# Zone UE du plan local d'urbanisme de Brem-sur-Mer (85243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85243_PLU_20230413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Ce recul minimal peut être limité à 5 m pour des constructions ou des parties de constructions d’activités tertiaires (services) et pour la partie de bâtiment destinée au logement de gardiennage. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions et les installations doivent être éloignées d’au moins 5 mètres des limites séparatives Toutefois, ce recul peut être supprimé : a) Pour tout bâtiment, lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ; ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions au faîtage ou au bas de l’acrotère (en cas de toitures-terrasses ou à faible pente) ne pourra être supérieure à 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone Ue, sont interdits : 1°) les constructions à usage d’activités de commerces alimentaires de détail, 2°) les constructions à usage d'habitation, isolées ou groupées, sauf cas prévu à l’article Ue 2, 3°) l'ouverture de carrières, de gravières ou de mines, 4°) l’implantation de bâtiments à usage agricole, sauf cas visés à l’article Ue 2, 5°) les terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes, les aires naturelles de camping ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, 6°) l'implantation d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées, 7°) le stationnement isolé de caravanes quelle qu'en soit la durée. 8°) les parcs d'attraction, 9°) les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, 10°) les affouillements ou exhaussements du sol, autres que ceux autorisés au titre de l’article Ue 2, Au sein de la partie du secteur Ue concernée par le risque d’inondation et de submersion marine, tel qu’il est identifié aux documents graphiques réglementaires du P.L.U. (cf. plans de zonage), est interdite toute construction sur des terrains dont la cote du terrain naturel (existant avant aménagement) est inférieure à 3,2 m NGF. Cette disposition pourra être reprécisée dans le cadre de l’étude du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux du Pays des Olonnes. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 46 Règlement du P.L.U. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) En zone Ue, sont admis sous conditions : 1°) les constructions à usage d’activités de commerces de gros, 2°) les constructions liées à l’économie agricole, à condition qu’elles aient un caractère artisanal ou industriel et à condition qu’elles ne soient pas destinées à des fins de production agricole, 3°) le local de gardiennage ou de surveillance de l’établissement, à condition qu’il soit intégré au bâtiment à usage d’activité, sous réserve de ne pas excéder une surface de plancher de plus de 20 m², 4°) les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général, nécessaires au fonctionnement des établissements admis en secteur Ue, 5°) les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de travaux nécessaires au fonctionnement et à l’aménagement de la zone ou à la réalisation d'ouvrages d'intérêt général ou des constructions admises en secteur Ue, 6°) la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique à condition qu’ils ne compromettent pas la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. 7°) Au sein de la partie de secteur Ue concernée par le risque de submersion et d’inondation, tel qu’il est identifié aux documents graphiques réglementaires du P.L.U. (cf. plans de zonage), les possibilités de constructions nouvelles, (en particulier de création de local de gardiennage), sont admises sous les conditions suivantes : . le local de gardiennage doit avoir son premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence connue (4,2 m NGF ou une autre cote pouvant être précisée dans le cadre du Plan de Prévention aux Risques Littoraux des Pays des Olonnes prescrit). . l’interdiction de réaliser un sous-sol, . l’obligation pour les activités admises dans le secteur, de prévoir des mesures adaptées pour éviter tout danger et tout risque de nuisances pour l’environnement naturel et humain en cas d’inondation ou de submersion (à travers le stockage éventuel de produits susceptibles d’être dangereux, à travers les process et moyens techniques développés…) : les éventuels produits polluants ou miscibles dans l’eau doivent être stockés audessus de la cote de référence ou dans un cuvelage étanche et arrimé. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 3.1. Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la sécurité, la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 47 Règlement du P.L.U. 3.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et doivent être adaptées aux véhicules de répurgation. Toute nouvelle voie en impasse doit comporter une aire de retournement de manière à permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Les accès collectifs sur route départementale (RD) seront limités au strict minimum. Les accès privatifs sur route départementale seront interdits hors agglomération. 3.3. Cheminements piétonniers et cyclables Les cheminements ‘’doux’’ (piétonniers, cyclables) identifiés aux plans de zonage conformément à leur légende, sont à conserver. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cas d'une alimentation alternée (adduction d'eau potable par réseau public / puits privé), un dispositif de disconnexion totale doit être mis en place pour éviter tout risque de pollution du réseau public par un puits privé. En application du Code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée. 4.2. Assainissement 4.2.1. EAUX USEES Sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Les rejets non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire des installations d’assainissement. Un pré-traitement des eaux usées industrielles pourra être imposé pour que leur rejet soit admissible et rendu compatible avec le milieu récepteur ou avec le réseau public d'assainissement en conformité avec la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. En application du Code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 48 Règlement du P.L.U. 4.2.2. EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’ensemble des surfaces imperméabilisées génératrices d’eaux de ruissellement ne devra pas excéder 80 % de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction, sauf à pouvoir justifier de capacités d’infiltration d’eaux pluviales non polluées ou à prévoir une rétention sur le terrain d’assiette concerné par le projet en cas d’imperméabilisation supérieure. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. 4.3. Electricité - téléphone Les réseaux d’électricité basse-tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent être édifiées en retrait : . d’au moins 25 mètres de l’axe de la RD 80, . d’au moins 10 mètres de l’alignement (existant, modifier ou à créer) des autres voies et emprises publiques. Ce recul minimal peut être limité à 5 m pour des constructions ou des parties de constructions d’activités tertiaires (services) et pour la partie de bâtiment destinée au logement de gardiennage. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente. D’autres marges de recul pourront néanmoins être imposées aux établissements dans le cadre de la réglementation à laquelle ils seront soumis (cf. installations classées pour la protection de l'environnement), au regard notamment des risques et des dangers que peut représenter leurs activités ou leurs installations. Les ouvrages et bâtiments techniques des services publics peuvent être implantés dans les marges de recul. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 49 Règlement du P.L.U. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et les installations doivent être éloignées d’au moins 5 mètres des limites séparatives Toutefois, ce recul peut être supprimé : a) Pour tout bâtiment, lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ; b) Pour les bâtiments de très faible emprise, tels que, par exemple, un transformateur d’électricité, lorsqu’une nécessité technique impose de construire dans la marge de recul. Pour les établissements relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, un recul pourra être imposé en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut représenter leur exploitation. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, mais les constructions et l’aménagement des abords devront respecter les dispositions précisées à l’article Ue 13. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions au faîtage ou au bas de l’acrotère (en cas de toitures-terrasses ou à faible pente) ne pourra être supérieure à 12 mètres. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour : . les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, portiques, ainsi que installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres, . les bâtiments de services d’intérêt collectif. Dans les secteurs exposés au risque d’inondation et de submersion, tel qu’il est identifié sur les documents graphiques réglementaires du P.L.U. (cf. plans de zonage), il peut être dérogé aux règles ci-dessus afin d’adapter la hauteur de la construction à la prise en compte des dispositions résultant de la prise en compte du risque d’inondation et/ou de submersion, en particulier de celles précisées à l’article 2 du règlement du secteur. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 50 Règlement du P.L.U. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) 11.1. Règles générales Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. La conception architecturale des constructions devra privilégier des volumes simples, recherchant une harmonie notamment de teinte ou de couleurs non vives avec les bâtiments avoisinants. 11.2. Règles spécifiques a) Couvertures : Pour toute construction, les couvertures en tôle ondulée galvanisée brillante sont interdites. b) Pour les façades des constructions, la tonalité des matériaux employés ou des peintures extérieures devra rester en harmonie avec celle de l’ensemble du secteur. Sont interdits : . l’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit, . les bardages brillants, . l’emploi de matériau galvanisé brillant. Les couleurs neutres doivent être privilégiées. Les couleurs vives sont admises sur les huisseries. 11.3. Traitement des abords En dehors des travaux de terrassement nécessaires à l'édification de constructions, tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles de manière à implanter les constructions est interdit, ainsi que les buttes de terre de plus de 50 cm de hauteur rapportées autour des constructions. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (ex : silo…) devront : - soit être peintes de façon être mieux intégrées dans l'environnement, - soit être situées à l’arrière d’un élément végétal ou bâti permettant d’atténuer l'impact visuel de ces installations. Le stockage et l’entrepôt de matériaux sont interdits en façade donnant sur la RD 38b. Sur les autres parcelles recevant des activités ne jouxtant pas la RD 38b, le stockage et l’entrepôt de matériaux sont interdits en façade sur la voie publique desservant la parcelle, sauf si un dispositif de traitement paysager permet d’en limiter leur perception depuis la voie publique. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 51 Règlement du P.L.U. 11.4. Clôtures La hauteur de la clôture ne pourra être supérieure à 2 m sauf réglementation particulière ou pour des raisons de sécurité devant être justifiées. Sont interdites : - les plaques de ciment préfabriquées non enduit utilisées en clôture pleine, - les clôtures en béton moulé ajourées ou non ou en parpaings bruts non enduits. Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de livraison, du personnel et des véhicules de service ainsi que les aires d’évolution nécessaires aux activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d’exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain concerné par le projet ou dans son environnement immédiat ou bien peuvent être réalisées au sein du secteur Ue sous la forme d’aires de stationnement mutualisées entre différentes activités. Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues en fonction des besoins estimés liés au personnel de l’établissement concerné. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Le terrain d’assiette de la construction doit conserver un minimum de 20 % d’espaces non imperméabilisés. Les marges d'isolement, par rapport aux voies publiques et par rapport aux secteurs d’habitat riverains doivent être traitées de manière paysagère à dominante végétale. Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent être accompagnées d'un traitement paysager. Des dispositions doivent être prises sur le site pour limiter la perception depuis la voie publique et depuis les secteurs d’habitat riverains de dépôts à l’air libre de matériaux ou de matériels. Toute plantation d’arbres ou de haies devra être composée d’essences locales référencées à l’annexe 1 du présent règlement. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Abrogé janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 52 Règlement du P.L.U. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) L’aménagement du secteur Ue doit prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques. janvier 2015 Commune de BREM-SUR-MER 53 Règlement du P.L.U. CHAPITRE V – REGLEMENT APPLICABLE A LA l ZONE U NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ul est destinée aux équipements, activités et installations d'intérêt collectif (équipements administratifs ou de services, sociaux, culturels, scolaires, périscolaires, sportifs, récréatifs et de loisirs…) susceptibles de créer des gênes et d’être peu compatibles avec l'habitat. Elle comporte un secteur Ulc, correspondant au secteur d’équipements sportifs et de loisirs, rue de la Chaize, pouvant recevoir de manière occasionnelle des activités de loisirs et d’hébergement léger dans les conditions précisées ci-après par le règlement. Sur les parties de secteur qui seraient concernées par des zones humides (cf. annexe n° 12 du P.L.U.), Les zones humides doivent être préservées en compatibilité avec les dispositions du S.D.A.G.E Loire-Bretagne. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, des mesures compensatoires devront être prévues par le maître d’ouvrage en application des dispositions du S.D.A.G.E Loire-Bretagne en vigueur. En conséquence, tout projet de construction ou d’aménagement, d’exhaussements ou d’affouillements de sol, portant sur un terrain pressenti en tant que zone humide, selon l’inventaire présenté à l’annexe 12 du P.L.U. (en attente de validation), devra au préalable s’accompagner d’études justifiant de la présence (ou non) et des caractéristiques de la zone humide et respecter les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur. Il devra également respecter les dispositions du S.A.G.E. Auzance, Vertonne et cours d’eau côtiers (en cours d’élaboration) dès que celui-ci sera validé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85243_PLU_20230413. Page : https://edifiable.fr/plu/brem-sur-mer-85243/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/brem-sur-mer-85243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85243/zone/ue