# Zone UC du plan local d'urbanisme de Breteil (35040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35040_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUC, UCz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > - Pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics, ...), les constructions ou une partie des constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle. ### Distance aux limites (article UC 7) > Par rapport à l’autre limite séparative latérale et la limite de fond de parcelle, dans le cas où la construction ne s’implante pas en limite, celle-ci doit s’en écarter d’une distance au moins égale à 2,00 m. ### Emprise au sol (article UC 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > 10.2 - Hauteur des constructions principales : La construction devra s’inscrire à l’intérieur d’un volume enveloppe déterminé de la manière suivante : - une hauteur maximale de 14 m au point le plus haut de la construction ou une hauteur maximale égale à celle des constructions significatives situées dans l'environnement immédiat ; ### Stationnement (article UC 12) > Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ; Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ; Les constructions à usage agricole ou industriel ; L’ouverture et l’exploitation de carrières ; Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitation légères de loisirs ; Les parcs d’attractions ouverts au public ; Les dépôts de véhicules ; Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UC 2 ; atelier du CANAL page 14 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UC Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions De manière générale, la zone UC admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : Les entrepôts liés à la vente sur place ; Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ; Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ; Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s’appliquent ; Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas. La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ; SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagement particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. 4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau d’assainissement collectif. Le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. atelier du CANAL page 15 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UC Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. 4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Principe : Les constructions, ou une majeure partie de celles-ci, s’implanteront suivant l’implantation dominante des constructions principales contiguës ou immédiatement avoisinantes. A défaut d’implantation dominante des constructions principales contiguës ou immédiatement avoisinantes, les constructions, ou une majeure partie de celles-ci, s’implanteront à l’alignement de la voie supportant l’accès de la parcelle. Dans le secteur UCz, toute construction nouvelle peut être implantée soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie. 6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, celles-ci peuvent s’implanter à l’alignement et/ou en retrait d’au moins 1 m à compter de l’alignement. - Dans le cadre d’opération d’ensemble, de Zone d’Aménagement Concerté, de permis groupé valant division ou de lotissement, les constructions s’implanteront à l’alignement des voies ou en retrait minimum d’1 m. - Pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics, ...), les constructions ou une partie des constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle. Si c‘est le cas, les dispositions du 6.1 s’appliquent. - Dès lors que l’espace non bâti en front de rue est insuffisant pour implanter une construction sur le terrain dans le respect de la règle fixée au 6.1 (ex. cas des “parcelles en drapeau”), la construction pourra s’implanter en retrait minimum d’1 m à compter de l’alignement de la voie. - les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprises existantes dès lors qu’elles ne réduisent pas le retrait existant par rapport à l’alignement. atelier du CANAL page 16 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UC Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE - Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE 7.1) Implantations nouvelles : La construction doit s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. Par rapport à l’autre limite séparative latérale et la limite de fond de parcelle, dans le cas où la construction ne s’implante pas en limite, celle-ci doit s’en écarter d’une distance au moins égale à 2,00 m. Dans le secteur UCz, toute construction nouvelle peut être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives. Lorsque la construction est implantée en retrait par rapport à une limite séparative, ce retrait doit être conforme aux dispositions du code civil, suivant l’existence ou non d’ouvertures vers le fonds voisin (articles 675 et suivants du code civil). 7.2. Dispositions alternatives : - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d’emprise existante. - Les constructions annexes, peuvent s’implanter en limite ou bien en retrait d’au moins 1 m à compter de celui-ci ; - Dans le cadre de permis groupé valant division ou de lotissement, les constructions s’implanteront en limite ou en retrait minimum d’1 m ; - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment de la règle fixée au 7.1, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. - Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite ou en retrait d’au moins 1 m. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non réglementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Il ne pourra être autorisé de différence de niveau en exhaussement ou en excavation qui soit supérieure à 0,70 m mesuré entre le rez-de-chaussée, en tout point à la périphérie de la construction et le terrain naturel avant les travaux. 10.2 - Hauteur des constructions principales : La construction devra s’inscrire à l’intérieur d’un volume enveloppe déterminé de la manière suivante : - une hauteur maximale de 14 m au point le plus haut de la construction ou une hauteur maximale égale à celle des constructions significatives situées dans l'environnement immédiat ; atelier du CANAL page 17 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UC Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE - et un gabarit déterminé par un plan vertical d’une hauteur maximale de 9 m à compter du terrain naturel avant travaux et un plan incliné à 45° à compter du sommet de ce plan vertical. - Ce gabarit n'interdit pas la réalisation de toitures terrasses, ni la réalisation de volumes en attique et ne s’applique pas aux saillies ponctuelles (cheminées, corniches, machinerie d'ascenseur, lucarnes et autres éléments architecturaux) ni aux murs-pignons. Dans le secteur UCz, la hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas dépasser R+3+comble (ou R+3+attique). 10.3 - Cas particulier : - Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. - Constructions ou réhabilitation à usage d'activités commerciales ou de services de proximité : les rez de chaussée doivent avoir une hauteur suffisante pour permettre la réalisation de commerces et services de proximité avec un minimum de 3.50 m sous la dalle supérieure. 10.4 - Annexes : La hauteur des annexes n’excédera pas 3 m au point le plus haut de la construction. Dans le secteur UCz, la hauteur des constructions annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR, CLÔTURES 11.1) Généralités : L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. L’implantation des constructions devra privilégier l’adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l’ensoleillement et l’éclairage naturel. 11.2 - Matériaux apparents et couleurs 11.2.1 - Toitures : L’emploi de l’aspect tuile est interdit. 11.2.2 - Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées en respectant l'harmonie d'ensemble du bâti, en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles ou avec des architectures contemporaines de qualité. 11.3 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en matériaux précontraints sont interdits en limite sur voie ou espace public. Sur les autres limites, elles n’excéderont pas 0,50 m de hauteur et sont seront partiellement enterrées. 11.4 - Bâtiments à caractère patrimonial : Les travaux à réaliser sur le bâti pouvant présenter une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture. 11.5 - Locaux et équipements techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres devront, chaque fois que c’est possible, être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. atelier du CANAL page 18 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UC Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE 11.6 - Antennes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat. Il est exigé au minimum : Habitat collectif : Une place et demi de stationnement par logement. Habitat individuel : Deux places de stationnement par logement, dont l’une peut être abritée ou en sous-sol. Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : non réglementé Dans le cadre d’opérations, visées à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, il sera exigé au moins une place de stationnement par logement. Dans le secteur UCz, il sera exigé minimum une place de stationnement par logement. Ce plafond est ramené à 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les logements locatifs intermédiaires, les résidences pour personnes âgées et les résidences universitaires, situés à moins de 500m de la gare, en application des articles L.151-34 et L.151-35 du code de l’urbanisme. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) EBC : Cf. annexe en fin de règlement 13.2 - Espaces verts - Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en mairie. Les aires de stationnement seront arborées y compris par des plantations en jardinières mobiles. 13.2.4 - Espaces libres : - Pour les lotissements et groupes d’habitation, des espaces libres, traités en espaces verts de qualité, devront être intégrés au projet. - A la parcelle, les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces verts de qualité. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL atelier du CANAL page 19 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UC Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)) Article non réglementé. atelier du CANAL page 20 BRETEIL - Plan Local d’Urbanisme - Envoyé en préfecture le 10/09/2025 ZONE UE Reçu en préfecture le 10/09/2025 Publié le ID : 035-213500408-20250908-072_2025_E_4-DE CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE CARACTERISTIQUES GENERALES Les zones UE correspondent aux extensions du centre-bourg, plus récentes, moins denses, s’étant développées majoritairement sous forme pavillonnaire. Elles ont vocation à accueillir les habitations et leurs dépendances, les commerces, l’artisanat les bureaux et les services compatibles avec l'habitat. Les constructions en pierre ou en terre, antérieures au 20ième siècle sont, a priori, des éléments constitutifs du patrimoine communal et se doivent d'être conservées et restaurées. A ce titre, le permis de démolir sera exigé au titre des dispositions du 7ième alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35040_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/breteil-35040/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/breteil-35040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35040/zone/uc