# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Brécy (18035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066330_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et affectations des sols, types dÕactivitŽs, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits - Tous les usages et affectations des sols, types dÕactivitŽs, destinations et sous-destinations non mentionnŽs ˆ lÕarticle 1.2. 1.2 Types dÕactivitŽs, destinations et sous-destinations autorisŽs sous conditions 1.2.1 Dans la zone N hors secteur Np Sont autorisŽs sous conditions : - Les constructions et installations ˆ condition dÕ•tre destinŽes ˆ lÕexploitation foresti•re. - Les affouillements et exhaussements de sol, ˆ condition quÕils soient liŽs : o aux occupations et utilisations du sol autorisŽes sur la zone, o ou ˆ des amŽnagements paysagers, o ou ˆ des amŽnagements hydrauliques, o ou ˆ des travaux dÕinfrastructures routi•res, de transports collectifs, de circulation douce ou dÕamŽnagement dÕespace public, o ou ˆ la mise en valeur du paysage, dÕun site ou dÕun vestige archŽologique. - Les amŽnagements lŽgers liŽs ˆ la protection et ˆ la dŽcouverte de la flore et de la faune, ou liŽs aux sentiers de randonnŽe, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nŽcessaires, sous rŽserve de leur bonne intŽgration ˆ lÕenvironnement. - LÕextension des constructions principales ˆ destination dÕhabitation existantes ˆ condition : o quÕelle reprŽsente une emprise au sol infŽrieure ˆ celle de la construction existante, o et quÕelle soit infŽrieure ou Žgale ˆ 30% de lÕemprise au sol de la construction existante ˆ la date dÕapprobation du PLUi ou ˆ 50m2 dÕemprise au sol, o et que la hauteur de lÕextension (ˆ lÕacrot•re ou au fa”tage) soit infŽrieure ou Žgale ˆ la hauteur de la construction principale (ˆ lÕacrot•re ou au fa”tage). Une hauteur supŽrieure ˆ celle de la construction principale pourra •tre autorisŽe d•s lors quÕelle ne nuit ni ˆ la qualitŽ du projet architectural ni ˆ la qualitŽ urbaine et paysag•re des lieux. o et que lÕextension soit incluse totalement ˆ lÕintŽrieur dÕun rayon de 50 m•tres mesurŽ ˆ partir des murs extŽrieurs du b‰timent dÕhabitation principale. - Les annexes aux constructions principales ˆ destination dÕhabitation existantes ˆ condition : o dÕavoir une emprise au sol infŽrieure ou Žgale ˆ 50m2 dÕemprise au sol par annexe, o et dÕ•tre implantŽes ˆ moins de 50 m•tres de la construction dÕhabitation existante, o Au maximum deux annexes (hors piscine et local technique associŽ) pourront •tre rŽalisŽes sur le terrain de la construction dÕhabitation existante, sans tenir compte des annexes existantes ˆ la date dÕapprobation du PLUi. La construction principale ˆ laquelle est rattachŽe lÕannexe se situe sur le m•me terrain mais peut •tre classŽe dans une zone du PLU diffŽrente. - Le changement de destination des constructions existantes ˆ condition : o quÕil porte sur un b‰timent identifiŽ aux documents graphiques au titre de lÕarticle L.151-11 2¡ du Code de lÕurbanisme, o et quÕil ne compromette ni lÕactivitŽ agricole existante ni les capacitŽs dÕŽvolution des exploitations agricoles situŽes ˆ proximitŽ, ni les circulations agricoles (animaux, engins) ; o et quÕil se fasse au bŽnŽfice des destinations ou sous-destinations suivantes : habitation, artisanat et commerce de dŽtail, restauration, activitŽs de services o• sÕeffectue lÕaccueil dÕune client•le, h™tel et autre hŽbergement h™telier et touristique, Žquipements dÕintŽr•t collectif et services publics, industrie, entrep™t, bureau ; o et que les constructions faisant lÕobjet du changement de destination soient desservies par les rŽseaux dÕeau et dÕŽlectricitŽ et par un acc•s carrossable de 3,50 m•res de large minimum. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs (y compris les constructions et infrastructures militaires) d•s lors quÕils ne sont pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re du terrain sur lequel ils sont implantŽs et quÕils ne portent pas atteinte ˆ la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les installations de production dÕŽnergie renouvelable ˆ caract•re professionnel (exemple : panneaux photovolta•ques au sol) ˆ condition : o quÕelles nÕaffectent pas durablement les fonctions Žcologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique et quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantŽes afin quÕelles ne soient pas comptabilisŽes dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; o et quÕelles ne portent pas atteinte ˆ la sauvegarde des paysages ; o et quÕelles soient conformes aux principes de la charte agriculture biodiversitŽ urbanisme et territoires du Cher. 1.2.2 Dans le secteur Na Les dispositions du 1.2.1 sÕappliquent ˆ lÕexception du paragraphe portant sur les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs. Dans le secteur Na, en remplacement de la disposition du 1.2.1 relative ˆ cette sous-destination, sont autorisŽs : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs. 1.2.3 Dans le secteur Ne, en complŽment des dispositions du 1.2.1 Sont autorisŽs sous conditions : - Les constructions destinŽes ˆ lÕindustrie ˆ condition quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les constructions ˆ destination dÕentrep™t ˆ condition quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les constructions ˆ destination de commerce de gros ˆ condition quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ agricole environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les constructions ˆ destination de bureau ˆ condition quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les constructions et installations nŽcessaires au stockage et ˆ l'entretien de matŽriel agricole par les coopŽratives d'utilisation de matŽriel agricole agrŽŽes. 1.2.4 Dans le secteur Nes, en complŽment des dispositions du 1.2.1 Sont autorisŽs sous conditions : - Les constructions destinŽes ˆ lÕindustrie ˆ condition quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les constructions ˆ destination dÕentrep™t ˆ condition quÕelles ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les dŽp™ts ˆ condition quÕils ne soient pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante au terrain sur lequel elles sont implantŽes. - Les installations classŽes pour la protection de lÕenvironnement soumises ˆ autorisation, ˆ dŽclaration ou ˆ enregistrement ˆ condition : o quÕelles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximitŽ dÕhabitations, o et que des dispositions soient prises afin dÕŽviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nŽcessitŽs de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme ˆ terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. 1.2.5 Dans le secteur Nl, en complŽment des dispositions du 1.2.1 - Sont autorisŽs sous conditions les constructions, installations et amŽnagements ˆ condition dÕ•tre liŽs ˆ des activitŽs touristiques et / ou de loisirs, en lien avec la valorisation du site. 1.2.6 Dans le secteur Np, en remplacement du 1.2.1 Sont autorisŽs sous conditions : - Les amŽnagements lŽgers liŽs ˆ la protection et ˆ la dŽcouverte de la flore et de la faune, ou liŽs aux sentiers de randonnŽe, sous rŽserve de leur bonne intŽgration ˆ lÕenvironnement. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs d•s lors quÕils ne sont pas incompatibles avec lÕexercice dÕune activitŽ foresti•re environnante ou quÕils sont nŽcessaires ˆ lÕintŽr•t collectif. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale - Non rŽglementŽ. II) CaractŽristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysag•re ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dans la zone N hors secteurs - Non rŽglementŽe. 3.1.2 Dans les secteurs Ne et Nl a) Dispositions gŽnŽrales - LÕemprise au sol des constructions ne peut excŽder 30% de la superficie du terrain. b) Dispositions particuli•res - LÕemprise au sol des constructions et installations destinŽes aux Žquipements dÕintŽr•t collectif et services publics nÕest pas rŽglementŽe. 3.1.3 Dans le secteur Na - LÕemprise au sol des constructions ne peut excŽder 50% de la superficie du terrain. 3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions gŽnŽrales a) Dans la zone N hors secteurs - Non rŽglementŽ. b) Dans les secteurs Na, Ne et Nl - La hauteur des constructions ne doit pas excŽder 10 m•tres ˆ lÕacrot•re ou au fa”tage. 3.2.2 Dispositions particuli•res - La hauteur des annexes aux constructions destinŽes ˆ lÕhabitation ne doit pas excŽder 4 m•tres ˆ lÕŽgout du toit ou 5 m•tres ˆ lÕacrot•re. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions gŽnŽrales du 3.2.2 doivent •tre rŽalisŽes : o dans le respect des dispositions gŽnŽrales de lÕarticle 3.2.2, o ou dans le prolongement de la construction existante. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classŽes ˆ grande circulation - Le long de la RD940 et de la RN151, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 75 m•tres de part et dÕautre de lÕaxe des voies. - Ce retrait ne sÕapplique pas : o aux constructions ou installations liŽes ou nŽcessaires aux infrastructures routi•res, o aux services publics exigeant la proximitŽ immŽdiate des infrastructures routi•res, o aux rŽseaux dÕintŽr•t public, o aux infrastructures de production dÕŽnergie solaire lorsquÕelles sont installŽes sur des parcelles dŽclassŽes par suite dÕun changement de tracŽ des voies du domaine public routier ou de lÕouverture dÕune voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situŽes sur le rŽseau routier, o ˆ lÕadaptation, au changement de destination, ˆ la rŽfection ou ˆ lÕextension de constructions existantes. 3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions gŽnŽrales - Les constructions doivent •tre ŽdifiŽes ˆ lÕalignement ou en retrait. En cas de retrait, une distance minimum de 1 m•tre devra •tre respectŽ par rapport ˆ lÕalignement. b) Dispositions particuli•res - LÕimplantation des constructions et installations destinŽes aux Žquipements dÕintŽr•t collectif et services publics. - LÕimplantation des annexes dÕune emprise au sol infŽrieure ˆ 50m2 et des piscines nÕest pas rŽglementŽe. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions gŽnŽrales doivent •tre rŽalisŽes : o dans le respect des dispositions gŽnŽrales, o ou dans le prolongement de la construction existante. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites sŽparatives 3.4.1 Dispositions gŽnŽrales - Pour les terrains qui jouxtent une zone U (urbaine) ou AU (ˆ urbaniser) : o Les constructions doivent •tre implantŽes en retrait des limites sŽparatives. - Dans les autres cas : o Les constructions peuvent •tre implantŽes sur ou en retrait des limites sŽparatives. - Dans tous les cas, en cas de retrait : une distance minimum de 3 m•tres par rapport aux limites sŽparatives doit •tre respectŽe. Cette distance est mesurŽe horizontalement entre tout point du b‰timent et tout point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ. 3.4.2 Dispositions particuli•res - LÕimplantation des constructions et installations destinŽes aux Žquipements dÕintŽr•t collectif et services publics (hors secteur Na). - LÕimplantation des annexes dÕune emprise au sol infŽrieure ˆ 50m2 et des piscines nÕest pas rŽglementŽe. - Les extensions des constructions existantes non conformes au 3.4.1 doivent •tre rŽalisŽes : o dans le respect des dispositions du 3.4.1, o ou dans le prolongement de la construction existante. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une m•me propriŽtŽ - LÕimplantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une m•me propriŽtŽ nÕest pas rŽglementŽe. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Adaptation au terrain naturel - La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilitŽ paysag•re du site dans lequel elles prennent place. Elle est rŽflŽchie de mani•re ˆ jouer au mieux avec la topographie et la vŽgŽtation existante pour intŽgrer le projet dans son environnement. - Les volumes doivent sÕadapter au relief du terrain. Il convient dÕŽviter de construire sur les lignes de cr•tes, en fond de vallŽe ou dans des paysages tr•s ouverts (sans haie ni bosquet). 4.2 CaractŽristiques des fa•ades - Pour lÕensemble des constructions : o Les pastiches dÕarchitecture Žtrang•re ˆ la rŽgion sont interdits. o LÕemploi ˆ nu de matŽriaux destinŽs ˆ •tre recouverts est interdit. o LÕaspect brillant et rŽflŽchissant est interdit. - Pour les seules constructions destinŽes ˆ lÕexploitation foresti•re, les matŽriaux de fa•ade doivent faire rŽfŽrence au patrimoine agricole rŽgionale : o Ma•onneries enduites respectant les teintes traditionnelles (ocre/sable). Le bŽton brut teintŽ peut •tre tolŽrŽ dans le cas dÕune finition soignŽe. o Bardage bois en lames fines, verticales et ˆ joints creux ou bien en acier thermolaquŽ, plaques composites de teintes sombre (brun, bronze, gris/beigeÉ). Les teintes industrielles type gris anthracite sont interdites Les bardages mŽtalliques type bac acier brillants sont interdits. - Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction dÕhabitation existante est une bonne intŽgration ˆ lÕenvironnement b‰ti et paysager sont ˆ rechercher. 4.3 CaractŽristiques des percements - Pour les constructions existantes, hors constructions destinŽes ˆ lÕexploitation foresti•re : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caract•re architectural et les rythmes de la fa•ade. 4.4 CaractŽristiques des toitures - Pour les constructions, hors celles destinŽes ˆ lÕexploitation foresti•re : lÕaspect extŽrieur des toitures (textures, couleurs) doit faire lÕobjet dÕun traitement soignŽ. - Les teintes de la toiture doivent faire rŽfŽrence aux matŽriaux traditionnels du b‰ti environnant (teinte ocre rouge des tuilesÉ). En site isolŽ, une toiture sombre et dÕaspect mate est ˆ privilŽgier, en excluant le noir pur et lÕanthracite. - Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction dÕhabitation existante est une bonne intŽgration ˆ lÕenvironnement b‰ti et paysager sont ˆ rechercher. 4.5 CaractŽristiques des cl™tures 4.5.1 Dispositions gŽnŽrales - La conception et la rŽalisation des cl™tures doivent faire lÕobjet dÕune attention particuli•re. Les cl™tures doivent •tre traitŽes en harmonie avec la construction principale ŽdifiŽe sur le terrain et le site environnant. - Les deux faces des cl™tures doivent •tre traitŽes avec la m•me attention particuli•re. - LÕemploi ˆ nu de matŽriaux destinŽs ˆ •tre recouverts est interdit. - Les cl™tures, hors portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excŽder 1,80 m•tres de hauteur. La hauteur des portails et portillons est limitŽe ˆ 2 m•tres. - Les cl™tures, portails et portillons compris, sur limites sŽparatives, ne peuvent excŽder 2 m•tres de hauteur. - Les cl™tures sur voies et emprises publique doivent •tre composŽes : o soit dÕun dispositif plein (rev•tement obligatoire sur plaque) dÕune hauteur maximale de 1,20 m•tres qui constitue le seul dispositif de cl™ture plein autorisŽ (les dispositifs par plaques sont interdits) ; o soit dÕun mur bahut, dÕune hauteur maximale de 1,20 m•tres, surmontŽ dÕun dispositif ajourŽ (grillage, lisse, etcÉ), doublŽ ou non dÕŽlŽments vŽgŽtaux ; o soit sÕun grillage Žventuellement doublŽ dÕune haie composŽe dÕessences diversifiŽes qui favorisent la biodiversitŽ ; o soit dÕune haie composŽe dÕessences diversifiŽes qui favorisent la biodiversitŽ. 4.5.2 Dispositions gŽnŽrales - Les cl™tures des constructions destinŽes ˆ lÕexploitation foresti•re ne sont pas rŽglementŽes. - Les cl™tures des constructions et installations destinŽes aux Žquipements dÕintŽr•t collectif et services publics ne sont pas rŽglementŽes. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres - Pour lÕensemble des constructions, hors celles destinŽes ˆ lÕexploitation agricole : o DÕune mani•re gŽnŽrale, le caract•re naturel des amŽnagements extŽrieures doivent favoriser la biodiversitŽ : vŽgŽtation, rŽserve incendie de type mare, etc. o Les espaces libres doivent faire lÕobjet dÕun traitement paysager prŽservant au maximum lÕaspect naturel des terrains et limitant lÕimpermŽabilisation des sols. 5.2 Part minimale de surfaces non impermŽabilisŽes ou Žco-amŽnageables - Non rŽglementŽe. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1 ModalitŽs dÕapplication des normes de stationnement - En cas de changement de destination : il doit •tre amŽnagŽ, le cas ŽchŽant, le surplus de places nŽcessaires ˆ la nouvelle destination. 6.2 Normes de stationnement pour les vŽhicules motorisŽs 6.2.1 Dispositions gŽnŽrales - LÕespace de stationnement doit correspondre aux besoins. 6.2.2 Dispositions particuli•res - Les constructions destinŽes ˆ lÕexploitation foresti•re ne sont pas rŽglementŽes. 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisŽs pour les nouvelles constructions principales uniquement - LÕespace destinŽ au stationnement sŽcurisŽ des deux roues non motorisŽs poss•de, au minimum, les caractŽristiques suivantes : Destinations / sousdestinations Normes Habitation Habitation comprenant plus de deux logements : lÕespace doit correspondre, au minimum, ˆ 1,5 m2 par logement. HŽbergement : lÕespace doit correspondre, au minimum, ˆ 1% de la surface de plancher de la construction. Autres activitŽs des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : lÕespace poss•de, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Autres : non rŽglementŽ. Autres destinations Non rŽglementŽ - LÕespace de stationnement pour les deux roues non motorisŽs peut •tre constituŽ de plusieurs emplacements. - Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisŽs sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spŽcialement amŽnagŽes ˆ cet effet. III) Equipement et rŽseaux ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Se rŽfŽrer aux dispositions communes ˆ toutes les zones. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux - Se rŽfŽrer aux dispositions communes ˆ toutes les zones. TITRE VII : ANNEXES Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit Lexique - Acc•s LÕacc•s constitue la partie de lÕalignement permettant lÕacc•s au terrain des vŽhicules motorisŽs. - Acrot•re Saillie verticale dÕune fa•ade, au-dessus du niveau dÕune toiture-terrasse. Il est souvent constituŽ dÕun muret situŽ en bordure des toiture-terrasses pour permettre le relevŽ dÕŽtanchŽitŽ et masquer la couverture. - ActivitŽ de service o• sÕeffectue lÕaccueil dÕune client•le La sous-destination activitŽ de service o• sÕeffectue lÕaccueil dÕune client•le recouvre les constructions destinŽes à lÕaccueil dÕune client•le pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la prŽsentation de biens. Cette sous-destination sÕapplique à toutes les constructions où sÕexercent une profession libŽrale (avocat, architecte, mŽdecin...) ainsi que dÕune mani•re gŽnŽrale à toutes les constructions permettant lÕaccomplissement de prestations de service quÕelles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobili•res, les agences destinŽes à la location de vŽhicules, de matŽriel, les Ç showrooms È... Les magasins de tŽlŽphonie mobile entrent Žgalement dans cette catŽgorie. Il est en effet considŽré́ que la vente de forfait tŽlŽphonique constitue lÕactivitŽ principale des opŽrateurs (et non la vente de tŽlŽphone qui est accessoire). On y trouve Žgalement les salles de sport privŽes, les spas... - Affouillement Extraction de la terre. - Alignement LÕalignement constitue la dŽlimitation du domaine public (y compris le domaine public maritime) ou dÕune voie privŽe au droit des terrains riverains. LorsquÕil nÕest pas prŽvu un Žlargissement de la voie, il sÕagit de lÕalignement actuel. LorsquÕil est prŽvu un Žlargissement de la voie, il sÕagit de lÕalignement futur. Dans ce cas, lÕŽlargissement est figurŽ au document graphique et repris dans la liste des emplacements rŽservŽs. - Annexe Une annexe est une construction secondaire ˆ caract•re accessoire et non habitable, de dimensions rŽduites et infŽrieures ˆ la construction principale existante ou crŽŽe concomitamment, qui apporte un complŽment aux fonctionnalitŽs de la construction principale. Elle peut •tre accolŽe ou non ˆ la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel. Il est prŽcisŽ que lÕannexe est nŽcessairement situŽe sur la m•me unitŽ fonci•re que la construction principale ˆ laquelle elle est liŽe fonctionnellement. Les annexes comprennent notamment les piscines, les garages, les abris de jardin, les abris pour animaux… Les vŽrandas ne sont pas des annexes. Elles sont considŽrŽes comme des extensions de la construction principale. - Artisanat et commerce de dŽtail La sous-destination artisanat et commerce de dŽtail recouvre les constructions commerciales destinŽes à la prŽsentation et vente de bien directe à une client•le ainsi que les constructions artisanales destinŽes principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre tous les commerces de dŽtail, notamment les Žpiceries, les supermarchŽs, les hypermarchŽs, les points permanents de retrait par la client•le, dÕachats au dŽtail commandŽs par voie tŽlŽmatique, ou organisŽs pour lÕacc•s en automobile. Cette sous-destination inclut Žgalement lÕartisanat avec une activité́ commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que lÕartisanat avec une activité́ commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... LÕactivitŽ artisanale peut se dŽfinir en application de lÕarticle 19 de la loi n¡ 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par lÕarticle 45 de la loi n¡2015-990 du 6 aožt 2015. - Attique Niveau supŽrieur dÕun b‰timent construit en retrait dÕau moins un plan de fa•ade (celui donnant sur la voie ou emprise publique). - Autres Žquipements recevant du public La sous-destination autres Žquipements recevant du public recouvre les Žquipements collectifs destinŽes à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne rŽpondant à aucune autre sous-destination dŽfinie au sein de la destination Žquipement dÕintŽr•t collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires dÕaccueil des gens du voyage. - Bureau La sous-destination bureau recouvre les constructions destinŽes aux activitŽs de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. - Centre de congr•s et dÕexposition La sous-destination centre de congr•s et dÕexposition recouvre les constructions destinŽes ˆ lÕŽvŽnementiel polyvalent, lÕorganisation de salons et forums ˆ titre payant. Elle comprend notamment les centres et parc dÕexposition, les parcs dÕattraction, les zŽniths… - CinŽma La sous-destination cinŽma recouvre toute construction rŽpondant à la dŽfinition dÕŽtablissement de spectacles cinŽmatographiques mentionnŽe à lÕarticle L. 212-1 du code du cinŽma et de lÕimage animŽe accueillant une client•le commerciale. - Commerce de gros La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinŽes à la prŽsentation et la vente de biens pour une client•le professionnelle. - Construction Une construction est un ouvrage fixe et pŽrenne, comportant ou non des fondations et gŽnŽrant un espace utilisable par lÕHomme en sous-sol ou en surface. La notion dÕespace utilisable par lÕHomme vise ˆ diffŽrencier les constructions, des installations dans lesquelles lÕHomme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activitŽ. Les installations techniques (chaufferie, Žoliennes, poste de transformation, canalisationsÉ) et les murs et cl™tures nÕont pas vocation ˆ crŽer un espace utilisable par lÕHomme. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres…) et les constructions comprises dans la dŽfinition du b‰timent telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un b‰timent… - Construction existante Une construction est considŽrŽe comme existante si elle est reconnue comme lŽgalement construite et si la majoritŽ des fondations ou des ŽlŽments hors fondations dŽterminant la rŽsistance et la rigiditŽ de lÕouvrage remplissant leurs fonctions. Une ruine ne peut pas •tre considŽrŽe comme une construction existante. Il est prŽcisŽ quÕune construction ŽdifiŽe soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformŽment ˆ lÕautorisation requise et obtenue ˆ cet effet, est considŽrŽe comme lŽgalement construite. - Construction principale Construction ayant la fonction principale dÕun ensemble de constructions ou construction ayant la plus importante surface de plancher dans un ensemble de constructions ayant la m•me fonction. - Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier Žtage dÕun b‰timent et la toiture. - ƒgout du toit Limite ou ligne basse dÕun pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. - Emprise au sol LÕemprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous dŽbords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les ŽlŽments de modŽnature et les marquises sont exclus, ainsi que les dŽbords de toiture lorsquÕils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. - Emprises publiques Espace public qui ne peut pas •tre considŽrŽ comme une voie telle que places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piŽtonnes, etc. - Espaces libres Les espaces libres sont entendus comme Žtant la totalité́ des espaces autres que ceux inclus dans la dŽfinition de lÕemprise au sol des constructions. Sont inclus notamment les espaces plantŽs ou non, les aires de stationnement ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature. - Espace vert Les surfaces en espaces verts comprennent les cheminements piŽtons, surfaces de circulation et aires de stationnement non impermŽabilisŽes (pavŽs drainants, stabilisŽs, sables, dalles alvŽolŽes, galets, graves, etcÉ), les aires de jeux, les espaces verts de pleine terre, les espaces verts sur dalles. En revanche, elles ne comprennent pas les aires de stationnement impermŽabilisŽes, les cheminements piŽtons et les surfaces de circulation automobiles impermŽabilisŽs. - Espace vert de pleine terre Espaces libres non b‰tis ni en surface ni en sous-sol, ˆ lÕexception des installations nŽcessaires aux rŽseaux dÕŽlectricitŽ, de tŽlŽphone, dÕinternet, dÕeau potable, dÕeaux usŽes ou pluviales (les installations autonomes de traitement des effluents sont exclues des espaces de pleine terre) permettant la libre infiltration des eaux pluviales. - Exhaussement Remblaiement de terrain. - Exploitation agricole / activitŽ agricole La sous-destination Ç exploitation agricole È recouvre lÕensemble des constructions et installations concourant ˆ lÕexercice dÕune activitŽ agricole au sens de lÕarticle L.311-1 du Code rural et de la p•che maritime. - Exploitation foresti•re La sous-destination exploitation foresti•re recouvre les constructions et les entrep™ts notamment de stockage du bois, des vŽhicules et des machines permettant lÕexploitation foresti•re. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons foresti•res et les scieries. - Extension Une extension est un agrandissement contigu dÕune construction initialement existante (ˆ la date dÕapprobation du PLUi ou non). Les surŽlŽvations sont considŽrŽes comme des extensions. Celle-ci doit toujours reprŽsenter une emprise au sol infŽrieure ˆ celle de la construction initialement existante. Cette dŽfinition indique une taille maximale que le r•glement du PLU peut dÕavantage limiter. - Entrep™t La sous-destination entrep™t recouvre les constructions destinŽes au stockage des biens ou ˆ la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dŽdiŽs à la vente en ligne et les centres de donnŽes. - ƒtablissements dÕenseignement, de santŽ et dÕaction sociale La sous-destination Žtablissement dÕenseignement, de santŽ et dÕaction sociale recouvre les Žquipements dÕintŽr•ts collectifs destinŽs ˆ lÕenseignement ainsi que les Žtablissements destinŽs ˆ la petite enfance, les Žquipements dÕintŽr•ts collectifs hospitaliers, les Žquipements collectifs accueillant des services sociaux, dÕassistance, dÕorientation et autres services similaires. - ƒquipements sportifs La sous-destination Žquipements sportifs recouvre les Žquipements dÕintŽr•t collectif destinŽes à lÕexercice dÕune activité́ sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - Fa•ade Est considŽrŽe comme fa•ades toutes les faces verticales en ŽlŽvation dÕun b‰timent. - Fa”tage Ligne haute horizontale qui recouvre la toiture dÕun b‰timent. Elle permet de faire la liaison entre les diffŽrents versants dÕun toit. - HŽbergement La sous-destination hŽbergement recouvre les constructions destinŽes à lÕhŽbergement dans des rŽsidences ou foyers avec service. Cette sous- destination recouvre notamment les maisons de retraite, les rŽsidences universitaires, les foyers de travailleurs et les rŽsidences autonomie. Ces structures peuvent proposer des hŽbergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. La sous-destination recouvre Žgalement les centres dÕhŽbergement dÕurgence, des centres dÕhŽbergement et de rŽinsertion sociale (CHRS) et les centres dÕaccueil des demandeurs dÕasile (CADA). En application de lÕarticle 141 de la loi Žgalité́ et citoyenneté́ adoptŽe en lecture dŽfinitive par lÕAssemblŽe nationale le 22 dŽcembre 2016, les rŽsidences h™teli•res à vocation sociale auront une double sous- destination de construction à la fois hŽbergement et hŽbergement h™telier et touristique. - H™tel et autre hŽbergement h™telier et touristique Ces deux sous-destinations recouvrent les constructions destinŽes à lÕhŽbergement temporaire de courte ou moyenne durŽe proposant un service commercial. Cette sous-destination sÕapplique à tous les h™tels ainsi quÕà toutes les constructions dŽmontables ou non destinŽes à dŽlivrer des prestations h™teli•res au sens du b) du 4¡ de lÕarticle 261-D du code gŽnŽral des imp™ts, cÕest-ˆ-dire rŽunissant au moins trois des prestations suivantes : petit dŽjeuner, nettoyage rŽgulier des locaux, fourniture de linge de maison et rŽception, m•me non personnalisŽe, de la client•le. Cette sous-destination recouvre notamment lÕensemble des constructions à vocations touristiques : o les rŽsidences de tourisme, o les villages rŽsidentiels de tourisme, o les villages et maisons familiales de vacances o… Cette sous-destination recouvre Žgalement les b‰timents nŽcessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs rŽsidentiels de loisirs. - Industrie La sous-destination industrie recouvre les constructions destinŽes à lÕactivitŽ extractive et manufacturi•re du secteur primaire, les constructions destinŽes à lÕactivitŽ industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de lÕindustrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activitŽs de production, de construction ou de rŽparation susceptibles de gŽnŽrer des nuisances. Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliŽes à lÕindustrie (construction automobile, construction aŽronautique, ateliers mŽtallurgique, ma•onnerie, menuiserie, peinture...) Le caract•re industriel dÕune activité́ peut sÕapprŽcier au regard de la nature des opŽrations de transformation ou de production quÕelle effectue et de lÕimportance des moyens techniques quÕelle met en Ïuvre pour les rŽaliser. LÕactivitŽ artisanale peut se dŽfinir en application de lÕarticle 19 de la loi n¡ 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par lÕarticle 45 de la loi n¡2015-990 du 6 aožt 2015. - Installation classŽe pour la protection de lÕenvironnement ƒtablissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de crŽer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sŽcurité et la santé des riverains, soumise à une r•glementation stricte du code de l'environnement. Les activitŽs relevant de la lŽgislation des installations classŽes sont ŽnumŽrŽes dans une nomenclature qui les soumet ˆ une procŽdure dÕenregistrement, ˆ un rŽgime dÕautorisation ou de dŽclaration en fonction de lÕimportance des risques ou des inconvŽnients qui peuvent •tre engendrŽs. - Limites sŽparatives Les limites sŽparatives correspondent aux limites entre le terrain dÕassiette de la construction, constituŽ dÕune ou plusieurs entitŽs fonci•res et le ou les terrains contigus. - Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intŽgrant dÕune construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilŽs La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilŽs recouvre les constructions destinŽes à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent •tre fermŽes au public ou ne prŽvoir quÕun accueil limité du public. Cette sous- destination comprend notamment les constructions de lÕƒtat, des collectivitŽs territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies dÕune mission de service public. - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilŽs recouvre les constructions des Žquipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nŽcessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques con•ues spŽcialement pour le fonctionnement de rŽseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production dÕŽnergie. Les ouvrages du rŽseau public de transport dÕŽlectricitŽ rel•vent de cette sous-destination. - Logement La sous-destination logement recouvre les constructions destinŽes au logement principal, secondaire ou occasionnel des mŽnages à lÕexclusion des hŽbergements couverts par la sous-destination hŽbergement. La sousdestination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination int•gre, sans les distinguer, tous les statuts dÕoccupation : propriŽtaire, accŽdant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. Cette sous-destination recouvre Žgalement : o les Ç rŽsidences dŽmontables constituant lÕhabitat permanent de leurs utilisateurs È (par exemple les yourtes) ; o les chambres dÕh™tes au sens de lÕarticle D324-13 du code du tourisme, cÕest-ˆ-dire limitŽes à cinq chambres pour une capacité́ maximale de 15 personnes ; o les meublŽs de tourisme d•s lors quÕils ne proposent pas de prestations h™teli•res au sens du b) du 4¡ de lÕarticle 261-D du code gŽnŽral des imp™ts, cÕest-ˆ-dire au moins trois des prestations suivantes : petit dŽjeuner, nettoyage rŽgulier des locaux, fourniture de linge de maison et rŽception, m•me non personnalisŽe, de la client•le. Les gites sont considŽrŽs comme des meublŽs de tourisme. - Logement locatif social Constituent les logements locatifs sociaux les logements listŽs ˆ lÕarticle L.302-5 du Code de la construction et de lÕhabitation. - OpŽration dÕamŽnagement dÕensemble RŽalisation conjointe de plusieurs constructions pouvant inclure la rŽalisation dÕamŽnagements et dÕŽquipements collectifs. Les opŽrations dÕamŽnagement sont notamment rŽalisŽes dans le cadre de zone dÕamŽnagement concertŽe (ZAC), dÕun plan dÕamŽnagement dÕensemble (PAE), de permis dÕamŽnager, etc. - Parcelle Les parcelles figurent sur le cadastre ; elles sont associŽes ˆ un titre de propriŽtŽ identifiŽ par un numŽro. - Restauration La sous-destination restauration recouvre les constructions destinŽes à la restauration ouverte ˆ la vente directe pour une client•le commerciale. Cette sous-destination nÕinclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposŽe aux salariŽs ou usagers dÕune entreprise, dÕune administration ou dÕun Žquipement. - Retrait Il sÕagit du retrait imposŽ ˆ une construction ˆ Ždifier par rapport ˆ lÕalignement ou aux limites sŽparatives. Ce retrait est calculŽ en prenant en compte la distance comptŽe horizontalement ˆ partir de tout point de la construction. - Salles dÕart et de spectacles La sous-destination salles dÕart et de spectacles recouvre les constructions destinŽes aux activitŽs crŽatives, artistiques et de spectacle, musŽes et autres activitŽs culturelles dÕintŽr•t collectif. - Sol naturel existant avant les travaux Niveau du terrain tel quÕil existe dans son Žtat antŽrieur aux travaux entrepris pour la rŽalisation du projet de construction, objet de lÕautorisation. - Surface de plancher Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supŽrieure ˆ 1,80 m•tres calculŽe ˆ partir du nu intŽrieur des murs. Un dŽcret prŽcise les conditions dans lesquelles pourront •tre dŽduites les surfaces des vides et des trŽmies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi quÕune part des surfaces de plancher des logements collectifs. - Terrain (= unitŽ fonci•re) Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant ˆ un m•me propriŽtaire ou à une m•me indivision. - Terrain naturel (ou sol naturel) Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de rŽgalage des terres, cÕest-ˆ-dire nÕayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. - Voies Sont considŽrŽes comme des voies, au sens des articles du prŽsent r•glement : o les voies publiques, correspondant aux voies appartenant au domaine public de lÕEtat, des dŽpartements et des communes, affectŽes aux besoins de circulation terrestre, ˆ lÕexception des voies ferrŽes ; o et les voies ouvertes au public, correspondant aux voies ouvertes ˆ la circulation automobile d•s lors quÕelles permettent le passage ordinaire des vŽhicules assurant une mission de service public ou dÕintŽr•t public (service de collecte des dŽchets mŽnagers, de lutte contre lÕincendieÉ). Son statut peut •tre privŽ. - Voie en impasse Voie qui ne comporte qu'un seul acc•s à partir d'une autre voie. Liste des esp•ces vŽgŽtales ˆ privilŽgier Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit Liste des prescriptions graphiques Emplacements réservés Emplacements réservés créées dans le cadre des procédures de révision allégée n°1 et de modification simplifiée n°1 du PLUi Identifiant DŽnomination Commune ER9 AmŽnagement touristiques lŽgers Neuvy-deuxClochers ER 4 AmŽnagement dÕun rond-point Fussy Localisation Parcelles BŽnŽficiaire Surface m2 Secteur de la Tour de Vesvres ZH28, ZH30, ZH31, ZH33, ZH34, ZH47, ZH48, ZH51, ZH52, ZH53, ZH54, ZH55, ZH56, ZH59, ZH60, ZH61, ZH62, ZH99, ZH100, ZH101, ZH102, ZH103, ZH104, ZH105 et ZH106p Commune 56138 Rue du Pressoir ZC146,ZC147, AE22 Commune 651 Bâtiments susceptibles de changer de destination Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit Bâtiments susceptibles de changer de destination identifiés dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 Identifiant DŽnomination 20 B‰timents susceptibles de changer de destination 21 B‰timents susceptibles de changer de destination 8 B‰timents susceptibles de changer de destination 9 B‰timents susceptibles de changer de destination 10 B‰timents susceptibles de changer de destination 45 B‰timent susceptible de changer de destination 5 B‰timents susceptibles de changer de destination 25 B‰timents susceptibles de changer de destination 26 B‰timents susceptibles de changer de destination 27 B‰timent susceptible de changer de destination 12 B‰timents susceptibles de changer de destination 13 B‰timents susceptibles de changer de destination Commune Allouis Allouis BrŽcy BrŽcy BrŽcy Menetou-Salon Rians Saint-Eloy de Gy Saint-Eloy de Gy Saint-Eloy de Gy Sainte-Solange Sainte-Solange Parcelle ZM49, ZM43 C611, C613 A128, A129, A130, A548 A171 A574 C32 D963 A834, A835 Z01 ZH134 B80, B83 D119, D790, D791 Éléments de patrimoine Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit Eléments de patrimoine identifiés dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 Identifiant 14 15 16 17 18 92 93 94 DŽnomination PAP : lavoir Arbre remarquable ˆ prŽserver, vieil arbre Arbre remarquable ˆ protŽger, ch‰taigner Arbre remarquable ˆ protŽger Ancienne trogne PAP : puits PAP : puits PAP : puits Commune MOROGUES MOROGUES MOROGUES MOROGUES MOROGUES HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT Localisation La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne Parcelle 0B0118 0A0078 0B0051 0B0821 0A0651 0C0251 0C0241 0C0435 PAP : puits 96 PAP : puits 97 PAP : puits 98 PAP : four et terrier Beyer/ Lerat 99 PAP : four Chantereau 100 PAP : four Migeon / Potelune 101 PAP : four Fourcher Hector 102 PAP : bornes 103 PAP : patrimoine et chapelle 104 Arbre remarquable ˆ protŽger 105 Arbre remarquable ˆ protŽger 106 Arbre remarquable 107 Arbre remarquable 108 Arbre remarquable 109 PAP : puits 110 PAP : puits 111 PAP : puits 112 PAP : puits 113 PAP : puits 114 PAP : trottoir 115 PAP : trottoir 116 PAP : trottoir 117 PAP : trottoir 118 PAP : trottoir 119 PAP : trottoir 120 PAP : trottoir 121 PAP : trottoir HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne La Borne Route de la Chapelotte Route de la Chapelotte Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont 0C0760 0C0849 0C0949 0C0319 0C0904 0C0760 0C0791 0C0545 0C0529 0C0239 0C0841 0C0403 0C0404 0C0182 0C0271 0C0883 0C0709 0C0657 0C0379 C 242 C 724 C 228 C 817 C 231 C 727 et C 728 C 233 C 292 PAP : trottoir 123 PAP : trottoir 124 PAP : trottoir 125 PAP : trottoir 126 PAP : trottoir 127 PAP : trottoir 128 PAP : trottoir 129 PAP : trottoir 130 PAP : trottoir 131 PAP : trottoir 132 PAP : trottoir 133 PAP : trottoir HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT HENRICHEMONT Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Route dÕHenrichemont Place Jean Gauthier Grand Route Grand Route Grand Route Grand Route Route de Sancerre Le Grand Chemin Le Grand Chemin C 751 C 296, 297, 298 C 311 C 317 et C 318 C 426 et C 427 C 430 et C 431 C 674 C 439 C 526 et C 527 C 603 et C 604 C 884 C 709 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066330_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/brecy-18035/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brecy-18035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18035/zone/n