# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Bréhan (56024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245614433_PLUi_20250930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > La hauteur maximale autorisée sera fonction de l’environnement bâti, notamment de l’alignement des façades, de la composition des constructions voisines déjà existantes sans pouvoir dépasser 2 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS) L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques. X : sous-destinations interdites V : sous-destinations autorisées V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions UA EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole V(1) Exploitation forestière X V(1) sont autorisées uniquement l’extension et la mise aux normes des exploitations agricoles existantes dans la zone sous réserve : - de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage, - de respecter la règle de réciprocité en matière d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers prévue par le règlement sanitaire départemental. HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V(1) Restauration V Commerce de gros V(2) Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1) Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sans limite de surface. Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement : • en lien avec une activité de tourisme présente sur place, • en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…), • dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi. V(2) sont autorisés uniquement les extensions des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 21 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté Salles d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V(1) Entrepôt V(1) Bureau V Centre de congrès et d’exposition V(2) V(1) sont autorisées uniquement les extensions et mises aux normes des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage. V(2) sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits les usages et activités suivants : - le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’habitation, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves - les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale - la construction de sous-sols dans les habitations situées dans les zones sujettes au risque d’inondation par remontée de nappe. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) 1- Le long des voies repérées au règlement graphique comme « linéaires commerciaux » en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme : - Pour les commerces existants à la date d’approbation du présent PLUi, le changement de destination : ▪ Cas n°1 (commune de Pontivy) : est autorisé uniquement vers les sous-destinations « restauration » ou « artisanat et commerce de détail». ▪ Cas n°2 (communes de Kergrist, Pleugriffet et Cléguérec) : est interdit vers la destination « habitation ». Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage... Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. - Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers - Toute reconstruction après démolition d’un bâtiment comprenant une fonction commerciale en rez-de-chaussée devra conserver cette fonction a minima en rez-de-chaussée PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 22 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION, HAUTEUR ET EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées 1- Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques (ou à la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique) existantes, à modifier ou à créer. La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par un mur de clôture et respecte la typologie urbaine existante. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque l’ordonnancement des constructions, le long de certaines voies (publiques ou privées) et emprises publiques, marque le caractère patrimonial de la rue, alors, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes. - Si la configuration de la parcelle et ses conditions d’accès (notamment en cas de parcelle en second rang) ne permettent pas de respecter les règles d’implantation précitées, une implantation alternative peut être permise. - Dans le cas de l’extension ou de la réhabilitation d’une construction existante dont l’implantation diffère de la règle, une implantation en continuité du bâti préexistant est permise - Dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 3- Une implantation différente des règles précitées pourra être imposée dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. 4- Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin, etc, réalisées en annexes détachées de la construction principale, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. 5- L’implantation des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. 6- Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions. 2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions doivent s’implanter sur au moins une limite séparative et au minimum à une distance de 2 mètres par rapport aux autres limites que la construction ne jouxte pas. Toutefois, pour des raisons architecturales et d’unité d’aspect, l’implantation d’une limite séparative à l’autre pourra être exigée. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants : - pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - en cas d’extension d’une construction existante dont l’implantation diffère des règles précitées. - afin de permettre l’isolation énergétique de la construction (isolation par l’extérieur par exemple). - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 23 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté EMPRISE AU SOL MAXIMALE Non réglementé HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour toutes les nouvelles constructions principales (hors extensions et annexes), le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. 1- Hauteurs maximales : Pour les constructions à vocation d’habitation : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles ou RDC+3. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles ou RDC+2. Pour les autres destinations : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas 9 mètres à l’égout du toit ou 13 mètres au point le plus haut. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas 9 mètres à l’égout du toit ou 12 mètres au point le plus haut. 2- Une hauteur supérieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines, selon la topographie du terrain et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. 3- Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE OBJECTIFS GENERAUX) Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics. Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - l’insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…) LA VOLUMETRIE Les volumes des constructions doivent être simples. Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 24 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté FAÇADE ET TOITURE Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire et les formes et les pentes des toitures en ardoises seront respectées (pente proche de 45°). Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc.) situées en toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes accolées ou proches du bâtiment principal). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. Les pignons pourront être recouverts d’un bardage ardoise uniquement en partie supérieure (de l’égout du toit jusqu’au point le plus haut de la façade) Pour les constructions d’expression traditionnelle en façade sur rue, et à l’exception des portes de garages ou portes charretières, les ouvertures devront respecter un format plus haut que large. Les coffres de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toitures avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés. Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels. Dispositifs de production d’énergies renouvelables : La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 25 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre. PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir : • d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose. • de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse. • d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS SURFACES NON) IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES Non réglementé ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, ou à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe n°5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. SITES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES (ARTICLE L.151-23) Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. CLOTURES Matériaux : PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 26 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté Les clôtures doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Les types de clôtures suivants sont interdits : - les plaques de béton moulé ajourées ou non - l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit - les grillages sans accompagnement végétal - les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives - les toiles ou films plastiques - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …) L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. Hauteur maximale : La hauteur maximale autorisée sera fonction de l’environnement bâti, notamment de l’alignement des façades, de la composition des constructions voisines déjà existantes sans pouvoir dépasser 2 mètres. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement. 2- Lors de travaux de changement de destination ou de restauration de logements existants, aucune place de stationnement nouvelle ne sera imposée. 3- Pour les constructions neuves, les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 27 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES) 1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. VOIRIE 1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de 3,50 mètres de largeur au minimum. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions de sécurité le permettent. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) 1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. ASSAINISSEMENT – EAUX USEES 1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 28 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté 2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. 4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements. ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES 1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. 2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. 3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. 4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur. 7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales. RESEAUX SOUPLES 1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 29 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB La zone UB est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Elle correspond aux extensions urbaines récentes. La zone UBhd est destinée à l’accueil d’habitats légers démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Rappels : 1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. 2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet. 3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures. 4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement. 5- Les opérations d’ensemble (ex : lotissements, opérations groupées), constructions, aménagements, installations, occupations du sol, doivent être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » définies dans le PLUi. PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 30 Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245614433_PLUi_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/brehan-56024/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/brehan-56024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56024/zone/ua