# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Brécy (18035) : ce que le règlement autorise **Zone 2AUe** : Zone fermée : tout y est interdit sauf certains affouillements et exhaussements de sol et les installations nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif ; volumétrie, implantation, espaces verts et stationnement ne sont pas réglementés. Document en vigueur : 200066330_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AUE 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité ») - **Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations, à l'exception de ceux soumis à des conditions particulières** > 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sousdestinations, à l'exception de ceux soumis à des conditions particulières à l'article 1.2. - **Affouillements et exhaussements de sol autorisés à condition d'être liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique** > - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique. - **Installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif autorisés** > 1.2 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : [...] - Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif. ### Hauteur maximale (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementée. - Note : L'article 3 sur la volumétrie et l'implantation des constructions est « Non réglementée » en entier. ### Emprise au sol (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementée. - Note : L'article 3 sur la volumétrie et l'implantation des constructions est « Non réglementée » en entier. ### Recul sur la voie (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementée. - Note : L'article 3 sur la volumétrie et l'implantation des constructions est « Non réglementée » en entier. ### Distance aux limites séparatives (article 2AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementée. - Note : L'article 3 sur la volumétrie et l'implantation des constructions est « Non réglementée » en entier. ### Places de stationnement (article 2AUE 6, « Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AUE 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité) 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations, à l’exception de ceux soumis à des conditions particulières à l’article 1.2. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. - Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. ### Article 2AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AUE 3 - Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée. ### Article 2AUE 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Article 2AUE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé. ### Article 2AUE 6 - Stationnement Non réglementé. III) Équipement et réseaux ### Article 2AUE 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementée. ### Article 2AUE 8 - Desserte par les réseaux Non réglementée. TITRE V : ZONE AGRICOLE Plan local d’urbanisme intercommunal – Terres du Haut Berry – Règlement écrit Dispositions applicables à la zone A I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066330_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/brecy-18035/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/brecy-18035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18035/zone/2aue