# Zone UI du plan local d'urbanisme de Brétigny-sur-Orge (91103) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91103_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UI*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> 1 – Dispositions générales Les constructions devront être implantées à au moins 7 m de l'alignement.

### Distance aux limites (article UI 7)

> La marge minimale de retrait est la suivante : - une distance (D) entre la façade et la limite séparative de D= H avec un minimum de 6,00 m dans le cas où la façade comporte des vues.

### Hauteur (article UI 10)

> 1- Règle générale La hauteur, mesurée à l'égout du toit ou à la face supérieure de la dalle toiture-terrasse d’une construction ne peut excéder 18 m.

### Stationnement (article UI 12)

> Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement.

### Espaces verts (article UI 13)

> Le nombre d'arbres à grand et moyen développement ne devra pas être inférieur à un sujet par fraction de 200 m² d'espaces libres de toute construction en élévation.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à usage d'habitation non liées au gardiennage ou à la maintenance des activités autorisées.
- Les commerces nouveaux situés hors du périmètre d’implantation commerciale (P.I.C.).

- Le changement d’affectation des rez-de-chaussée à usage de commerce à l’intérieur du périmètre d’implantation commerciale fixé en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme.
- Les constructions à usage agricole.

- Le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme.
- Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes au sens de l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme.

- Les habitations légères de loisirs au sens des articles au sens de l’article R 421-9 et R 421-19 du Code de l’Urbanisme.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.

- Les stockages ou traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux.
- Dans les zones impactées par le PERI. Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de combustibles solides et de véhicules hors d'usage.

- En UI *, les constructions destinées à l’industrie et aux entrepôts

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

1- Rappels

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, conformément à l'article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

2- Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

- Les extensions de commerces et de services (hors périmètre d’implantation commerciale, P.I.C.) si ceux-ci existaient avant la date d’approbation du présent règlement

- Les nouveaux commerces uniquement s’ils sont situés dans le périmètre d’implantation commerciale (P.I.C.). Dans ce cas, ils devront s’ouvrir au moins sur une rue ou une place du dit périmètre.

- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Elles doivent respecter les prescriptions du PERI.

- Uniquement en dehors des zones du PERI. Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de combustibles solides et de véhicules hors d'usage sous réserve que ceux-ci soient dissimulés par des plantations à feuillage persistant et qu'ils restent invisibles depuis les voies d'accès.

- Les constructions situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en

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application de l'article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs.
- Les aménagements de protections acoustiques s'ils sont réalisés dans l'emprise de la Francilienne et de ses abords immédiats ou pour établir la protection phonique vis à vis de la RD 19.
- Les constructions édifiées dans les zones susceptibles de présenter un risque d’inondabilité (annexes servitudes) sous réserve qu’elles respectent les règles et les conditions fixées par le Plan d’Exposition aux Risques d’Inondations (P.E.R.I.).
- La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU.

SECTION II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article UI 3 - Accès et voirie

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Aucune construction ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics situés hors du terrain.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
2- Voirie
L'emprise des voies nouvelles doit avoir une largeur minimale de 10 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et les manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les rayons en plan devront être de 15 m minimum en axe.
Les voies en impasse seront aménagées de sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et les véhicules d'incendie et de secours (rayon minimum 11 m).
Les conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de profil et de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de terrains avoisinants ou riverains ou en vue de leur intégration ultérieure dans la voirie communale.
Les voies nouvelles devront être bordées d'au moins une rangée d'arbres à haute tige espacés de 20 m maximum. Par ailleurs, des stationnements longitudinaux ou en épi pourront être imposés, dans ces voies nouvelles, face aux constructions à usage de commerces, bureaux, services et locaux destinés à recevoir du public.

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### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

1- Rappels

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante.

2- Alimentation en eau potable

Le branchement sur les réseaux d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

3- Assainissement

Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne, du règlement d‘assainissement du Syndicat Mixte de la Vallée Orge Aval établi en application du Code de la Santé Publique et du règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération et annexés au présent PLU.

Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d‘assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d‘assainissement public fera l’objet d‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l ‘admission de ces effluents au réseau.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d‘eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet Zéro).

Dans le cas où l‘infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface.

4- Réseaux divers

Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain.

Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

SUPERFICIE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La définition de la notion d’alignement figure en annexe du présent règlement.
1 – Dispositions générales
Les constructions devront être implantées à au moins 7 m de l'alignement.
2 – Cas particuliers
₋ Les constructions devront être implantées au minimum à 100 m de l'axe de la RN 104.
₋ Les constructions devront être implantées au minimum à 10 m de l'alignement par rapport aux avenues Léon Blum, de la Commune de Paris et aux rues du Près d'Aulnay et de Valorge.
₋ Toutefois, peuvent être implantés jusqu'à 3 m de l'alignement les locaux à usage de bureaux, les logements de gardiens, les postes de transformation, distributions de carburants à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 % de la surface frappée de reculement.
₋ Les constructions devront être implantées, pour les terrains situés en limite avec la RD 19, avec un retrait (D) par rapport à l'alignement, tel que D = H+3 avec un minimum de 7 mètres. Dans ce cas, (H) est la hauteur mesurée à l'égout du toit ou à la face supérieure de la dalle toiture-terrasse d’une construction. La distance minimale concerne notamment les locaux à usage de bureaux, les logements de gardiens, postes de transformation, distributions de carburants.
₋ Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait minimal de 3 m.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Rappel :
Pour le calcul des marges de retrait fixées par le présent article, la hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux, jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pentes ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse.
Les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La marge minimale de retrait est la suivante : - une distance (D) entre la façade et la limite séparative de D= H avec un minimum de 6,00 m dans le
cas où la façade comporte des vues. - une distance (D) entre la façade et la limite séparative de D= H/2 avec un minimum de 3,00 m dans le
cas où la façade ne comporte pas de vue.
Cas particuliers :
₋ Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone avec les zones UCV, UFB et UR : les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives avec une marge minimale de 10 mètres.
₋ Pour les limites avec les berges de l’Orge : Une marge de retrait de 10 mètres devra être respectée par rapport aux berges de l’Orge.

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₋ Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou en recul d’au moins 3 m.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN)

Rappel :
La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux, jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pentes ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse.
1- Règle générale
Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées à condition que soit respecté : - une distance (D) entre les façades de D = H - 4,00 m avec un minimum de 6,00 m dans le cas où la
façade comporte des vues. - une distance (D) entre les façades de D = H - 6,00 m avec un minimum de 3,00 m dans le cas où la
façade ne comporte pas de vue.
2- Dispositions spécifiques
Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

Rappel :
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux.
1- Règle générale
La hauteur, mesurée à l'égout du toit ou à la face supérieure de la dalle toiture-terrasse d’une construction ne peut excéder 18 m.
2- Dispositions spécifiques
Ne sont pas limités par ces hauteurs les ouvrages techniques, cheminées et garde-corps à claire-voie, installations techniques sur terrasse de type antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie.
Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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5. Règlement

### Article UI 11 - Aspect extérieur

PROTECTION DE SITES
Rappel :
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-21 du Code de l’Urbanisme).
1- Traitement des façades
Le traitement des façades supérieures à 30 m de longueur donnant sur les voies publiques ou privées ou en vis à vis de ces voies, devra présenter des variations d'ordonnance de façade (rythmes des percements, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc.).
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.
Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique qui devront être traitées avec un dispositif décoratif. Les revêtements de ces murs-pignons en ciment gris ne sont pas autorisés.
Les façades végétalisées sont autorisées.
2- Traitement des toitures
Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants : - les pentes de toiture maximum à 45°, - les toitures-terrasses.
Les panneaux solaires sont autorisés à la condition d’être intégrés à la toiture
3- Enseignes
En limite de la RN 104, les enseignes ne pourront, en aucun cas, dépasser la hauteur des bâtiments édifiés.
4- Traitement des clôtures sur rue
La hauteur maximale des clôtures sur rue est fixée à 2,50 m. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs de sécurité l’exigent.
5- Dispositions diverses
Les citernes, dépôts, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Elles pourront, en particulier, être masquées par des aménagements paysagers ou des plantations à feuillage persistant.
Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé.

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5. Règlement

### Article UI 12 - Stationnement

1- Dispositions générales

Les normes minimales relatives au stationnement sont définies au point 3 des dispositions applicables en toutes zones.
2- Normes et surfaces minimales de stationnement
Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ciaprès.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Habitat

Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement.

Des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés et pour les voitures d'enfant devront être également prévues.

Équipements publics et d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Commerces et Restaurants
Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher. de construction avec un minimum d’une place par commerce.
Industrie, Artisanat, Bureaux
Une place par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction à usage d'activités artisanales ou industrielles. Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction à usage de bureaux.

Néanmoins, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser pour les constructions à destination de bureaux situées à moins de 300 mètres de la gare SNCF sera équivalent à 80 % du nombre de places normalement exigibles pour cette destination.

Pour les constructions à usage de bureaux devra être prévu un espace de stationnement destiné aux vélos.

Entrepôts, réserves et stockages

Une place pour 100 m² de surface de plancher.

Cette norme n'est applicable qu'aux seules constructions et bâtiments à usage d'entrepôts, réserves et stockages et ne dispense pas de la réalisation des places nécessaires aux surfaces réservées à la vente, ateliers, bureaux et services contribuant à l'exploitation des dits entrepôts.

Quelle que soit la zone et pour les activités artisanales ou industrielles, une partie de ces places (au moins une place par type d'activité envisagée dans l'opération) devra être aménagée pour être accessible aux véhicules utilitaires avec les emplacements nécessaires au chargement et déchargement. Le dimensionnement minimal d'un emplacement accessible à un véhicule utilitaire sera de 3,00 m largeur par 15,00 m longueur.

La hauteur libre des accès aménagés à cet effet sera d'au moins 4,00 m.

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5. Règlement

3- Aires de stationnement concernées par l'article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme
Les aires de stationnement des terrains concernés par l'article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme pourront être réalisées dans la bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens de l’article 1 du Code de la voirie Routière et de 75 m de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article UI 13 du présent règlement.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

1- Dispositions générales

Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1, L.130-5 et L.130-6 du Code de l’urbanisme, qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les arbres existants devront être maintenus ou remplacés par un nombre d'arbres égal et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus.

Le nombre d'arbres à grand et moyen développement ne devra pas être inférieur à un sujet par fraction de 200 m² d'espaces libres de toute construction en élévation.

10 % de la superficie du terrain devront être traités en espaces verts. Les aires de stationnement, places et voiries de desserte, même traitées de façon paysagère, ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les aires de stationnement devront être largement plantées d’arbres à haute tige (1 arbre pour 10 places).

2- Cas particuliers :

₋ Pour les limites avec la RD 19
Les aires de stationnement devront être isolées de l'emprise de la voirie par un merlon bas (hauteur 1,5 à 2 m minimum) d'au moins 6 m de large, planté d'une haie champêtre d'un développement maximum de 2 m de hauteur. Ce merlon prendra appui pour toute sa largeur dans les terrains, objets des demandes d'autorisation de construire.
Pour les limites avec la RD 19 et pour toutes les limites aboutissant à des voies, notamment avenue de la Commune de Paris, desservant les terrains des secteurs Maison Neuve, Cochets et Moinerie, les limites séparatives perpendiculaires à l'axe des voies et aboutissant à celles-ci seront également plantées d'une haie champêtre de 2 m de large minimum. Ces haies champêtres pourront être conçues de façon à être communes à deux terrains voisins.

₋ Pour le secteur limitrophe avec la RN 104

Les plantations imposées dans les espaces libres de toutes constructions, hormis celles réalisées sur les aires de stationnement, devront être effectuées sous forme de bosquets denses d'au moins 15 sujets à moyen développement.

₋ Pour les limites avec les berges de l’Orge :
Une marge de retrait de 10 mètres devra être respectée par rapport aux berges de l’Orge, elle devra rester naturelle et traitée de manière paysagère.
3- Exceptions

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS

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5. Règlement

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Sans objet.

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Cœur d’Essonne Agglomération.

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5. Règlement

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UIb
Cette zone est destinée à recevoir des activités économiques. Toutefois, les logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques y sont autorisés (logement de fonction, logement de gardien). Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. Un sous-secteur UIb* a été créé afin de permettre la réalisation d’un bâtiment modulaire. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UIb et le secteur UIb*.

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5. Règlement

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91103_PLU_20240926.
Page : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91103/zone/ui