# Zone UD du plan local d'urbanisme de Brennilis (29018) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29018_PLU_20110113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UD 9)

> Sans objet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. La création de bâtiments à usage agricole.
2. La création et l'extension de construction à usage d'activités soumis ou non à la réglementation sur les installations classées, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone.
3. Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.
4. Le stationnement isolé de caravane(s) ou d’habitation(s) légère(s) de loisirs à l’exception de celui autorisé à l’article UD2.
5. Les affouillements ou exhaussements autres que ceux autorisés au titre de l'article UD2.
6. L'ouverture de carrière.
7. Les dépôts de ferraille, épaves et carcasses de véhicules, ainsi que les casses automobiles.
8. Les discothèques et les bars de nuit.
9. Dans le périmètre Z3 lié au phénomène de Boil Over sont interdits l’implantation d’Etablissement Recevant du Public considérés comme difficilement évacuables (hôpitaux, maisons de retraite, centres accueillant des personnes à mobilité réduites…)

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les constructions à usage d'habitation, d'hébergement touristique, de commerce, d'activités artisanales, d'équipement collectif, de bureaux, de services et de stationnement de véhicules.
2. Les annexes et dépendances.
3. L'aménagement ou la transformation des installations classées existantes à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.
4. Le stationnement de caravane(s) ou d’habitation Légère de Loisir (H.L.L.) où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
5. Les aménagements des constructions existantes nécessaires au maintien des exploitations agricoles (hangars agricoles) et n'abritant pas d'activités nuisantes.
6. Les exhaussements et affouillements du sol s’ils sont liés à une autorisation de construire.
7. Les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs et de stationnement de véhicules.
8. Les ouvrages et constructions techniques dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, transformateur électrique, …).

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES)

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
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2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
3. Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles devront comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement dès lors que leur longueur est supérieure à 50m

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

1. Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Des dispositifs de réduction de débit pourront être installés. Une déclaration en mairie est nécessaire avant tout travaux de raccordements aux divers réseaux d’eau ou de prélèvement, puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau.
2. Assainissement des eaux pluviales
La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide de dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…). Afin de maîtriser les débits en eaux pluviales, il conviendra de limiter l’imperméabilisation des sols. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder au réseau collectif des eaux pluviales. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ainsi que les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération sur le terrain.
Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
3. Assainissement des eaux usées
Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux usées s’il existe.
En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises et doivent être conçues de façon à pouvoir être directement raccordées au réseau public d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Dans le cas d'un assainissement autonome, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. Des sondages complémentaires pourront être exigés auprès du pétitionnaire ainsi qu’une superficie minimale pour construire, lors des résultats de cette étude complémentaire, au titre de la loi sur l'eau.
4. Autres réseaux
Les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain, chaque fois que les conditions techniques le permettent.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.
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### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions doivent être édifiées entre 0 et 5 mètres par rapport à l’alignement existant des voies ou places publiques, ou par rapport à l’alignement futur des voies
2. Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment de la règle ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ; - les annexes et dépendances aux constructions existantes ;
- des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou
le caractère des constructions avoisinantes ; - pour les installations et les équipements techniques d’intérêt général (poste de transformation, abri
voyageurs, pylônes, électricité, gaz...). - En tout état de cause, ces dispositions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse
dans l'environnement est garantie.
3. L'implantation d'une seconde construction, en arrière des constructions implantées suivant la règle générale est possible. Dans ce cas, il n'est pas fixé de recul par rapport à la voie publique.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être égale à 3 mètres minimum.
2. Toutefois une implantation particulière pourra être imposée ou autorisée notamment pour : - tenir compte du bâti existant implanté différemment de la règle ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ; - les annexes et dépendances aux constructions existantes ;
- des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou
le caractère des constructions avoisinantes ; - pour les installations et les équipements techniques d’intérêt général (poste de transformation, abri
voyageurs, pylônes, électricité, gaz...). - En tout état de cause, ces dispositions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse
dans l'environnement est garantie.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, avant exécution de déblais ou de remblais, ne peut excéder :

Zone UD Type de bâti
Construction principale et annexe

Sablière 6,00 m

Faîtage 9,00 m

Acrotère 7,00 m

Dépendance

3,50 m

5,50 m

3,50 m
UD
2. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques (poteaux, pylônes, antennes et cheminées et autres superstructures mineures et discontinues).
3. Lorsque l'architecture ou le contexte bâti environnant le justifie, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée pour se raccrocher aux constructions existantes sur la parcelle. Dans ce cas, la hauteur de l'égout et du faîtage des parties aménagées, transformées ou nouvelles pourra atteindre la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans pouvoir les dépasser en aucun cas.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur.

2. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public.

Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :

-

de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages,

-

du type d'ouvertures et de leur positionnement,

-

du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs,

-

du type de clôtures.

I. Bâti ancien de caractère architectural et patrimonial

Architecture d’expression ancienne – restauration et extension respectant l’architecture d’origine

Les travaux de restauration de bâtiment ancien, leurs extensions doivent conserver le caractère architectural d’origine ou contribuer à le retrouver. Dans le cadre de nouvelles constructions, elles devront respecter les principes originels.

* Volumes La simplicité des volumes est une constante de l’architecture traditionnelle. Une hiérarchie des volumes entre eux devra être affirmée. Les volumes principal et secondaire devront être nettement différenciés. Le plan de base du ou des volumes sera rectangulaire. Les décrochements de mur trop nombreux et les pans de murs biais seront proscrits. Les pignons devront présenter une longueur maximale de 8 mètres.

* Toitures Les toitures devront présenter deux pentes symétriques, avec une pente proche de 45°. Les croupes en toiture sont interdites. Les débords de toiture devront être étroits (20 cm maximum). Les cheminées seront situées en sommet des pignons. Les souches de cheminée seront maçonnées. Les pentes et formes de toitures devront respecter le caractère et la composition générale du bâti traditionnel. Seront évitées les toitures dissymétriques, comportant des changements de matériaux et à pentes trop faibles. Les matériaux locaux ou en cohérence avec l’architecture traditionnelle seront privilégiés afin de s’intégrer harmonieusement dans le paysage

* Ouvertures Les ouvertures devront être plus hautes que larges. Les fenêtres en rampant de toiture seront encastrées au niveau de l’ardoise. Elles devront être positionnées en fonction de la composition de la façade. Les menuiseries devront présenter une unité d'aspect pour l'ensemble des bâtiments concernés par le projet. Dans le cas de volets roulants, ceux-ci seront intégrés à la construction. Les coffres de volets roulants ne seront pas visibles de l'extérieur et devront être implantés à l’intérieur de la construction. La nature des matériaux sera conforme aux dispositions d’origine du bâtiment.
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* Couleurs Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage….) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Architecture d’expression ancienne – réhabilitation, extension en rupture avec l’architecture d’origine
La réhabilitation des constructions anciennes, les extensions pourront présenter une architecture en rupture avec le site urbain ou l’architecture d’origine sous réserve que le projet porte une attention particulière à la composition des volumes et des éléments d’architecture qui le composent, à sa relation avec l’environnement urbain ou naturel, à l’échelle du projet de construction comparativement à l’échelle des constructions environnantes.
Des dispositions différentes pourront toutefois être admises lorsqu'un projet global démontrera sa qualité.
II. Bâti ancien sans caractère architectural et patrimonial, bâti contemporain et d’architecture moderne
Quel que soit le projet architectural (création, réhabilitation, extension...), une attention particulière sera apportée à la composition des volumes et des éléments d’architecture qui le composent, à sa relation avec l’environnement urbain ou naturel, à l’échelle du projet de construction comparativement à l’échelle des constructions environnantes.

III. Dépendances
Les dépendances telles que garages, remises etc. devront par leur aspect, leurs matériaux et leur implantation sur la parcelle, être en parfaite harmonie avec l'environnement bâti et/ou naturel.

IV. Aménagement des abords

1. Clôtures

Les clôtures devront être en conformité d'aspect et de nature, tant avec la construction située sur la parcelle ainsi close, qu'avec le caractère urbain ou naturel dominant de l'espace public considéré (rue, chemin ou place). Elles ne devront pas, de ce fait, porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

La hauteur maximale des clôtures sera de 2 mètres sur espace public et en limite séparative.

Elles seront constituées par ordre préférentiel :

-

d’une haie vive d'une hauteur maximum de 2 mètres, doublée ou non de grillage rigide acier, celui-ci

devant rester discret,

-

d’un muret de 80 cm surmonté ou non d'un dispositif à claire voie. L’ensemble présentant une

hauteur maximum de 2 mètres,

-

d’un muret de 80 cm surmonté ou non d’une haie vive. L’ensemble présentant une hauteur maximum

de 2 mètres,

-

d’un mur en pierre d'une hauteur maximale de 2 mètres,

-

d’un dispositif à claire voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Tout autre mode de clôtures sera étudié dans le cadre de déclaration préalable ou permis de construire.

Sur espace public et en limite séparative Sont interdites les clôtures pleines (en bois, béton…), les clôtures PVC, les grillages souples, les clôtures en matériaux de fortune.

2. Eléments végétaux

Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1 7° du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver.
UD
3. Autres
Les cuves de stockage, coffret techniques, antennes et stockages divers (matériaux…),… ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site (teinte, implantation…).

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et à leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

1. Les surfaces libres doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement.
2. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques, la conservation des plantations, boisements, talus existants, leur remplacement ou mesure compensatoire sera exigée si les aménagements engendrent une perte notable de l’élément à préserver. Toute modification devra être précédée d’une déclaration préalable conformément à l’article R.421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les plantations d'essence locale seront privilégiées dans le cas de toute modification.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Sans objet.
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CHAPITRE IV
REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE A VOCATION D’EQUIPEMENTS
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
Le secteur UE est destiné à recevoir toutes les installations publiques ou privées, liées aux activités sportives, socio culturelles, socio éducatives, administratives, touristiques, hospitalières, sanitaires, cultuelles et culturelles et d'équipement, …
Un indice pa ou pb est inscrit dès lors que des zones citées ci-dessus sont au sein du périmètre de protection de captage de la Vierge. Le règlement du captage de la vierge devra être respecté lors des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Rappels :
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
2. Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme.
3. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.
4. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
5. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme (site inscrit des Monts d’Arrée) ainsi que pour les éléments du patrimoine et du paysage repérés au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29018_PLU_20110113.
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