulière de la construction sera imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.
La hauteur maximale des extensions ne peut excéder le point le plus haut de la construction à laquelle elle se rattache.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL: QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. Aspect général des constructions et des installations
Les constructions et les installations doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale ou les lieux avoisinants. Le recours à des matériaux et/ou des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de l’amélioration de la performance énergétique et/ou thermique des constructions est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
2. Façades
d. Règles générales
Afin de préserver le paysage urbain dans lequel s’insère le projet, les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassements, en harmonie avec les façades des constructions voisines.
e. En sus des règles générales, sont interdits
L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Les annexes réalisées avec des matériaux de récupération détériorés et dépréciés.
3. Toitures
Des types de toitures variés tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes. 4. Clôtures
f. Règles générales
Les clôtures y compris les portails (forme, matériaux, teinte) doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes. Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager. Pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales ou voies communales : afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de
Règlement clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée tant dans sa hauteur que son aspect. L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton les parpaings non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires est interdite. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres. Les clôtures seront composées uniquement d’un dispositif à claire-voie. Pour les clôtures végétales, il est recommandé l’utilisation d’essence champêtres adaptées au changement climatique et de provenance et d’éviter les haies monospécifiques.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL: TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges de recul, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones doivent être paysagées et doivent être plantées de manière à atténuer l'impact visuel des constructions et installations.
Dispositions applicables aux zones à urbaniser à
vocation mixte
Article R*123-6 : Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Extrait du rapport de présentation :
Zone urbaine mixte

Secteur Correspondance

Description

Secteur de projet à court et moyen

1AUH

termes. Localisés le plus souvent en continuité de l’enveloppe

Ce secteur recouvre les zones à urbaniser en priorité à vocation mixte dominante résidentielle.

urbaine du bourg.

2AUH

Secteur de projet à long terme. Localisés le plus souvent en continuité de l’enveloppe urbaine du bourg.

Ce secteur est une réserve de terrains vouée à des développements à vocation mixte dominante résidentielle de long terme.

Se référer aux dispositions générales si les dispositions réglementaires spécifiques par secteur ne sont pas précisées.

Extrait du rapport de présentation :
En application des articles L 151-6 et L151-7 du code de l’urbanisme, les secteurs à ouvrir à l’urbanisation (1AU) font l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les principes édictés dans ces OAP sont complémentaires aux dispositions générales et aux dispositions spécifiques du présent règlement.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245300389_PLUi_20260603.
Page : https://edifiable.fr/plu/brece-53042/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/brece-53042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53042/zone/ul