# Zone UA1 du plan local d'urbanisme de Breteil (35040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35040_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA1 du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA1 6) > 6.2 - A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées :  en retrait de 12 m au moins de l’alignement des routes nationales et départementales et des voies identifiées sur les documents graphiques ; ### Distance aux limites (article UA1 7) > Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés en cas de mitoyenneté avec un bâtiment, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. ### Hauteur (article UA1 10) > 10.2 - Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 20 m au sommet de la façade ou à l’acrotère, à l’exception des ouvrages techniques, ne dépassant pas 5% de l’emprise de la construction (cheminées, silos, citernes, ...). ### Stationnement (article UA1 12) > Pour la partie affectée à l’entreposage et aux locaux techniques, il pourra n’être exigé qu’une place de stationnement par 200 mètres carrés de surface de plancher lorsque le taux d’occupation par le personnel est inférieur à une personne par 25 m². ### Espaces verts (article UA1 13) > - Il doit être aménagé un espace vert d'au moins 10 % de la superficie totale de la parcelle. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1.1) Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UA1 2 ; Le stationnement des caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs non destinées à la vente ; Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les constructions à usage agricole ou industriel ; ### Article UA1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les constructions à usage d'habitation sous réserve cumulativement d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone et d'être intégrées au bâtiment à usage professionnel. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s’appliquent ; Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas. La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ; SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. atelier du CANAL page 42 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UA1 Reçu en préfecture le 10/09/2025 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article UA1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. 4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement rendant les effluents compatibles sera mis en place. 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l’impact depuis les espaces publics. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. ### Article UA1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UA1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de reculement éventuellement indiqués sur les documents graphiques. 6.2 - A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées :  en retrait de 12 m au moins de l’alignement des routes nationales et départementales et des voies identifiées sur les documents graphiques ;  en retrait de 6 m au moins de l’alignement des autres voies ; atelier du CANAL page 43 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UA1 Reçu en préfecture le 10/09/2025 6.3 - Cependant peuvent être implantés, dans les marges de reculement définies ci-dessus, des bâtiments techniques de faible emprise, inférieure ou égale à 20 m², tels que poste transformateur, local d'accueil, ... 6.4 - Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article UA1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE 7.1) Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés en cas de mitoyenneté avec un bâtiment, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. 7.2 - Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement. 7.3 - Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite ou en retrait d’au moins 1 m. ### Article UA1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE A) moins que les bâtiments ne soient jointifs (avec réalisation de murs coupe-feu appropriés), la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 5 m. ### Article UA1 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70 % de la superficie du terrain. ### Article UA1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition : Cf. page 4 du présent règlement. 10.2 - Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 20 m au sommet de la façade ou à l’acrotère, à l’exception des ouvrages techniques, ne dépassant pas 5% de l’emprise de la construction (cheminées, silos, citernes, ...). ### Article UA1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Généralités : L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. L’implantation des constructions devra privilégier l’adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale. 11.2 - Aspect des bâtiments : La trop grande simplicité des formes de bâtiments, engendrée par les structures à grande portée, doit être compensée par un ou des volumes en extension du bâti principal. Ces volumes secondaires doivent être conçus comme des éléments signalétiques du reste du bâtiment, ils doivent être traités dans le sens d’une qualité et d’une intégration paysagère maximale. atelier du CANAL page 44 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UA1 Reçu en préfecture le 10/09/2025 - Des bandeaux peuvent être réalisés sur toute la périphérie du bâtiment pour en assurer l’unité. - Les matériaux sont pérennes. Les façades pourront être réalisées en bardage bois. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings doivent être, recouverts d’un enduit de ton neutre. - Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage (peinture mat). 11.3 - Clôtures : Les clôtures sont constituées d'un grillage de couleur verte ou anthracite, éventuellement doublées d’une haie constituée d'essences locales. Elles seront d’une hauteur maximum de 2 mètres. A défaut de haies rectilignes, des massifs ou bosquets viendront rompre la linéarité de la façade sur voie. 11.4 - Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. La localisation des pylônes doit être étudiée de manière à ce que ceux-ci s’insèrent le mieux possible dans le paysage. ### Article UA1 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Pour tout type de construction : Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher de plancher. Pour la partie affectée à l’entreposage et aux locaux techniques, il pourra n’être exigé qu’une place de stationnement par 200 mètres carrés de surface de plancher lorsque le taux d’occupation par le personnel est inférieur à une personne par 25 m². S’ajoutent à ces surfaces de stationnement, les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention de ce type de véhicules. ### Article UA1 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Les aires de stationnement seront plantées (sur l’aire elle-même ou en périphérie, de façon isolée, sous la forme de bosquets) à raison d’un arbre à haute tige pour six places de stationnement. - Il doit être aménagé un espace vert d'au moins 10 % de la superficie totale de la parcelle. - Des rideaux d'arbres, des haies ou des supports végétalisés (type pergola) doivent masquer sur la plus grande partie de leur linéaire les stockages extérieurs. - Les espaces libres, et en particulier les marges de recul en bordure de voie, doivent être arborés et/ou traités en espaces verts. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)) Article non réglementé. atelier du CANAL page 45 Envoyé en préfecture le 10/09/2025 Reçu en préfecture le 10/09/2025 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE atelier du CANAL page 42 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE 1 AU Reçu en préfecture le 10/09/2025 CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1 AU CARACTERISTIQUES GENERALES : La zone 1 AU est une zone naturelle où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. L’extension de l’agglomération y est prévue sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux avec la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent règlement. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. Les secteurs 1AUEz correspondent aux secteurs du Chesnôt et de la Berthelotière 2 et 3 de la ZAC multi-sites du Trémillé. Les constructions en pierre ou en terre, antérieures au 20ième siècle sont, a priori, des éléments constitutifs du patrimoine communal et se doivent d'être conservées et restaurées. A ce titre, le permis de démolir sera exigé au titre des dispositions du 7ième alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Rappel : Dans les zones AU repérées graphiquement, au titre de l’article L.123-1-16° du Code de l’urbanisme chaque opération à vocation de logement devra comporter des logements à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale fixés dans le PLH (cf. annexes du PLU). SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35040_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/breteil-35040/ua1 La commune : https://edifiable.fr/plu/breteil-35040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35040/zone/ua1