# Zone UVI du plan local d'urbanisme de Brétigny-sur-Orge (91103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91103_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UVI du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UVI 7) > En cas de retrait, celui-ci est fixé à 2 mètres minimum de la limite séparative. ### Emprise au sol (article UVI 9) > L’emprise au sol ne peut pas excéder 50 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UVI 10) > La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 25 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UVI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - toutes constructions et installations à destination principale d’habitat, de commerces, d’hébergement hôtelier, d’exploitation agricoles et forestières - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif de type équipements scolaires - les constructions à destination principale de bureaux, d’artisanat et d’entrepôt à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UVI2 ; - les sous-sols ### Article UVI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont autorisées sous conditions : - Les constructions à destination principale de bureaux, d’artisanat et d’entrepôt ayant un lien fonctionnel avec les activités industrielles autorisées dans la zone - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif hors équipements scolaires - Les constructions et ouvrage en superstructure à usage de stationnement Les constructions et aménagements doivent respecter la programmation et les principes fixés par l’orientation d’aménagement de programmation « Mermoz ». ### Article UVI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. 1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’emprise des voies nouvelles doit avoir une largeur minimale de 10 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures et les manœuvres des véhicules lourds et encombrants. Les rayons en plan devront être de 15 m minimum en axe. Les voies en impasse seront aménagées de sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et les véhicules d'incendie et de secours (rayon minimum 11 m). 2 - Règles relatives à la desserte de la parcelle La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage légalement instituée sur une emprise privée. Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par 122 5. Règlement le programme de construction projeté. Toute autorisation d’occupation du sol peut être refusée si les accès internes à la parcelle sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons, des cyclistes et autres moyens de transport non motorisés. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules de secours. 4 - Règle applicable aux ouvrages techniques : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UVI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou autre occupation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. Conformément au schéma directeur d’assainissement en vigueur, le mode d’assainissement est de mode séparatif. Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n'est possible que dans le respect du schéma directeur d’assainissement en vigueur. Il peut être soumis à un pré-traitement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles L. 640 et L. 641 du Code civil). L’infiltration naturelle des pluies jusqu’à l’occurrence de pluie 55mm en 4 heures comprise est obligatoire avec un objectif de « zéro rejet. ». Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles seront infiltrées dans les terrains jusqu’à l’occurrence de pluie 55mm en 4 heures comprise, régulées ou traitées selon les situations au-delà de cette occurrence de pluie. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Toute installation industrielle, artisanale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. L’assainissement respectera les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté d’agglomération à laquelle la commune est membre. 123 5. Règlement Risque retrait-gonflement des argiles La zone UVI est exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (aléa moyen), à ce titre, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible. Les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant d’assurer la stabilité des constructions et autre occupation du sol autorisées. Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Desserte électrique, desserte téléphonique et câblage Tous les réseaux (électricité, téléphone, télé câble, informatique et autres) doivent être enterrés depuis le domaine public jusqu’au raccordement sur ceux des concessionnaires. Pour les réseaux numériques se référer aux cahiers de prescriptions réalisés par la communauté d’agglomération en vigueur. Pour tout programme de construction équipé d’un parc de stationnement, ces derniers doivent être alimentés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Tout ou partie des aires du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits devront être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des aires destinées aux véhicules motorisés imposées avec un minimum d’une aire de stationnement. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun. Ce minimum de places à équiper se calcule sur la totalité des emplacements exigés. Ordures ménagères Pour toute construction nouvelle un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé et dimensionné pour répondre aux obligations du schéma directeur de gestion des déchets ménagers. ### Article UVI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UVI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cas général : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) ou 124 5. Règlement en retrait. En cas de retrait, celui-ci est fixé à 2 mètres minimum de la limite séparative. Uniquement sur le linéaire identifié comme implantation spécifique sur le document graphique, les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait celui-ci est de 0,20 m minimum. Un retrait obligatoire de 3 mètres minimum est imposé de part et d’autre de l’axe de la canalisation Phi 2000. ### Article UVI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Le retrait entre au moins deux constructions sur un même terrain est de 8 mètres minimum. ### Article UVI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne peut pas excéder 50 % de la superficie du terrain. ### Article UVI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Règle générale : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction. La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 25 mètres. ### Article UVI 11 - Aspect extérieur Les constructions et les autres modes d’occupation du sol ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale d’ensemble. Des formes architecturales nouvelles et utilisations de nouveaux matériaux pourront être autorisées. Doivent être recherchés : - Une uniformité et une sobriété de traitement - Une qualité des façades et une transparence notamment en vis-à-vis de l’espace public et vers le grand paysage et les espaces paysagers - De grandes ouvertures en cohérence avec l’échelle du site - Une écriture architecturale valorisant les lieux de production - Un soin porté aux aplats opaques nécessaire aux espaces logistiques, de stockage ou de stationnement Aucune ouverture générant des vues ne doit être présente sur les façades en vis-à-vis de la zone AU. Des ouvertures pour la ventilation ou avec un traitement opaque sont tolérées. Les toitures des constructions de 500 m² et plus de surface doivent intégrer sur 30 % de la surface de leur toiture, un procédé de production d’énergies renouvelables et/ou un système de végétalisation, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Hormis les clôtures indispensables pour des impératifs de sécurité liés à la nature de l’activité nécessitant 125 5. Règlement des parties pleines et/ou une hauteur plus importante. Les clôtures doivent : - Etre de faible hauteur, 1m 60 maximum - Etre perméables de type : végétale doublée ou non de grillage, grille ou grillage - comprendre des ouvertures de 13x13 cm permettant la libre circulation de la petite faune ### Article UVI 12 - Stationnement Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement. I - Dimensions des places et des voies d’accès : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 23 m² par emplacement, dégagement prévu. II - Nombre de places à réaliser par catégorie de construction Règles applicables aux constructions à destination de bureaux : Pour les véhicules motorisés : - 1 place pour 55m² maximum de surface de plancher. Pour les vélos : II doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Cet espace doit être couvert et éclairé. L’espace dédié au stationnement des vélos possèdera une superficie représentant 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Pour les constructions disposant d’un parc de stationnement de véhicules motorisés de moins de 10 places : - 15 % de l’effectif total des salariés présents simultanément dans le bâtiment - 1 place pour 5 employés Pour les constructions disposant d’un parc de stationnement de véhicules motorisés de 10 places et plus : - 10 % de l’effectif total des salariés présents simultanément dans le bâtiment - 1 place pour 5 employés Règles applicables aux constructions à destination d’industrie et d’artisanat : Pour les véhicules motorisés : - 1 place pour 200 m² de surface de plancher. Poids lourds : 1 aire de livraison et de retournement minimum est à prévoir Pour les vélos : Pour les constructions disposant d’un parc de stationnement de véhicules motorisés de moins de 10 places : - 15 % de l’effectif total des salariés présents simultanément dans le bâtiment. - 1 place pour 7 employés Pour les constructions disposant d’un parc de stationnement de véhicules motorisés de 10 places et plus : - 10 % de l’effectif total des salariés présents simultanément dans le bâtiment. - 1 place pour 7 employés 126 5. Règlement Règles applicables aux autres catégories de constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif hors équipement scolaire : Pour les véhicules motorisés : il n’est pas fixé de règle. Pour les vélos : Pour les constructions disposant d’un parc de stationnement de moins de 10 places : - 15 % de l’effectif total des usagers présents simultanément dans le bâtiment. - 15 % de l’effectif total des salariés présents simultanément dans le bâtiment. - 1 place pour 7 employés Pour les constructions disposant d’un parc de stationnement de 10 places et plus : - 10 % de l’effectif total des usagers présents simultanément dans le bâtiment. - 10 % de l’effectif total des salariés présents simultanément dans le bâtiment. - 1 place pour 7 employés ### Article UVI 13 - Espaces libres et plantations 30 % minimum de la surface de la parcelle doivent être des espaces de pleine terre. Ces espaces de pleine terre sont distincts des surfaces affectées au stationnement des véhicules (places et aires de dégagement comprises). Une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère et environnementale des espaces extérieurs aériens (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Les stationnements aériens doivent être perméables et infiltrants hormis pour les places spécifiques dédiées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ### Article UVI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. ### Article UVI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les obligations imposées par le code de la construction et de l’habitation doivent être respectées en matière : - de dispositifs d’énergie renouvelable pour les parcs de stationnement aérien - de pré-équipements en borne de recharge électrique et de nombres de places équipées en bornes de recharge électrique. - de dispositif de traitement des eaux ou d’énergie renouvelable en toiture ### Article UVI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront respecter les prescriptions fixées par les cahiers des charges de Coeur d’Essonne Agglomération en vigueur. 127 5. Règlement 128 5. Règlement CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UZ Cette zone correspond à la ZAC Maison Neuve qui a fait l’objet d’un règlement particulier repris dans le PLU. Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique présentés en annexe. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones s’appliquent aussi dans la zone UZ. 129 5. Règlement SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91103_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103/uvi La commune : https://edifiable.fr/plu/bretigny-sur-orge-91103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91103/zone/uvi