# Zone AUC du plan local d'urbanisme de Bressols (82025) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82025_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUC du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUC 3 - Implantation des constructions

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait minimal : - de 4m par rapport à la limite d’emprise des autres voies - de 10m par rapport à la limite d’emprise des routes départementales Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité. - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné au service public. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.
4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné au service public. - pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur supérieure à la moitié de la longueur de la limite séparative sur laquelle elle est implantée. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur est déjà supérieure. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante.

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.
AUC5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
5.1 Rappel réglementaire
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.
5.2 Cas d’exemptions
Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous. Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.
5.3 Extensions – Annexes - Rénovations
Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations pourront soit être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal dont elles dépendent soit être réalisées selon les règles définies ci-dessous.
5.4 Toitures des habitations
Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 27et 35. Les pentes de toit des annexes d’habitation et du garage contigu à l’habitation pourront être nulles. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture plate. La couverture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. La couverture pourra comporter des fenêtres de toit. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés ou superposés à la toiture par opposition à une pose en surplomb (les dispositifs suivront la pente du toit).
5.5 Façades
A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction), exception faite pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.
5.6 Ouvertures
Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. La pose en saillie de coffres de volets roulants est interdite sur les façades donnant sur espace public.
5.7 Éléments extérieurs
Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public.
5.8 Clôtures
Règle de hauteur et de composition : La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2m. La partie maçonnée ne pourra dépasser 1m. Règle d’aspect : Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait minimal : - de 20m par rapport à la limite d’emprise de l’autoroute A20 - de 6m par rapport à la limite d’emprise des autres voies Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règle d’implantation Les constructions sur une limite séparative sont interdites. Les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 6m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.
AUX4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
4.1 Rappel réglementaire
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une

### Rubrique AUC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à vocation d’habitat ne doit pas excéder 12m (soit deux étages sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Pour les constructions à vocation d’équipement de santé et d’action sociale, la hauteur ne doit pas excéder 12m (soit deux étages sur rez-de-chaussée). Cas particuliers La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.
3.2 Hauteur autorisée
La hauteur d'une construction sur une unité foncière disposant d’une limite avec l’A20 ne doit pas excéder 12m (soit deux étages sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Sur le reste de la zone, la hauteur ne doit pas dépasser 20m (soit quatre étages sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modifications de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

### Rubrique AUC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Établissements recevant du public Les accès aux établissements recevant du public doivent respecter le code de la construction et de l’habitation, et l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) ou l’arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de cinquième catégorie. Habitations Les accès doivent respecter l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, Titre I (règlement de sécurité).
8.4 Cas particuliers
Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie, sauf accord du gestionnaire de la voirie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.
AUC9 DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 Eau potable
Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.
9.2 Électricité - téléphone
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

### Rubrique AUC 10 - Desserte par les réseaux

Tout projet doit comprendre des aménagements qui garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers un exutoire naturel ou vers un réseau collecteur lorsqu’il existe. Le respect des débits de fuite prescrits ci-dessous nécessite dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’ouvrages de rétention ou de dispositifs spécifiques permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales à l’exutoire. Ces ouvrages seront réalisés selon les règles de l’art, sur le terrain du projet, à la charge du pétitionnaire.
Projets inscrits dans une OAP : La surface considérée pour l’application des règles ci-dessous est la surface totale de l’OAP. Le dispositif de régulation peut être réparti par îlots lorsqu’ils existent.
a) OAP d’une superficie inférieure à 1 hectare : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 litres par seconde et par hectare en sortie du projet avant raccordement à l’exutoire.
b) OAP d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare : Les aménagements doivent être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014. Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 litres par seconde et par hectare en sortie du projet avant raccordement à l’exutoire.
9.4 Assainissement des eaux usées
Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.
ZONE AUx
RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx
Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Le secteur AUx correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation dans la continuité des zones d’activités existantes. Le règlement vise ici à :
- Favoriser l’implantation de nouvelles activités - Intégrer ces zones au paysage local - Créer un tampon avec l’espace agricole ou l’espace urbain contigu
ZONE AUx
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE
AUX1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
Les destinations de constructions interdites sont : - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités.
Les destinations de construction autorisées sont : - les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités. - les constructions à usage de commerce et activités de service - les équipements destinés aux services publics. - les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Dérogation de l’ensemble des règles ci-après pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt public ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.
Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
AUX2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur toute la zone. 2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira. 2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude La zone est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques liés au retrait et gonflements d’argiles annexé au présent PLU. Pour être autorisée, toute occupation du sol devra être conforme au règlement de ce plan. Une partie de la zone est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent PLU. Pour être autorisée, toute occupation du sol devra être conforme au règlement de ce plan.
2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une prescription La zone est incluse dans une zone de présomption de site archéologique. Les projets de construction devront respecter les articles L531-14, R522-1, R523-5 et R523-8 du code du patrimoine applicable en cas de découverte fortuite et d’archéologie préventive. Ces articles sont annexés au présent règlement. La zone est concernée par l’arrêté du 31 juillet 2014 portant mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et lignes ferroviaires du département de Tarn et Garonne. Les constructions devront respecter les prescriptions d’isolation acoustique contenues dans cet arrêté et annexées au présent PLU. 2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document.
ZONE AUx
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
AUX3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82025_PLU_20240129.
Page : https://edifiable.fr/plu/bressols-82025/auc
La commune : https://edifiable.fr/plu/bressols-82025.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82025/zone/auc