# Zone AUS du plan local d'urbanisme de Brétigny-sur-Orge (91103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91103_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUS du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUS 6) > Les constructions peuvent être implantées : ₋ soit à l’alignement ₋ soit en retrait minimal de 3,00 m. ### Distance aux limites (article AUS 7) > Les constructions peuvent être implantées : ₋ soit sur limites séparatives ₋ soit en recul d’au moins 3,00 m. ### Stationnement (article AUS 12) > Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Rappels Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces classés figurant au plan, conformément à l’article L 130-1 (3ème alinéa) du Code de l’Urbanisme. Toute construction est interdite sauf celle mentionnée à l’article AUS 2. ### Article AUS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) Rappel Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l’article L 130-1 (3ème alinéa) du Code de l’Urbanisme. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une opération d’ensemble et que les équipements internes à la zone soient réalisés dans le cadre de l’opération : - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif à usage de loisirs, sports, tourisme, éducation et santé. - L'aménagement ou l'extension des constructions existantes avant la date d'approbation du présent règlement, sous réserve que les travaux soient de nature à en améliorer la conformité avec les présentes règles ou parce qu'ils sont conformes aux présentes règles. - Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations. - Les installations et travaux divers définis à l'article R 421-19 du Code de l’Urbanisme sous réserve qu'ils soient strictement liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les constructions situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. - La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU. 170 5. Règlement SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article AUS 3 - Accès et voirie 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Aucune construction ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m, notamment pour les constructions situées en second rang par rapport à la voie. 2- Voirie L'emprise des voies nouvelles doit avoir une largeur minimale de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et, si besoin est, les manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas 50 m de longueur, cette largeur peut être ramenée à: - 5 m si elle ne dessert qu'au plus 5 logements, - 3,50 m si elle n'en dessert qu'un seul. Les voies en impasse seront aménagées de sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et les véhicules d'incendie et de secours. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de profil et de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de terrains avoisinants ou riverains ou en vue de leur intégration ultérieure dans la voirie communale. Les voies nouvelles devront être bordées d'au moins une rangée d'arbres à haute tige espacés de 20 m maximum. Par ailleurs, des stationnements longitudinaux ou en épi devront être réalisés, dans ces voies nouvelles, face aux constructions à usage de commerces, bureaux, services et locaux destinés à recevoir du public. ### Article AUS 4 - Desserte par les réseaux 1- Rappel La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. 2- Alimentation en eau potable Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression. Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier, à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations. Au cas où un réseau collectif de distribution d'eau potable serait existant à proximité, le branchement à ce réseau serait obligatoire. 171 5. Règlement 3- Assainissement Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne, du règlement d‘assainissement du Syndicat Mixte de la Vallée Orge Aval établi en application du Code de la Santé Publique et du règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération et annexés au présent PLU. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d ‘assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l ‘admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Il n’est pas admis de rejet à l’égout des eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d ‘infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d ‘eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet Zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s‘assurer de leur bon fonctionnement permanent. Dans le cas où l‘infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface. 4- Réseaux divers Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain. Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article AUS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article AUS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 172 5. Règlement Les constructions peuvent être implantées : ₋ soit à l’alignement ₋ soit en retrait minimal de 3,00 m. ### Article AUS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées : ₋ soit sur limites séparatives ₋ soit en recul d’au moins 3,00 m. ### Article AUS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Rappel : La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel après réalisation de travaux d’aménagement du site, jusqu’à l’égout du toit ou la face supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse. 1- Règle générale Les constructions à usage d’habitation édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées à condition que soit respecté : - une distance (D) entre les façades de D= H avec un minimum de 6,00 m dans le cas où la façade comporte des vues. - une distance (D) entre les façades de D= H/2 avec un minimum de 3,00 m dans le cas où les façades ne comportent pas de vue. Dans le cas d'habitations individuelles, la distance minimale entre les bâtiments d'habitation et leurs annexes n'est pas réglementée. 2- Dispositions spécifiques Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article AUS 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article AUS 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article AUS 11 - Aspect extérieur Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-21 du Code de l’Urbanisme). 173 5. Règlement 1- Traitement des façades L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit. Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique qui devront être traitées avec un dispositif décoratif. Les revêtements de ces murs-pignons en ciment gris ne sont pas autorisés. Les façades végétalisées sont autorisées. 2- Traitement des toitures Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants - les pentes de toiture maximum à 45°, - les toitures-terrasses, - les lucarnes à deux ou trois versants, les verrières et les châssis de toit dont le total des largeurs hors tout ne dépasseront pas 40 % de la longueur de la toiture. Ces baies d'éclairement des combles devront être édifiées dans l'axe des percements des étages inférieurs et leur dimension hors tout n'excédera pas la dimension de la baie située à l'étage inférieur. Les lucarnes ne devront pas être reliées entre elles. Les chiens assis et les lucarnes rampantes ne sont pas autorisés. Les panneaux solaires sont autorisés à la condition d’être intégrés à la toiture. 3- Traitement des clôtures La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m. En complément de cette disposition, les clôtures sur rue devront être composées d'un soubassement plein maçonné de 0,60 m minimum et d’1 m maximum de hauteur surmonté, le cas échéant, de préférence d'une grille métallique, ou à défaut de tout autre dispositif à claire-voie. Toutefois, une hauteur différente de la partie pleine peut être autorisée pour se raccorder avec les clôtures avoisinantes. Un dépassement de la hauteur du soubassement de 1,20 mètre maximum est autorisé : ₋ pour les installations techniques relatives aux réseaux (boîtiers EDF, etc…) ₋ pour les clôtures des terrains situés à l’angle de deux voies. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit. Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. 4- Dispositions diverses Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé. ### Article AUS 12 - Stationnement 174 5. Règlement 1- Dispositions générales Les normes minimales relatives au stationnement sont définies au point 3 des dispositions applicables en toutes zones. 2- Normes et surfaces minimales de stationnement Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ciaprès. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Habitat Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement. Des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés et pour les voitures d'enfant devront être également prévues. Équipements publics et d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Hôtels Une place par chambre. Camping - caravaning Le nombre d'aires doit permettre le stationnement de tous les véhicules des usagers, des visiteurs et des services de jour comme de nuit, et ceci, en dehors des voies publiques et des voies internes de desserte. ### Article AUS 13 - Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article AUS 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet. ### Article AUS 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. 175 5. Règlement ### Article AUS 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Cœur d’Essonne Agglomération. 176 5. Règlement TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES 177 5. Règlement 178 5. Règlement CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans le secteur A* est autorisé le changement de destination en faveur de l’artisanat, de l’hôtellerie et de la restauration au titre de l’article R.123-12 2° du Code de l’Urbanisme. Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone A. 179 5. Règlement SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91103_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103/aus La commune : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91103/zone/aus