# Zone N du plan local d'urbanisme de Brens (01061) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01061_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Nrj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Dans la zone N uniquement Sont interdits : □ Les constructions et installations à destination d’exploitations agricoles et forestières à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; □ Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; □ Les constructions à destination du commerce et des activités de services, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; □ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; □ Les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Dans la zone NP uniquement Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles prévues à l’article 2. Dans la zone Nrj uniquement Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées, sauf celles prévues à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N uniquement Sont admises les constructions non interdites à l'article 1 et les occupations ou installations dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : □ Les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’exploitation forestière, à condition qu’elles soient créées dans le volume des bâtiments existants ; □ L’extension des habitations existantes d’une surface de plancher avant extension d’au moins 50m², dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale de la construction réalisée en une ou plusieurs fois, et sans que la surface de plancher maximale après extension ne dépasse les 250m² ; □ Les constructions annexes hors piscines (garages, abris de jardins…) des habitations existantes sous réserves : D’être directement liées à la destination de la ou des construction(s) principale(s) implantée(s) sur le même terrain ; ▪ D’être implantées à moins de 30 mètres du bâtiment d’implantation ; ▪ De ne pas excéder 30m² de surface de plancher totale ; ▪ De ne pas excéder 3,50 m. de hauteur à l ‘égout du toit et 4 m. au point le plus haut. □ La reconstruction à l’identique après sinistre ; □ Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, qu’il soit soumis à l’avis conforme de la CDPENAF conformément au Code de l’Urbanisme et sous réserve des prescriptions suivantes : Dans tous les bâtiments hormis ceux de type hangar industriel sont autorisées : ▪ Les habitations et leurs annexes, dans la limite d'une SDP maximum de 200 m² par bâtiment (extensions comprises), et sous réserve de ne pas nécessiter la construction de voiries et réseaux publics nouveaux, et de ne pas nécessiter d’aménagement sur les voiries et réseaux existants. ▪ Les équipements d’hébergement touristique de type gîte rural ou chambres d’hôtes dans la limite de 250 m² de surface de plancher. ▪ Les activités agricoles, y compris les ICPE sous réserve du respect des règlementations en vigueur (RSD et Code de l’Environnement). Dans les bâtiments de type hangar industriel sont autorisés : ▪ Les activités agricoles, y compris les ICPE, sous réserve qu'elles soient situées à plus de 100 mètres d'une zone U. Sont en outre autorisés : □ La construction de piscines de superficie inférieure à 100 m², sauf en zone NP. □ Les constructions, travaux, ouvrages, installations ou outillages relatifs aux équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement des véhicules, dès lors qu’ils sont intégrés au paysage environnant. □ Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, sous réserve du principe de précaution en tenant compte de leurs nuisances éventuelles sur le voisinage et l'environnement. □ Les constructions ou installations liées aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant la proximité immédiate de ces infrastructures. □ Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages électriques HTB dans le cas où ils sont réalisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. □ Les équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation agricole de la zone, sous réserve de leur insertion au paysage naturel ou bâti et du moment qu'ils sont approvisionnés par de l'eau d'adduction. □ L’extension ou la reconstruction des équipements publics ou d’intérêt collectif existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. □ Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone □ Le busage des fossés, uniquement s'il est destiné à permettre l'accès principal à une parcelle, et avec une longueur de 12 mètres maximum. □ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. □ Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics Dans la zone NP uniquement Sont admises les constructions non interdites à l'article 1 et les occupations ou installations dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : □ Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages de la CNR et en général toutes celles réalisées par la CNR dans le cadre de la concession à but multiple qu'elle a reçu de l'Etat en application de la loi du 27 Mai 1921 et des textes subséquents, et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci ; □ Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages liés au captage d’eau potable et à sa protection. □ Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, sous réserve du principe de précaution en tenant compte de leurs nuisances éventuelles sur le voisinage et l'environnement. Dans la zone Nrj uniquement Sont admis les équipements d'intérêt collectif et services publics à condition d’être dédiés aux constructions industrielles concourant à la production d'énergie. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions s’édifieront avec un recul égal à la moitié de la distance comptée horizontalement du point le plus bas de la construction jusqu’à la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à 4,00 mètres. Les extensions et les annexes s’édifieront : - Soit en limite séparative ; - Soit avec un recul de 3,00 mètres minimum. Si la limite séparative est formée par un cours d’eau, le recul exigé pour toute construction est de 10,00 mètres. Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas : - En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant, sauf contraintes techniques ou liées à la sécurité ; - À la construction d’un même bâtiment sur plusieurs parcelles ; - À la construction simultanée de bâtiments contigus ; - À la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs ; - À la réalisation de clôtures. Eléments techniques Pour des raisons esthétiques et également pour limiter les nuisances, les dispositifs de pompes à chaleur, climatiseurs ou pompes de recyclage de piscine devront être masqués par des coffret ou des dispositifs architecturaux. ### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Les constructions, aménagements et installations ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines. Implantation des constructions Les nouvelles constructions, par leurs gabarits, leur situation sur le terrain et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel et minimiser les exhaussements et affouillement des sols. Les dispositions suivantes s’appliquent aux bâtiments principaux, aux extensions et aux annexes à destination d’habitation uniquement. Des exceptions pourront être admises pour les constructions, aménagement et installations à destination des équipements publics et d’intérêt général. Au sein de la zone Nrj uniquement : Au sein de la zone Nrj, l’ancrage des constructions autorisées peut être constitué de pieux en métal ou en bois. Les pieux en béton sont autorisés à conditions que leur hauteur soit inférieure à 1 m², qu’ils soient situés sur des espaces très localisés et qu’ils soient justifiés par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes Façades, murs et éléments verticaux Les façades et murs des constructions seront en maçonnerie enduite ou pierre apparente. Les teintes autorisées sont les beiges, les rosés et les ocres. Le blanc pur et les teintes vives sont interdits. L’utilisation du bois est autorisée pour les annexes non accolées à la construction principale. Dans tous les cas, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (ex : parpaings de ciment, briques de montage) est interdit. Toitures Les nouvelles constructions présenteront des toitures à deux pans ou à quatre pans au-delà de 100m² de surface de toiture. Les toitures pourront comporter des croupes. Les toits à un pan sont uniquement autorisés pour les extensions et les annexes de moins de 40 m² et les équipements publics et d’intérêt général sans limite de superficie. La pente des toitures devra être comprise entre 60% et 100%. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions et les annexes. Les lignes de faîtage seront alignées avec la façade la plus longue du bâtiment. Les débords de toitures n’excèderont pas 0,30 mètre. Tout type de matériaux est autorisé à condition de garantir leur insertion architecturale et paysagère par rapport à la construction existante et à l’environnement bâti et naturel proche, et d’être adapté à la fonction du bâtiment sur lequel il repose. Les teintes autorisées sont les rouges, les bruns et les teintes gris foncé. Les aspects transparents et translucides sont autorisés uniquement pour les annexes non accolées de moins de 60m² et les équipements publics et d’intérêt général sans limite de surface. Clôtures Les clôtures ne devront pas excéder 1,20 mètre de hauteur, sauf en cas de reconstruction ou de prolongement d’une clôture existante. En cas de mur-bahut, celui-ci ne devra pas excéder 0,60 mètre de hauteur. Sur des terrains en pente, les murs-bahuts utilisés en soutènement pourront atteindre 1,20 mètre au maximum. Afin de permettre le passage de la petite faune, les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. En limite des voies et emprises publiques, une hauteur inférieure pourra être exigée pour des raisons de sécurité. Au sein de la zone Nrj uniquement : Sont autorisés les grillages non occultants ou les clôtures à claire-voie, sans base linéaires maçonnée. Réhabilitations Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être réalisées dans un souci de préservation du patrimoine. Des modifications du projet pourront être exigées afin d’améliorer l’intégration des aménagements prévus à l’aspect initial du bâtiment et à son environnement proche. En cas de murs de pierres apparentes, celles-ci devront être conservées sauf en cas de contraintes techniques. Les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne, avec incorporation de sable de carrière. En cas de murs enduits, ceux-ci devront être réhabilités suivant les mêmes modalités. Les couvertures de toits seront réhabilitées avec des matériaux et des teintes identiques à celles du bâtiment initial. Le nombre de pans ne pourra pas être modifié. Les appareillage d’angles, les linteaux et piédroits en pierres taillées seront conservés et laissés apparents. Les pignons à redent seront conservés. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les espaces non bâtis et non utiles à la circulation doivent être paysagés. Lorsque des plantations existent dans le périmètre d’une opération projetée, ces plantations devront être maintenue, et le cas échéant, remplacée en nombre et essences similaires. Les haies seront composées d’essences variées, locales et non allergènes. ### Article N 7 - Stationnement des vehicules 50% des places de stationnement réalisés doivent être en matériaux perméables sauf contraintes techniques dûment justifiées. Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement par logement créé. Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt général : Les espaces de stationnement seront dimensionnés en fonction de la nature des projets d’équipements publics et d’intérêt général et afin de garantir le stationnement de l’ensemble des usagers en dehors des voies et emprises publiques. SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 8 - Acces et voiries Pour qu’un terrain enclavé soit constructible, son propriétaire doit produire une servitude de passage attestée par un acte authentique. Les tènements fonciers des constructions et installations doivent être desservis par des accès et des voiries dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères et le déneigement. Les voiries nouvelles en impasse seront aménagées pour permettre aux usagers de faire aisément demi-tour. Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Uniquement en zone Nrj : Les voies d’accès aux panneaux photovoltaïques internes à l'installation et aux autres plateformes techniques n’auront pas de revêtement ou bénéficieront d'un revêtement drainant ou perméable ### Article N 9 - Desserte par les reseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (ex : puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, industriels et à artisanaux, à l’exception des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau publique devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. Dans le périmètre rapproché du périmètre de protection de captage d’eau potable, les conduites de raccordement doivent faire l'objet d'un test d'étanchéité à l'air, préalablement à leur mise en service et leur étanchéité doit être régulièrement vérifiée. Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou toute construction pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement gravitaire à ce réseau ou en l’absence de réseau public d’assainissement, l’autorité compétence pourra admettre la mise en place d’un dispositif individuel respectant les dispositions de la réglementation de vigueur précisée dans le schéma directeur d’assainissement. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direction des eaux pluviales. Le constructeur devra réaliser les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales doivent être : - Soit évacuées direction vers un déversoir désigné par l’autorité compétence ; - Soit absorbées en totalité sur le tènement. Réseaux numériques Les raccordements aux réseaux câbles et leur extension doivent être enterrés. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux optiques nécessaires à la fibre. ANNEXES LEXIQUE Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Pour nous contacter Mairie de Brens 454, Rue du Centre 01300 BRENS Téléphone : 04 79 81 91 27 mairie.brens@wanadoo.fr http://www.brens01300.fr --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01061_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/brens-01061/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brens-01061.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01061/zone/n