# Zone A du plan local d'urbanisme de Bretigny (21107) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21107_PLU_20170206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, As, Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > celle-ci doit être telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > En zone As, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf pour les constructions autorisées sous conditions dans les secteurs Ah, As et Ax. - Les sous-sols enterrés dès lors qu’ils sont concernés par l’Atlas des Zones Inondables de la Norges. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les bâtiments d’élevage doivent être implantés à au moins 100 mètres de la limite des zones U ou AU. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les abris pour animaux avec une face ouverte. Dans les zones Ah, sont autorisées : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2. En tout état de cause, la surface en extension ne pourra dépasser : 30% de la surface de plancher existante lorsque celle-ci est inférieure à 100 m2. 20% de la surface de plancher existante lorsque celle-ci est comprise entre 100 et 200 m2. 10% de la surface de plancher existante lorsque celle-ci est supérieure à 200 m2. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants (compatibles avec les équipements et services existants) - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. Dans le secteur As, sont admises les aménagements et installations destinés au stationnement. Dans le secteur Ax, seuls sont autorisés les aménagements et les installations liés à la compostière et à ses activités connexes. De plus, dans les secteurs soumis aux risques d’inondation : - Les constructions (logements, activités, annexes) dont le premier plancher utilisé à ces fins est édifié au moins au niveau de la cote du terrain naturel de la limite alluviale au droit du projet majorée de 0,3 mètres. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1 - Accès 1 - Pour être constructible un terrain doit avoir accès a une voie de desserte publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisant instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. 2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle créé des problèmes de sécurité publique. 2 - Voirie 1 - Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées à la nature et à l'importance de l'opération. 2 - Les impasses privées doivent comporter à leurs extrémités une aire permettant à tous les véhicules de faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1. Eau potable : Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou d'activité, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur lorsqu’il existe. En l'absence d’un réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que, ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante eu égard aux normes sanitaires en vigueur. 2. Assainissement : Eaux usées : Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et du plan de zonage d’assainissement. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Eaux pluviales : Le stockage et l’évacuation des eaux pluviales sur le terrain doivent être privilégiés. En cas d’impossibilité technique, il pourra être admis, après rétention, l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3. Autres réseaux : Tous les réseaux, y compris les branchements, pourront être enterrés, en particulier dans les secteurs les plus sensibles en matière de paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Pour l'application des règles édictées aux § ci-après ne sont pas prises en compte les ouvrages d'intérêt général et les parties de construction énumérées ci-dessous : - cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, etc ...), - lucarnes intéressant au plus 10% de la longueur de la façade, 2 – Une distance minimale de 6 m. par rapport à l’alignement doit être respectée, sauf respect de dispositions plus contraignantes d’un plan d’alignement approuvé. 3 – Toutefois : - les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci, - les ouvrages d'intérêt général de faible emprise ne sont pas soumis aux règles précédentes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Une marge d'isolement doit être observée ; celle-ci doit être telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à un minimum de 3 m. Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE A) moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites, Cette règle ne s'applique pas aux annexes. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction est mesurée à partir du niveau du sol existant, jusqu’au faitage du bâtiment En zone A et Ah : 1 - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 25 m pour les silos ; au-delà de cette hauteur, l'autorisation de construire peut être accordée sous réserve du respect de prescriptions particulières en matière d'aspect, - 12 m pour les constructions agricoles autres que les silos, - R+1+comble pour les autres constructions, 2 - La hauteur des abris de jardin, toiture comprise, est limitée à 3,50 m. En zone As, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 m. En zone Ax, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m. Exceptions Une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise voire imposée dans les cas suivants : - lorsque les volumes bâtis contiguë le justifie, en particulier dans le cas d’une recherche d’homogénéité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage. - en cas de reconstruction à hauteur identique après sinistre. - les équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR POUR TOUS LES BÂTIMENTS, SAUF LES BÂTIMENTS D’HABITATION) Généralités : - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée. - l'aspect des constructions agricoles doit par l'utilisation de matériaux et des techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les abris de jardins doivent être réalisés en bois peint avec une couleur compatible avec le milieu naturel. Toitures : La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants. Les toitures des abris de jardins doivent obligatoirement être constituées de 2 pans. Menuiseries : Les peintures des menuiseries doivent être réalisées dans des tons neutres (blanc cassés, couleurs bois,…). Les teintes devront s’harmoniser avec l’environnement existant. Façades : Les enduits extérieurs doivent être réalisés dans des tons correspondant aux teintes sables ou pierre naturelle du pays. POUR LES BÂTIMENTS D’HABITATION Généralités Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». - Les volumes de toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée. - Toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite. - Les constructions annexes doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Toitures Formes de toitures - La couverture des bâtiments devra être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants d'un minimum de 35° de pente. - Les toitures à une seule pente ou en terrasse sont interdites sauf pour les annexes de moins de 25 m2 de surface, ou en cas d'adossement à un bâtiment existant. - Tous types de couvertures pour ouvrages d'intérêt général peuvent être admis après examen en fonction de la construction afin d'obtenir une meilleure intégration dans le site. - Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation, d’extension ou de restauration de bâtiments anciens. Matériaux de toitures Les bâtiments actuellement couverts en tuiles plates traditionnelles ou en ardoises, conserveront ou reprendront ce matériau. Les matériaux de toitures autorisés : - les aspects tuiles plates traditionnelles de tons vieillis ou nuancés, - les aspects tuiles plates de grand format de tons vieillis ou nuancés, - les aspects tuiles à emboîtement rouges, - les aspects bacs aciers laqués, - les aspects ardoises. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. Façades : Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades des bâtiments d'habitation doivent présenter un aspect : - soit de pierre apparente - soit enduit, avec ou sans peinture, à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, ... ). Les murs de clôture en pierres montées à sec conserveront cet aspect. Les bardages seront réalisés : - en bois naturel ou traité de ton sombre, - en éléments nervurés d'aspect proche du précédent. Clôtures : - Les clôtures sur alignement lorsqu'elles existent, doivent être constituées : - soit par des grilles ou grillages surmontant éventuellement une murette, doublés ou non de haies vives, - soit par des haies vives, - soit par un mur en pierre du pays ou enduit dans les tons et teintes sus-indiqués. - Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale des clôtures comptée à partir du sol naturel, ne doit pas être supérieure à 2 m. - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Divers : La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction est au plus égale à 1,20 m, la pente de talus ne devant pas dépasser 30%. Recherche architecture bioclimatique : Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules des usagers, habitants des logements, personnel, clients, visiteurs, etc... ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Des écrans de verdure peuvent être imposés pour accompagner certaines constructions ou installations. Leur volume doit être adapté à leur fonction. Espaces Boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.1131 et L.113-2 et R. 113-1 et R.113-2 du code de l'Urbanisme. En conséquence, les demandes de défrichement sont irrecevables. Conservation des haies et des ripisylves : Les haies, boisements de berges et secteurs humides repérés sur le plan de zonage au titre des secteurs d’intérêt paysager ou écologique (art. L151-23 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées. Une suppression partielle peut être autorisée pour des raisons fonctionnelles (entrée dans la parcelle, ombre portée…) mais elle doit alors être compensée par une plantation équivalente assurant une continuité écologique. Toute coupe doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – ENERGIE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il est préconisé la mise en place de dispositifs visant à récupérer et réutiliser les eaux pluviales. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N AT U R E L L E S --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21107_PLU_20170206. Page : https://edifiable.fr/plu/bretigny-21107/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bretigny-21107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21107/zone/a