# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Breitenbach (67063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246700777_PLUi_20250704 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Les constructions et installations non autorisées à l’article 2 N.
1. Dans toute la zone N : − Les constructions et installations techniques spécifiques liées à l’exploitation de la forêt. − L’aménagement, les transformations ou la réfection des bâtiments d’habitation s’ils sont effectués dans les volumes existants et à condition qu’ils ne soient pas en état de ruine ou en partie dégradée par le temps, de ne pas exposer des biens et des personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel, ou des nuisances. − Les extensions attenantes aux bâtiments d’habitation existants dans la limite de 200m2 d’emprise au sol maximum (maison initiale + extension) par unité foncière. − Un seul abri de jardin sur la même unité foncière à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 40 m², une hauteur hors tout de 3,50 mètres et d’être situé à moins de 20 mètres de l’habitation principale avec une bonne intégration paysagère. − Les aires de stationnement à condition qu’elles soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone. − Les abris pour promeneurs. − Les abris de chasse.
2. Dans le secteur de zone Na : Les constructions et installations qui sont liées et nécessaires aux activités de l’aérodrome d’Albé.
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

-1333. Dans le secteur de zone Nc :
− Les constructions et installations qui sont liées et nécessaires à l’activité d’exploitation des carrières à condition que l’exploitation soit conçue de manière à permettre un réaménagement écologique ultérieur.
− Les travaux et aménagements nécessaires à la remise en état des lieux après exploitation. 4. Dans le secteur de zone Nht1 : Les constructions et installations nécessaires aux activités et à l’hébergement touristiques. 5. Dans le secteur de zone Nht2 : Les installations d’hébergement temporaire touristique démontable et sans dalle (yourtes), ainsi que les installations qui y sont liées. 6. Dans le secteur de zone Nl :
− Les constructions et installations à condition d’être à destination d’« Equipements d’intérêt collectif et de services publics ».
− Les constructions et installations, à condition de correspondre aux sous-destinations de « Restauration » et d’« Hébergement hôtelier et touristique ».
− Les bureaux, locaux de vente ou services, à condition d'être directement liés et annexés à l’équipement d’intérêt collectif ou de services publics implanté dans la zone.
− Les constructions et installations nécessaires ou liées aux activités de sports et de loisirs, y compris pour le camping et les installations sanitaires qui y sont liées.
− Les aires de jeux non motorisées. 7. Dans le secteur de zone Ns : Les constructions et installations à condition qu’elles soient comprises dans la sous destination « Logement ».
Non réglementé.
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

1. Dans toute la zone N, y compris dans tous les secteurs de zone N : Les abris de jardin et les abris pour promeneurs ne doivent pas dépasser 40m2 d’emprise au sol. 2. Dans le secteur de zone Ns : L’augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes est limitée à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. 3. Dans le secteur de zone Nht1 : L’emprise au sol cumulée ne peut excéder 100 m2. 4. Dans le secteur de zone Nht2 : L'emprise au sol cumulée des constructions nouvelles à usage d'hébergement touristique est limitée à 300 m² par unité foncière, y compris les installations techniques (sanitaires). 5. Dans le secteur de zone Nl1 : L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 200m². 6. Dans le secteur de zone Nl2 : L’emprise au sol cumulée ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.
1. Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : − Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique pour certains secteurs de zone N, la hauteur maximale des toitures des constructions est limitée à 12 mètres hors tout (HT). − La hauteur des extensions mesurées ne devra pas dépasser celle des bâtiments existants. − En cas de sinistre ou démolition de bâtiment, la reconstruction devra se faire à la même hauteur que le bâtiment démoli. − Les abris de jardin ne doivent pas dépasser la hauteur de 3,50 mètres hors tout. − Les abris pour promeneurs ne doivent pas dépasser la hauteur de 5 mètres hors tout.
2. Dans le secteur de zone Nl1 : La hauteur des installations techniques du Parc Aventure classé (tour de saut, départ de tyrolienne, …) ne doit pas dépasser la hauteur de 40 mètres hors tout.
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

1. Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : − Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres en retrait de l’emprise des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. − Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations nouvelles doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux et chemins d’exploitation et de 2 mètres par rapport aux sentiers.
2. Ces dispositions ne s’appliquent pas : − aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales. − aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement. − aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7 N.
1. Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : − A moins que les constructions ou installations ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. − Une distance de sécurité peut être imposée si des conditions de sécurité l’exigent.
2. Ces dispositions ne s’appliquent pas : − aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales. − aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.
1. Une distance de sécurité peut être imposée si des conditions de sécurité l’exigent.
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

1. Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
2. Dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : Les constructions et installations, les aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes doivent s’insérer harmonieusement dans l’environnement et en compatibilité avec le caractère naturel, forestier et montagnard.
1. Les façades des constructions Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement. 2. Les toitures des constructions
2.1. Dans toute la zone N, sauf en secteur de zone Nht2 : − Les toitures des bâtiments d’habitation doivent être à deux pans, dont la pente est comprise entre 40 et 52°. Si un pan de la toiture principale recouvre des extensions hors du volume principal, une pente plus faible peut être admise dans la partie inférieure à l’exemple des constructions traditionnelles. − Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui présentent la coloration de la terre cuite traditionnelle, sauf pour les toitures végétalisées.
2.2. En secteur de zone Nht2 : − Les toitures devront être conçues de façon à reprendre l'esprit des formes des yourtes (toiture à pan concave ou à un seul pan par exemple). − Les façades des constructions annexes (sanitaires) devront être traitées en matériaux rappelant celles des yourtes ou en matériaux rappelant l'aspect bois ou l'aspect "pierres". − Les constructions annexes aux yourtes devront être recouvertes d'une toiture végétalisée. Lorsqu'elles sont corrélées à au moins deux yourtes, les constructions annexes (sanitaires) devront être contiguës. − Le traitement des yourtes et de leurs annexes devra être harmonieux sur l'ensemble du site.
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

La hauteur des clôtures autour des constructions est de 2 mètres maximum.
Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : 1. Les constructions et installations doivent présenter un aspect compatible avec
l’environnement bâti et naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. Leur implantation et leurs formes doivent être conçues de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux à la morphologie et aux caractéristiques paysagères du terrain. 2. Les murs en pierre (soutènements vernaculaires, murs de clôture) doivent être préservés dans leur configuration d’origine et entretenus. Les accès nécessaires aux constructions et installations peuvent y être pratiqués à condition que les aménagements et adjonctions soient réalisés en harmonie avec le mur existant.
Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : Les équipements ou dispositifs d’exploitation liés aux énergies renouvelables doivent s’intégrer au mieux dans le milieu environnant.
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

Non règlementé
Non réglementé
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : 1. Le nombre d’accès sur les RD est limité à un. 2. Les accès sur les chemins, pistes cyclables ou sentiers touristiques sont interdits.
Dans toute la zone N, y compris dans les secteurs de zone Ns, Nl, Nl1, Nl2, Nht1 et Nht2 : 1. Eaux potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée :
− soit par branchement au réseau collectif de distribution d’eau potable, − soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément aux prescriptions de la
règlementation en vigueur. Des prescriptions particulières peuvent être imposées pour assurer la sécurité incendie. La création d’une ressource en eau privée est interdite dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable. 2. Réseaux d’énergie Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 3. Assainissement – eaux usées domestiques La création d’un dispositif d’assainissement non collectif est interdite dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable. 4. Assainissement – eaux usées non domestiques Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

-140Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

PLUi Communauté de Communes de la Vallée de Villé Règlement Zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700777_PLUi_20250704.
Page : https://edifiable.fr/plu/breitenbach-67063/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/breitenbach-67063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67063/zone/n