# Zone UL du plan local d'urbanisme de Brétigny-sur-Orge (91103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91103_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UL 7) > Ces constructions pourront être implantées sur limites séparatives ou en retrait d’au moins 3 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % minimum de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur mesurée à l'égout du toit ou la face supérieure de la dalle toiture terrasse d'une construction, ne peut excéder 10 mètres. ### Stationnement (article UL 12) > Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : - les constructions à usage commercial. - les constructions à usage agricole. - Les constructions à usage industriel. - Les constructions à usage d’entrepôts. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les stockages ou traitement d’ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux. - Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et de véhicules hors d’usage avec ou sans activité de vente. - le logement autre que celui fixé sous condition à l’article UL2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ciaprès : - Les constructions et installations nécessaire au service public ou d’intérêt collectif, si elles sont compatibles avec l'aménagement futur de la zone à usage de loisirs, de sport, d'activités touristiques, d'éducation, de santé, de formation et socioculturelles. - Les constructions à usage d'hôtellerie, et de restauration, si elles sont compatibles avec la mise en valeur et la protection des paysages et des sites, et si elles comportent des mesures particulières d'aménagement, d'exploitation et d'isolement. - Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières qui sont compatibles avec l’aménagement et l’entretien de la forêt régionale. - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes au sens de l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme, à condition que la densité maximale des installations n’excède pas 25 emplacements par hectare, et s’ils sont compatibles avec la protection des paysages et des sites. - Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement et au gardiennage des occupations et utilisations du sol autorisées. - Les constructions situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. - Les constructions édifiées dans les zones susceptibles de présenter un risque d’inondabilité (annexe servitudes du PLU) sous réserve qu’elles respectent les règles et les conditions fixées par le Plan d’Exposition aux Risques d’Inondations (P.E.R.I.). - La commune de Brétigny-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées conformément aux éléments figurant dans les annexes du PLU. 94 5. Règlement SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Aucune construction ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. 2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1- Rappels La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante. 2- Alimentation en eau potable Toute construction doit être alimentée en eau potable sous pression. Cette alimentation peut être assurée par un captage, un forage ou un puits particulier, à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations. Au cas où un réseau collectif de distribution d'eau potable serait existant à proximité, le branchement à ce réseau serait obligatoire. 3- Assainissement Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne, du règlement d‘assainissement du Syndicat Mixte de la Vallée Orge Aval établi en application du Code de la Santé Publique et du règlement d’assainissement intercommunal élaboré par Cœur d’Essonne Agglomération et annexés au présent PLU. Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif. a) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d‘assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d‘assainissement public fera l’objet d ‘une demande de branchement auprès du service assainissement de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et/ou du SIVOA qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L‘évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l’objet 95 5. Règlement d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l‘admission de ces effluents au réseau. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés puits d‘infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d ‘eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet Zéro). Dans le cas où l‘infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l‘aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur I’Eau, doit s‘équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l‘eau rejetée doit correspondre à la catégorie1B des eaux de surface. 4- Réseaux divers Les lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication en terrain privé: ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain. Les ouvrages des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. SUPERFICIE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La définition de la notion d’alignement figure en annexe du présent règlement. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l'alignement. Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait minimal de 3m. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Rappel : Pour le calcul des marges de retrait fixées par le présent article, la hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux, jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pentes ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse. 96 5. Règlement Règles générales Les constructions pourront être implantées : - soit sur les limites séparatives, - soit en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. En cas de retrait elles devront respecter : • une distance (D) entre la façade et la limite séparative de D= H avec un minimum de 8,00 m dans le cas où la façade comporte des vues. • une distance (D) entre la façade et la limite séparative de D= H/2 avec un minimum de 4,00 m dans le cas où la façade ne comporte pas de vue. • Les présentes règles s'appliquent aux limites de fond de parcelle. Cas particuliers : Pour les limites avec les berges de l’Orge, une marge de retrait de 10 mètres devra être respectée par rapport aux berges de l’Orge. Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions pourront être implantées sur limites séparatives ou en retrait d’au moins 3 m. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Rappel : La hauteur (H) des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux, jusqu’à l’égout du toit en cas de toiture à pentes ou à la face supérieure de la dalle en cas de toiture-terrasse. 1- Règle générale Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées à condition que soit respectée : - une distance (D) entre les façades de D= H avec un minimum de 8,00 m dans le cas où la façade comporte des vues. - une distance (D) entre les façades de D=H/2 avec un minimum de 4,00 m dans le cas où la façade ne comporte pas de vue. 2- Dispositions spécifiques Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article UL 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % minimum de la superficie du terrain. Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel existant avant travaux. 1- Règle générale 97 5. Règlement La hauteur mesurée à l'égout du toit ou la face supérieure de la dalle toiture terrasse d'une construction, ne peut excéder 10 mètres. 2 – Dispositions spécifiques Ne sont pas limités par ces hauteurs les ouvrages techniques, cheminées et garde-corps à claire-voie, installations techniques sur terrasse de type antennes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie. Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. La hauteur des installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, peut atteindre 15m maximum sous réserve de ne pas être implanté à moins de 25m d’une zone UCV, UFB, UR, UV et AUD. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-21 du Code de l’Urbanisme). 1- Traitement des façades L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit. Les façades végétalisées sont autorisées. 2- Traitement des toitures Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants : - les pentes de toiture maximum à 45°, - les toitures-terrasses, - les lucarnes à deux ou trois versants, les verrières et les châssis de toit dont le total des largeurs hors tout ne dépasseront pas 40 % de la longueur de la toiture. Ces baies d'éclairement des combles devront être édifiées dans l'axe des percements des étages inférieurs et leur dimension hors tout, n'excédera pas la dimension de la baie située à l'étage inférieur. Les lucarnes ne devront pas être reliées entre elles. Les chiens assis et les lucarnes rampantes ne sont pas autorisés. Les panneaux solaires sont autorisés à la condition d’être intégrés à la toiture 98 5. Règlement 3- Traitement des clôtures sur rue La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 2,00 m. Les clôtures devront être composées d'un soubassement plein maçonné de 0,60 m minimum et d’1 m maximum de hauteur surmonté, le cas échéant, de préférence d'une grille métallique, ou à défaut de tout autre dispositif à claire-voie. Toutefois, une hauteur différente de la partie pleine peut être autorisée pour se raccorder avec les clôtures avoisinantes. Un dépassement de la hauteur du soubassement de 1,2 mètre maximum est autorisé : ₋ pour les installations techniques relatives aux réseaux (boîtiers EDF, etc…) ₋ pour les clôtures des terrains situés à l’angle de deux voies. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit. A l’intérieur du périmètre du P.E.R.I, les clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux sont interdites. Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. 4- Dispositions diverses Les citernes, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, de type antennes ou pylônes nécessaires au fonctionnement des réseaux de radiotéléphonie, doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et garantir une bonne insertion paysagère que ce soit depuis le domaine public ou privé. ### Article UL 12 - Stationnement 1- Dispositions générales Les normes minimales relatives au stationnement sont définies au point 3 des dispositions applicables en toutes zones. 2- Normes et surfaces minimales de stationnement Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ciaprès. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Habitat Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Il ne pourra être exigé plus de 3 places par logement. Équipements publics et d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Artisanat, Bureaux 99 5. Règlement Une place par tranche de 35 m² de surface de plancher de construction à usage d'activités artisanales Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction à usage de bureaux. Néanmoins, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser pour les constructions à destination de bureaux situées à moins de 300 mètres de la gare SNCF sera équivalent à 80 % du nombre de places normalement exigibles pour cette destination. Pour les constructions à usage de bureaux devra être prévu un espace de stationnement destiné aux vélos. Hôtels Une place par chambre. Camping - caravaning Le nombre d'aires doit permettre le stationnement de tous les véhicules des usagers, des visiteurs et des services de jour comme de nuit, et ceci, en dehors des voies publiques et des voies internes de desserte. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ₋) Les espaces boisés classés inscrits aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1, L.130-5 et L.130-6 du Code de l’urbanisme, qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. ₋ Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre égal et en développement à terme équivalentes. ₋ Hors des espaces boisés, les abattages d'arbres ne seront autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès nécessaires. ₋ 40% minimum de la superficie du terrain devront être traités en espaces verts. Les aires de stationnement, places et voiries de desserte, même traitées de façon paysagère, ne sont pas considérées comme des espaces verts. ₋ 70% de ces espaces verts seront traités en pleine terre. ₋ Pour les limites avec les berges de l’Orge : Une marge de retrait de 10 mètres devra être respectée par rapport aux berges de l’Orge, elle devra rester naturelle et traitée de manière paysagère. ₋ A l’intérieur du périmètre du P.E.R.I, les plantations d’arbres faisant obstacle à l’écoulement des eaux sont interdites. ₋ Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. 100 5. Règlement SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Cœur d’Essonne Agglomération. 101 5. Règlement 102 5. Règlement CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM Cette zone correspond aux emprises de la BA 217 indispensable au fonctionnement des services du Ministère de la Défense (zone Neptune) ainsi qu’aux terrains de la caserne « intendant général Blanquart de Bailleul ». Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UM. 103 5. Règlement SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91103_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91103/zone/ul