# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Brenat (63051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070407_PLUI_20260724_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ALa, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Dans la zone A, à l’exception des constructions autorisées sous condition à l’article 2, sont interdits : - les logements, - les hébergements, - les commerces et activités de services, - les équipements hormis les locaux techniques, - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. La zone A comprend également plusieurs STECAL - ALa - STECAL à vocation touristique - Commune de Brenat - AEa - STECAL à vocation économique - Commune de Saint-Babel Dans les zones ALa, AEa, et Ap, toute nouvelle construction est interdite à l’exception des constructions autorisées sous condition à l’article 2. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables à usage non domestique tels que les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, natures et forestiers sont interdits dans toutes les zones, à l’exception des dispositifs autorisés sous condition à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités D’une manière générale, les destinations et sous-destinations, constructions, activités et affectations des sols suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère agricole ou naturel de la zone. De plus, sont autorisés sous condition : ▫ En zone A - les constructions et installations y compris classées à condition d’être nécessaires et liées à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées - les constructions à usage d’habitation si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition de respecter les articles 4 et 5 du présent règlement, Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 Publié le -67- - les annexes des bâtiments d’habitations existants à condition de respecter les articles 4 et 5 du présent règlement, - les extensions des bâtiments d’habitation existants à condition de respecter les articles 4 et 5 du présent règlement, - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, - les exhaussements et affouillements de sol à condition d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. - les changements de destination sous réserve que le bâtiment concerné soit identifié dans le règlement graphique, qu’il respecte les prescriptions des articles 4 et 5 du présent règlement et les destinations suivantes : •Pour les changements de destination n°1, 2, 7, 8, 11 et 12 : habitat, exploitations forestières, hébergements hôteliers ainsi que les activités industrielles dans la limite de 200 m² d’emprise au sol •Pour les changements de destination n°3, 4, 9 et 10 : habitat et hébergement hôtelier •Pour les changements de destination n°13, 14, 15 et 16 : habitat •Pour les changements de destination n°5 et 6 : habitat, hébergement hôtelier ainsi que les activités industrielles dans la limite de 200 m² d’emprise au sol - les constructions d’une surface de plancher inférieure à 20 m², installations, travaux, aménagements et plantations nécessaires à l’aménagement, aux services publics ou d’intérêt collectif de la Voie Verte véloroute val d’Allier, y compris les exhaussements et affouillements de sol. ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE ▫ Dans le sous-secteur Ap : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, des paysages et de la qualité des sites. ▫ En zone ALa : - les hébergements hôteliers et touristiques, les hôtels, la restauration, les autres équipements recevant du public, les salles d’art et de spectacle, les centres de congrès et d’exposition, ainsi que leurs équipements d’accompagnement (dont 1 piscine), sont autorisés, à condition de respecter les articles 4 et 5 - les logements sont autorisés à condition de respecter les articles 4 et 5. - Les installations, mouvements de sols, ouvrages techniques nécessaires à la vocation de la zone. ▫ En zone AEa : - les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail sous réserve de respecter les articles 4 et 5. Pour les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme : - Tous travaux affectant les éléments identifiés sur le règlement graphique et listés en annexe du présent règlement, doivent faire l’objet à minima d’une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement. - La démolition de ces éléments bâtis est assujettie à l’obtention préalable d’un permis de démolir (article R4671-678 (e) du Code de l’Urbanisme). - Les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont autorisés uniquement à condition: •de ne générer ni de consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers ni d’artificialisation des sols, au sens de la Loi Climat et Résilience •ou de relever d’un projet agrivoltaïque. Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 Publié le -68- SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie des constructions L’implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l’alignement des voies existantes ou à créer. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs. Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse. L’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum pour réduire l’impact visuel sur le site. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur des voies. En cas d’extension d’un bâti existant ne respectant pas la règle générale, les extensions pourront être réalisées dans le prolongement de la construction support sans réduction du retrait existant par rapport à la voie. Une implantation différente pourra être autorisée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Les enrochements ne devront pas excéder 2 mètres. Les paliers successifs sont autorisés. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment y compris les éléments en saillie comme les dépassées de toitures, balcons ... excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative. Dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives. Il en est de même pour les piscines et les annexes. Les extensions de bâtiments existants implantées à moins de 5 mètres d’une limite séparative, pourront être autorisées dans le prolongement de ces bâtiments. Ces extensions seront possibles à condition de ne pas réduire la Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 Publié le -69- distance entre les bâtiments existants et la (ou les) limite(s) séparative(s). de bâtiments agricoles. ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE Une implantation différente pourra être autorisée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Des hauteurs différentes pourront être admises pour les locaux techniques et industriels ainsi que pour les silos. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées à proximité immédiate du ou des bâtiments agricoles justifiant d’une présence permanente et rapprochée. ▫ En zone ALa La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. La hauteur maximum de la construction en extension doit correspondre à la hauteur du bâtiment existant. ▫ En zone AEa Les annexes non accolées aux habitations existantes et les piscines doivent être édifiées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent. La hauteur de la construction est limitée à 7 mètres au faîtage. Emprise au sol des constructions Une implantation différente pourra être autorisée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Hauteur des constructions ▫ En zone A La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autre superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux, jusqu’au faîtage. La hauteur maximale des constructions à usage d’activité agricole est fixée à 12 mètres au faîtage ou à la sablière dans le cas de toit plat. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4,5 mètres au faîtage. La hauteur de la construction en extension doit s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant sans pouvoir excéder 9 mètres. Cette règle s’applique uniquement pour les bâtiments à usage d’habitation et non pour les extensions ▫ En zone A Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 250 m² de surface de plancher. Les extensions des constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher de la surface totale initiale de la construction à la date d’approbation du PLUi et à condition que la surface totale après travaux n’excède pas 250 m² de surface de plancher. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m². Les annexes (1 annexe + 1 piscine) ne doivent pas excéder 40 m² d’emprise au sol. Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi ▫ En zone ALa Façades Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 -70- Publié le ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE Les hébergements hôteliers et touristiques, les hôtels, la restauration, les autres équipements recevant du public, les salles d’art et de spectacle, les centres de congrès et d’exposition : •par aménagement et changement de destination des bâtiments existants •par constructions nouvelles ou extensions nouvelles des constructions existantes, dans la limite de 850 m² d’emprise au sol nouvelle au total sur l’ensemble de la zone (calculé à partir de la date d’approbation de la modification n°1 du PLUi). Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées uniquement par changement de destination au sein du volume bâti existant, à condition : - de ne pas excéder 30% de la surface de plancher de la surface totale initiale de la construction à la date d’approbation du PLUi - que la surface totale après travaux n’excède pas 250 m² de surface de plancher. L’aménagement d’une piscine est également autorisé dans la limite de 40m² d’emprise au sol. Les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect médiocre et non fini. Ainsi, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les installations techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, sortie de chaudière,…) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades visibles à condition d’être encastrées ou habillées de manière à permettre leur intégration dans la façade. ▫ En ce qui concerne les constructions neuves à usage non agricole Les façades des constructions devront être : - soit enduites dans les tonalités environnantes de finitions talochée, lissée feutrée, grattées, écrasée, - soit en pierres apparentes, - soit en bardage de teinte mate, dans le respect des tonalités environnantes, - soit en matériaux traditionnels bruts (pierre, ...) ▫ En ce qui concerne les réhabilitations ▫ En zone AEa La construction ne devra pas excéder 150 m² de surface de plancher. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Aspect extérieur des constructions D’une manière générale, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. De plus, et afin de préserver l’harmonie générale du site, les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitée d’une façon homogène. Les opérations de réhabilitation devront veiller à respecter le caractère traditionnel des constructions anciennes notamment. ▫ En ce qui concerne les annexes et les extensions Les annexes et les extensions devront être : - soit enduites dans les tonalités environnantes de finitions talochée, lissée feutrée, grattées, écrasée, - soit en pierres apparentes, - soit en bardage de teinte mate dans le respect des tonalités environnantes, - soit en matériaux traditionnels bruts (pierre, ...) Les architectures typiques étrangères à la région sont interdites. L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux vérandas et aux dômes des piscines, et aux nouvelles constructions de type Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 Publié le -71- métallique ou dont les impératifs techniques nécessitent des caractéristiques différentes. ▫ En ce qui concerne les constructions à usage agricole Présentant un impact important le paysage de par leurs volumes, la sobriété et la qualité des finitions de ce type de bâtiment doivent être recherchées. Les matériaux brillants et réfléchissants sont interdits. Le nombre de matériaux et de couleurs sont à limiter afin d’obtenir une certaine sobriété. Les couleurs neutres et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade en évitant les contrastes entres elles. Lors d’une extension ou d’un prolongement d’un bâtiment agricole existant, la couleur de la façade devra être en harmonie avec celle du bâti existant. ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE Les matériaux de couvertures devront s’harmoniser par leur forme, leurs aspects et leurs tonalités avec l’environnement alentour. Les matériaux brillants et réfléchissants sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tunnels et serres agricoles. Menuiseries et ouvertures ▫ En ce qui concerne les constructions à usage non agricole et les réhabilitations Les volets battants ou coulissants sont recommandés. Cependant, les volets roulants sont autorisés. Dans ce cas, les caissons devront être intégrés au percement et sans débord sur le nu du mur. Les menuiseries seront de tons discrets ou blancs. Performances énergétiques et environnementales des constructions Ces dispositions ne sont pas applicables aux tunnels et serres agricoles. Toitures ▫ En ce qui concerne les constructions à usage non agricole Les toitures seront à faible pente, de 20% à 30% de couleur rouge présentant l’aspect terre cuite, soit creuse, soit romane. L’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables sont à privilégier. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires destinées à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est autorisée à condition de respecter la réglementation thermique en vigueur. Les capteurs solaires devront être intégrés dans le pan du toit ou posés sur le toit et non disposés en façade ou sur le sol. Ils prendront, de préférence, l’aspect d’une seule nappe par couverture, de forme rectangulaire simple. L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux vérandas, aux dômes des piscines, aux annexes de moins de 10 m² et aux nouvelles constructions de type métallique ou dont les impératifs techniques nécessitent des caractéristiques différentes. ▫ En ce qui concerne les constructions à usage agricole Les toitures seront de formes simples, à un ou deux pans. Dans ce cas, les toitures seront à faible pente. Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 -72- Publié le ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE Clôtures Stationnement automobile Elles ne doivent pas faire obstacle au passage de la faune. Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haies champêtres composées d’essences locales. Sont également autorisées les clôtures herbagères à 3 ou 5 rangées de fils, à condition de : - prévoir des ouvertures de diamètres suffisantes au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères de circuler, - ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 mètre, - de pas construire de soubassement en béton. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et doit correspondre en proportion à l’occupation et l’usage des lieux. SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues Voirie Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 Publié le -73- Les voies doivent, dans la mesure sur possible, être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En cas de création d’une voie nouvelle, cette dernière doit au minimum être aménagée afin de permettre le croisement des véhicules lourds. Cette dernière disposition ne s’applique pas à la Voie Verte - véloroute du val d’Allier. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes, à la lutte contre les incendies, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères et la circulation de l’ensemble des véhicules de services publics. Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. En cas de plantation d’arbres ou d’arbustes, les essences végétales à privilégier sont les essences rustiques locales (se reporter aux annexes du PLUi). Les accès doivent par ailleurs, être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - les types de trafic généré par l’opération, - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article A 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis dès lors qu’il est compatible avec la nature des caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Assainissement des eaux pluviales Il est interdit d’introduire les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées dans le réseau des eaux usées domestiques. Hormis pour les bâtiments agricoles techniques ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales s’il existe. Eau potable Hormis pour les bâtiments agricoles techniques ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux publics d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, pour un dispositif agrée. Assainissement des eaux usées Les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. Dans tous les cas, si réseaux publics d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs d’eaux pluviales puis dans le milieu naturel sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement. Le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ hectare pour une pluie décennale. Hormis pour les bâtiments agricoles techniques ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, tout établissement ou construction doit être raccordé au réseau public en respectant ses caractéristiques. Par ailleurs la mise en place de mesures permettant d’économiser l’eau par la récupération et le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment au zonage d’assainissement. Electricité, télécommunication et réseaux divers Les réseaux électriques moyenne et basse tension, les réseaux de téléphone, câblages ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés. Les réseaux correspondant devront être enterrés. En zone ALA, des dispositifs de défense incendie adaptés à la capacité d’accueil des activités seront demandés. Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 -74- Publié le TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE (N) Chaîne d'intégrité du document : C3 FD 66 1D B7 90 AC 3E 6A D1 C2 51 1D 3A 86 41 Publié le : 14/10/2025 Par : BARRAUD Bertrand Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/772897 Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 Publié le ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) Communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine - Agglo Pays d’Issoire Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Règlement du PLUi Envoyé en préfecture le 14/10/2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025 -76- Publié le ID : 063-200070407-20251014-DEL_2025_04_06-DE Caractère de la zone Il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend également des constructions isolées à vocation d’habitat pour lesquels des évolutions et adaptations du bâti sont autorisées, ainsi qu’un sous-secteur à vocation de loisir NL. La zone N comprend également plusieurs STECAL : - NLa - STECAL à vocation touristique - Commune de Saint-Yvoine - NLb - STECAL à vocation touristique - Commune d’Orbeil (domaine de Moidat) SECTION I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070407_PLUI_20260724_A. Page : https://edifiable.fr/plu/brenat-63051/a La commune : https://edifiable.fr/plu/brenat-63051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63051/zone/a