# Zone N du plan local d'urbanisme de Breuillet (17064) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17064_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nk, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions nouvelles et leurs extensions doivent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R=H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Distance aux limites (article N 7)

> Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres l’une de l’autre.

### Hauteur (article N 10)

> Clôtures La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,80 mètre.

### Stationnement (article N 12)

> Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

### Espaces verts (article N 13)

> ENVIRONNEMENTALE Non réglementé. COMMUNE DE BREUILLET – PLAN LOCAL D’URBANISME 97 PIECE N°5.0 – REGLEMENT ECRIT

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone N, sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1. Les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles soumises à des conditions particulières de l’article N2.

1.2. Les installations, ouvrages et constructions nouvelles destinés à l’industrie, l’artisanat, au commerce, bureaux, entrepôt et à l’hébergement hôtelier.

1.3. Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique de la zone, ou aux ouvrages autorisés dans la zone et ses secteurs ainsi qu’aux ouvrages d’assainissement ou aux ouvrages RTE.

1.4. Toute opération de nature à dégrader le caractère hydromorphe des zones humides : le drainage, les affouillements, le décapage et le remblai.

1.5. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

1.6. Les habitations légères de loisirs, les mobil-homes et parcs résidentiels de loisirs.

1.7. Les carrières.

1.8. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone N proprement dite, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions particulières :

2.1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve de leur insertion dans le site.

2.2. Dans l’espace proche du rivage, l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole.

2.3. Hors espace proche du rivage, les constructions nouvelles, leurs extensions et les installations sous réserve qu’elles soient réalisées en continuité d’un village et qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole.

2.4. Hors espace proche du rivage, les constructions ou installations liées aux activités agricoles peuvent être autorisées en discontinuité d’un village si :

 Elles ne portent pas atteinte à l’environnement et aux paysages ;

 Avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

2.5. Les aménagements (installations et travaux divers) liés à l’ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone à condition que :

 Les projets de compromettent pas l’équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages ;  Les aménagements ne comportent que des ouvrages d’infrastructure de caractère limité et réversible.

2.6. L’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des milieux naturels et paysages et de respecter les dispositions des articles suivants.

2.7. Le changement de destination et l’extension limitée des constructions repérées au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des milieux naturels et paysages et de respecter les dispositions des articles suivants.

2.8. Les annexes aux constructions à usage d’habitation sous réserve d’être réalisées en continuité du bâti existant sous forme d’extension, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

2.9. La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli, en cas de sinistre, sous réserve de respecter les règles du présent règlement.

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2.10. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, sous réserve de leur insertion dans le site.

Dans le périmètre concerné par le risque de submersion, les constructions, occupations et utilisations du sol sont soumises au « Porter à Connaissance » de 2016, joint en annexe du présent dossier de PLU. Dans l’attente du PPRN sont autorisés :

 Les travaux portant sur la réfection des ouvrages hydrauliques ainsi que tout aménagement hydraulique nécessaire au bon écoulement des eaux et/ou à la remise en état des continuités écologiques, à condition que ces travaux et aménagements n’aggravent pas l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation;

 Les travaux d’entretien, les mises aux normes et les travaux de gestion courants des constructions existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.) sous réserve de ne pas augmenter les risques et ne pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.

Dans le secteur Na uniquement :

2.11. L’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de respecter les dispositions de l’article 8.

Dans le secteur Ne uniquement :

2.12. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif plus précisément à la sécurité civile, sous réserve de leur insertion dans le site ainsi que les exhaussements et affouillements s’y afférent.

Dans le secteur Nl uniquement :

2.13. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la pratique des loisirs exercés à la date d’approbation du PLU et sous réserve de respecter les dispositions de l’article 8.

Dans le secteur Nk uniquement :

2.14. Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs conformément à la réglementation en vigueur ;

2.15. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, sous réserve de leur insertion dans le site ;

2.16. Les extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

Dans les espaces classés en zone N et concernés par les ouvrages de transport d’électricité uniquement : 2.17. Les ouvrages HTB et la possibilité pour RTE de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration.

Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les sorties sur une voie autre qu’une autre route départementale devront être privilégiées si elle existe.

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3.2. Voirie

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Les divers réseaux de desserte, y compris les extensions des réseaux existants, ainsi que le raccordement des constructions à ces réseaux doivent être réalisés en souterrain.

La mutualisation des travaux d’amenées de réseaux (tranchées notamment) sera privilégiée.

4.1. Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur.

Pour toute construction ou installation alimentée à la fois par le réseau public et par une ressource alternative (puits, source, forage, récupération d’eau de pluie), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible.

Le Préfet de la Charente-Maritime doit être saisi pour toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public.

En fonction du débit prélevé et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre.

4.2. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement public, y compris le cas échéant, lorsque le raccordement gravitaire n’est pas possible, par l'intermédiaire d'un dispositif agréé par la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique et conforme aux prescriptions du règlement de l’assainissement collectif (annexé au PLU).

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toute construction ou installation, située hors zone d’assainissement collectif futur selon le zonage des techniques d’assainissement de la commune, devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif validé par la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique (SPANC).

Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement et le raccordement sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. L’installation devra être vérifiée par les services habilités qui pourront exiger des pré traitements avant rejet au réseau public.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement. Elle pourra être assortie d’une obligation d’installation de prétraitement avant raccordement dont l’installation et l’entretien seront à la charge du propriétaire.

En dehors des zones d’assainissement non collectif, le rejet des eaux usées est interdit dans le milieu naturel.

Dans tous les cas, il est interdit dans les fossés communaux ou départementaux.

4.3. Eaux pluviales

Les rejets des eaux pluviales et de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la loi sur l’eau.

Les eaux pluviales et de ruissellement sont résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les eaux pluviales peuvent être traitées par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur définie dans l’arrêté du 21 août 2008) qui devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles.

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Le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Les fossés existants avant construction devront être maintenus et entretenus sauf dispositions de rétablissement de l’écoulement acceptées par la commune dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme.

4.4. Electricité, téléphone, télédistribution

Dans tous les cas, les réseaux seront privilégiés en souterrain, y compris les extensions de réseaux existants.

### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 5.1

Les nouvelles constructions principales au nu du mur de façade, les extensions de constructions et annexes accolées ou non devront être implantées à :

 10 mètres minimum de l’axe des voies départementales ;

 8 mètres minimum de l’axe des voies communales et chemins ruraux.

5.2. Les exceptions

Il est possible de déroger à l’alinéa 5.1. Dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

 Pour une construction nouvelle, une extension lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et des performances thermiques ;

 Pour l’adaptation, la réfection, le changement de destination ou l’extension en continu de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ;

 Les dépendances et les annexes de moins de 30 m² d’emprise au sol et dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres à l’égout du toit, l’implantation est libre ;

 Les bassins de piscines devront toujours être implantés en retrait minimum d’un mètre ;  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif notamment à la sécurité civile

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1)

Les constructions nouvelles et leurs extensions doivent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R=H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

6.2. Les exceptions

Il est possible de déroger à l’alinéa 6.1. dans les cas suivants et à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

 L’extension en continuité de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus ;

 Les bassins des piscines qui devront toujours être implantés à une distance supérieure ou égale à 1.50 mètre

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif notamment à la sécurité civile.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 7.1)

Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance minimale de 4 mètres l’une de l’autre.

7.2 Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif notamment à la sécurité civile.

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### Article N 8 - Emprise au sol des constructions

Dans la zone N proprement dite, les règles suivantes sont établies : 8.1. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitation, est limitée à 20% de l’emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 60 m². 8.2. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU susceptibles de changer de destination y compris leur extension est limitée à 20% de l’emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 60 m². 8.3. L’emprise au sol des annexes, à l’exclusion des piscines, ne doit pas excéder 25 m². L’emprise au sol des piscines est limitée à 40 m2. 8.4. Pour la reconstruction d’une construction détruite ou démolie en cas de sinistre, son volume sera identique au volume initial. Dans le secteur Na uniquement : 8.5. L’extension des constructions existantes est limitée à 15% de l’emprise au sol initiale du bâtiment. Dans le secteur Ne uniquement : 8.6. L'emprise au sol des constructions et installations est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière sans pouvoir toutefois dépasser 150 m². Cette disposition ne s'applique pas pour les constructions et installations nécessaires à la sécurité civile dont l'emprise au sol est limitée à 1000 m². Dans le secteur Nl uniquement : 8.7. L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 15% de la superficie de l’unité foncière sans pouvoir toutefois dépasser 80m². Dans le secteur Nk uniquement : 8.8. L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 5% de la superficie de l’unité foncière sans pouvoir toutefois dépasser 300 m².

### Article N 9 - Hauteur maximale des constructions 9.1

Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction. 9.2. Normes de hauteur La hauteur absolue des constructions à usage d’activité agricole et forestière ne peut excéder 12 mètres au faitage. La hauteur des extensions des constructions principales d’habitation ne peut excéder 6.50 mètres à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère. La hauteur des dépendances et annexes isolées des constructions principales d’habitation ne peut excéder 4,50 mètres à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère. En secteur Nk, la hauteur des installations et équipements de loisirs ne peut excéder 12 mètres. 9.3. Les exceptions Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

 Une nouvelle construction lorsque le faîtage s’aligne sur celui de la construction mitoyenne de plus grande hauteur ;

 Pour l’extension, à la même hauteur de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la règle définie ci-dessus ;

 Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements ou services publics ou d'intérêt collectif notamment à la sécurité civile.

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### Article N 10 - Aspects exterieurs des constructions et amenagement de leurs abords

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif notamment à la sécurité civile.

10.1. Principe général

On recherchera des volumes soigneusement implantés selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour. On utilisera des matériaux s’intégrant dans l’environnement naturel ou urbain dont l’apparence offrira un rendu équivalent à ceux utilisés traditionnellement dans la construction de type charentais.

Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendance, annexe par exemple) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci.

L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

10.2. Les bâtiments à usage agricole

Un effort devra être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles qui devront être accompagnées de plantations de haies notamment.

Typologie

Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitation est interdit. Les constructions devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle charentaise et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volume, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des ouvertures, clôture), afin de garantir l’unité et la cohérence architecturale du lieu.

Les plates-formes des constructions seront de préférence implantées à 20 cm minimum au-dessus du niveau de la voirie communale desservant la propriété.

Façades

Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales. Il en est de même pour les constructions annexes.

Les matériaux utilisés pour les façades sont de teinte sombre et mate à choisir parmi les suivants : enduit teinté, bardage bois, bardage métallique laqué ou plastique, maçonnerie enduite.

Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.

Les enduits seront uniquement de ton pierre calcaire ou blanc.

Toitures

Les toitures doivent être à deux pentes minimum. Cependant, les toitures peuvent être constituées d’une terrasse non accessible si la superficie de celle-ci est au maximum égale à 50 % de l’emprise totale des constructions et/ou existantes sur le terrain.

Il pourra être utilisé des bacs acier de teinte imitation « tuile », ou de teinte verte.

La pente de la couverture sera comprise entre 25% et 37 % avec tous versants de même inclinaison.

Les éléments de toitures, notamment les lucarnes et les châssis, sont admis sous réserve qu’ils correspondent et respectent la typologie architecturale (proportions et matériaux) de l’environnement urbain proche.

Menuiseries

Les menuiseries extérieures et les éléments d’occultation (volets, porte de garage, fermeture de coffret technique,…) devront présenter une teinte de couleur similaire au matériau du bâtiment.

10.3. Rénovation, aménagement et extensions des constructions existantes à vocation d’habitat

Typologie

Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (volumétrie, ordonnancement, abords). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitation est interdit.

Composition

En cas d’extension, la création d’ouvertures et la composition de façade doit :

 Soit maintenir la composition générale existante ;

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 Soit reprendre les principes de composition traditionnels des constructions à usage d'habitat charentais pour permettre l’évolution totale de l'aspect du bâtiment.

Ouvertures

En façade sur rue, les ouvertures nouvelles pour les constructions à usage d'habitation existantes devront respecter les proportions des ouvertures existantes.

Toitures

Les couvertures du bâti ancien seront restaurées en respectant l’aspect originel (la plupart du temps en tuile de terre cuite demi-ronde en courant et en ardoises). Les gouttières seront demi-rondes.

Les éléments décoratifs et les épis de faitage devront être conservés.

Les châssis seront intégrés au toit ou en surimposition (fenêtre de toit, panneau solaire, panneau photovoltaïque…).

Menuiseries

Le dessin et le matériau d'origine des menuiseries seront reproduits en respectant des divisions traditionnelles.

Matériaux

La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire (parement, enduit, peinture) :

 Les constructions en moellons enduits doivent conserver leur aspect. Les moellons apparents sont à exclure ;

 Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de chaux de teinte claire dans le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau ;

 Les enduits sont de teinte soutenue et se rapprochent de la teinte d’origine ;  L’ensemble des détails et modénatures existants doit être conservé ou restitué. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devront conserver l’aspect des matériaux employés initialement.

Sur les murs en parement extérieur, il est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire par exemple).

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 1,80 mètre. Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés.

La clôture sur voies et emprises publiques sera constituée :

 Soit de végétaux (issus d’essences locales), doublés d’un grillage si nécessaire ;  Soit de murs à l’ancienne en moellons ;  Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie. Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et remis en état.

Annexes techniques

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres par exemple) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment.

10.4. Eléments divers

Les vérandas sont autorisées sous réserve qu’elles complètent l’architecture de la construction sans en perturber l’ordonnancement.

Les citernes à gaz ou à mazout, les cuves de récupération d’eau de pluie ainsi que toute autre installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles sont soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle à l’aide de végétaux.

L’implantation des climatiseurs, des pompes à chaleur doit être la plus discrète possible depuis le domaine public.

10.5. Annexes

Les annexes à la construction existante telles que garage, abris de jardins,… seront réalisées avec des matériaux et des teintes présentant le même aspect que la construction principale. Pour les annexes d’une superficie inférieure à 20 m², le bois est autorisé.

Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération sont interdits.

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10.6. Les énergies renouvelables L’utilisation de matériaux renouvelables et matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » peut déroger aux articles précédents. Néanmoins elles doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Il s’agira de chercher, au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et l’isolation par l’extérieur, à créer une unité architecturale de qualité. L’implantation d’équipement, basé sur l’usage d’énergies alternatives qu’elle soit solaire, géothermique ou aérothermique, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Le choix d’implantation de ces équipements, de leur taille, de leur orientation, de leur technologie, de leur mise en œuvre (intégrée au bâti ou pas) doit participer à leur intégration architecturale dans l’ordonnancement de la façade, de la toiture, du volume bâti et du cadre environnant (naturel ou urbain). Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants :

 La forme ;  La proportion ;  L’insertion ;  La position ;  Les nuisances sonores.

### Article N 11 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement 11.1

Le stationnement des véhicules et des cycles des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 11.2. Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et de leurs occupants. 11.3. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain.

### Article N 12 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires et de jeux

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

12.1. Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 12.2. Les plantations existantes seront conservées ou replantées en fonction de leur état phytosanitaire. 12.3. Les dépôts éventuels (dispositifs de collecte et de stockage des déchets ménagers par exemple) doivent être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation composé d’essences locales.

### Article N 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performance energ

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé.

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### Article N 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere d’infrastructures et de communication

ELECTRONIQUE

Non réglementé.

9. CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NR

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CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE NR

Il s'agit d'une zone de richesses environnementales, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, notamment du point de vue écologique.

L’objectif du règlement est la préservation des richesses écologiques les plus remarquables de la commune.

Cette zone délimite les espaces remarquables au sens de la Loi Littoral. Ils correspondent aux espaces concernés par les périmètres d’inventaire et de protection (Natura 2000, ZNIEFF, etc.) et aux humides (SAGE Seudre) à protéger.

Ici, des restrictions très fortes pèsent sur toutes les formes d'aménagement, conformément à la réglementation en vigueur.

A noter que la zone Nr est touchée par le périmètre de la zone submersible et inondable établi par les études relatives au Plan de Prévention des Risques Naturels du bassin de la Seudre et des marais de Brouage. Dans ce cas, certaines prescriptions s’imposent.

(Extraits du rapport de présentation)

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PIECE N°5.0 – REGLEMENT ECRIT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17064_PLU_20230928.
Page : https://edifiable.fr/plu/breuillet-17064/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/breuillet-17064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17064/zone/n