# Zone N du plan local d'urbanisme de Bretx (31089) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31089_PLU_20221217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NB. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions des constructions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition. Interdites X X X X X X X X X X X X X X X X Autorisés X Autorisés sous conditions X X Conditions éventuelles des autorisations SECTUR N Trame inondation Les nouvelles constructions, installations et extension sont interdites dans les secteurs couverts par l’aléas fort. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des bâtiments) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. SECTEUR N La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. d. Aménagement des abords Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Qualité du cadre de vie a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau doit s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. b. Aspects extérieurs Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il en est de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits. c. Dimensions ### Rubrique N 8 - Stationnement a. Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé 2 places par logement. Pour les extensions de construction : Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles quantitatives, une compensation des aires supprimées sera demandée. Pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. SECTEUR N ### Rubrique N 9 - Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains. Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. a. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres. b. Réseau d’eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire dès lors que la construction l’exige. c. Réseau d’assainissement Tous les nouveaux bâtiments ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales et de se raccorder au réseau lorsqu’il existe. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. d. Réseau électrique En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. e. Réseau internet Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. SECTEUR N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31089_PLU_20221217. Page : https://edifiable.fr/plu/bretx-31089/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bretx-31089.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31089/zone/n