# Rue Olympe de Gouges, 79300 Bressuire : zone du PLU et règles de construction Au droit de cette voie, le plan de zonage porte le secteur **Ub3**, Tissu urbain contemporain des bourgs et villes. Centre de Bressuire. Ses règles sont celles du chapitre UB du règlement, avec les valeurs propres au secteur. La voie longe aussi A (Zone agricole), Uxcc (Secteur spécialisé pour l'accueil des activités économiques, zone commerciale) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue. Document en vigueur : 200040244_PLUi_20260612 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. ## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Les cas marqués « ici » valent pour le secteur Ub3 ; ceux marqués « autre secteur » ne s'y appliquent pas. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UB 1, « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES ») - **Agriculture interdite ; activités secondaires ou tertiaires hors bureaux interdites** : dans tous les sous-secteurs ; une construction existante d'une autre destination peut recevoir une extension mesurée > 1.1 Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : En tous sous-secteurs : [...] • 3 Exploitation agricole et forestière ; Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l'article Ub2. - **Seule la sous-destination bureaux est admise** : parmi les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, pour une construction nouvelle > • Uniquement la sous-destination « bureaux ». - **Éoliennes interdites** > ... et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes). - **30 % de logements sociaux au moins** : à Bressuire (commune-centre et communes déléguées), opérations d'aménagement d'ensemble, de plus de 1 hectare, à défaut de conditions propres à une OAP (ici) > 2.1 Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes: NB : Une obligation de production de 30%* minimum de logements sociaux est imposée sur la commune de Bressuire (commune-centre et autres communes déléguées). - **25 % de logements sociaux au moins** : à Moncoutant, à Mauléon (commune-centre) et à Nueil-les-Aubiers, opérations d'aménagement d'ensemble, de plus de 1 hectare, à défaut de conditions propres à une OAP (autre commune) > Une obligation de production de 25%* minimum de logements sociaux est imposée sur la commune de Moncoutant (commune-centre de Moncoutant-sur-Sèvre), sur la commune de Mauléon (communecentre) et sur la commune de Nueil-Les-Aubiers. - **20 % de logements sociaux au moins** : dans les communes déléguées de Mauléon hors commune-centre, opérations d'aménagement d'ensemble, de plus de 1 hectare, à défaut de conditions propres à une OAP (autre commune) > Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). - **Extension possible jusqu'à 400 m² de surface de plancher au total** : en sous-secteur Ub3, artisanat et commerce de détail existant, surface totale après travaux (ici) > • Les extensions des constructions existantes à condition que la surface de plancher totale (après travaux), n'excède pas 400m². - **Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logement** : en sous-secteurs Ub1 « i », Ub2 « i » et Ub3 « i », sans aggraver l'exposition au risque (autre secteur) > • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, - Note : Les opérations situées dans un secteur d'orientation d'aménagement doivent être compatibles avec l'OAP correspondante. ### Hauteur maximale (rubrique UB 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **10 m à l'égout ou à l'acrotère, ou R+2+combles ou attique** : en sous-secteur Ub1, hors équipements publics et annexes (autre secteur) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+2+combles ou attique La hauteur maximale des annexes d'habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+3+combles ou attique En plus des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située ... - **13 m à l'égout ou à l'acrotère, ou R+3+combles ou attique** : en sous-secteurs Ub2 et Ub3, hors équipements publics et annexes (ici) > ... à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+3+combles ou attique En plus des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située au-delà de la bande principale de 15 mètres de profondeur mesurée depuis l'alignement, les constructions doivent également respecter les règles de hauteurs définies ci-dessous. - **12 m à l'égout ou à l'acrotère** : équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf contrainte technique insurmontable > ... collectif et services publics Autres constructions autorisées dans la zone Annexes aux habitations La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. - **3,50 m pour les annexes d'habitation** : à l'égout ou à l'acrotère > ... peut excéder 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+2+combles ou attique La hauteur maximale des annexes d'habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+3+combles ou attique En plus des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située au-delà de la bande principale de 15 ... - **3,50 m dans les 2 m de la limite séparative** : en bande secondaire, au-delà de 15 m de profondeur depuis l'alignement > En cas d'implantation dans une bande de 2 mètres mesurée perpendiculairement depuis la limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère de la construction dans ladite bande. - **1,80 m pour les panneaux solaires au sol** : au point le plus haut de l'installation > Les dispositifs de production solaire thermique ou photovoltaïque au sol ne peuvent excéder 1,80 m au point le plus haut de l'installation depuis le terrain naturel. ## Les 1 contraintes autour, à moins de 120 m - Information : Zonage d'assainissement collectif Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier. ## Pièces du permis que le terrain déclenche ici - PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus) ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Remontée de nappe - Séisme - Mouvements de terrain - Retrait gonflement des argiles - Radon - Installations industrielles classées (ICPE) - Canalisations de transport de matières dangereuses - Pollution des sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040244_PLUi_20260612. Page : https://edifiable.fr/plu/bressuire-79049/voie/rue-olympe-de-gouges Le chapitre UB en entier : https://edifiable.fr/plu/bressuire-79049/ub.md La commune : https://edifiable.fr/plu/bressuire-79049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79049/street/rue-olympe-de-gouges