# Zone UI du plan local d'urbanisme de Breuillet (91105) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91105_PLU_20250129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa, UIb, UIc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sous-destinations Logement Hébergement Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION À condition que : • les logements soient destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le X fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées. • les constructions soient limitées à 100 m² de surface de plancher par unité foncière. X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail UIb,UIc UIa Restauration UIb UIa, UIc Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma UIb,UIc UIc UIb et UIc UIb et UIc X UIa UIa,UIb UIa UIa AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne UIb, UIc X X X À condition UIa Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les UIa, UIb,UIc infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Lieu de culte X EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole X Exploitation forestière X Sont interdits : • Les sous-sols et caves dans les secteurs inondables, • les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves de manière pérenne, • la création d’aire de dépôt de véhicules, résidences mobiles de loisirs, • le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la configuration des lieux, à l’esthétique du paysage et des espaces communaux ou d’impacter des vues paysagères, • les habitations légères de loisirs, conformément à l’article R111-38, • les constructions légères de type baraquement, bungalows, bases vie, en dehors des périodes de chantier, • les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne sont pas excessifs. • Les installations classées soumises à enregistrement ou à autorisation Sont autorisés, dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées : • En secteur UIb : au titre des dispositions de l’article L 151-41 5° du Code de l’urbanisme, sont autorisées uniquement les extensions de constructions existantes à la date d'application du présent règlement, dans la limite de 20 m² de Surface de Plancher. • L'aménagement des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. • Les installations classées soumises à déclaration si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone (exemple : activité de type pressing). • Les antennes relais. Une intégration paysagère optimale devra être recherchée afin qu’elles soient le plus discret dans le grand paysage. Les pylônes ne pourront excéder 30 mètres de hauteur afin de limiter l’impact environnemental. • La commune pourra refuser le pylône si elle considère que : o le projet impacte trop la perméabilité du sol, o Le projet est situé trop proche d’une antenne ou d’un pylône déjà existant ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité fonctionnelle et diversité commerciale Au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des locaux artisanaux et commerciaux de détail situés en rez-de-chaussée le long des voies*, ou sections de voies*, et dans les secteurs repérés aux documents graphiques par figuré linéaire « diversité commerciale », est interdit à l'exception des cas suivants : − Le changement de sous-destination en restauration ; − Le changement de sous-destination en service avec accueil d’une clientèle ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.2- Implantation des constructions par ra) La règle générale : Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives En limite avec les zones UR1, UR1p, UR2, UR3, UH, UCV, la marge minimale de retrait par rapport aux limites séparatives est égale à la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut avec un minimum de 10 mètres La marge minimale de retrait par rapport aux limites séparatives doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade et/ou toiture de la construction comporte une/des ouverture(s) créant des vues en direction de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres, • Dans les autres cas, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers de Breuillet. L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme). Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits. 3.1 – Les façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. 3.2 – Les percements Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). Les techniques et choix de percements doivent être étudiés en fonction des caractéristiques des constructions. 3.3 – Les devantures commerciales A titre de rappel, les devantures commerciales doivent respecter le règlement local de publicité en vigueur. Les devantures commerciales doivent être conçues en harmonie avec les dimensions et la composition de la façade dans laquelle elles s’intègrent, sans masquer les éléments décoratifs architecturaux. Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent respecter la composition d’ensemble de la façade et doivent être adaptés à l’architecture de la construction. Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Sauf impossibilité d’ordre technique ou architectural, les coffres d’enroulement des grilles de fermeture ne doivent pas être disposés en saillie. Les dispositifs de protection doivent en outre privilégier une transparence visuelle maximale. 3.4 – Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur…) en façade Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public et disposer d’une protection anti-bruit type coffre afin de répondre aux normes sonores, en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. 3.5 – Les toitures Panneaux solaires L'installation de capteurs solaires (thermiques, photovoltaïques, ...) est admise à condition de respecter les principes édictés dans les fiches du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, qui sont annexées au présent règlement. Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur, antenne) en toiture Les accessoires techniques tels que les édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur de la construction est autorisé. Les antennes doivent être disposées de manière à limiter leur impact visuel depuis les emprises et voies publiques. 3.6 – Les clôtures Dispositions applicables aux clôtures le long des voies publiques ou privées, ou emprises publiques : La hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,80 mètre à l’alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture ou pour des raisons de sécurité liées à la nature de l’activité. Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée de l’Orge, Rémarde, Renarde), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins trois essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. Toute haie végétale de clôture existante doit être conservée ou remplacée par des plantations équivalentes, à l’exception de haies de thuyas qui seront remplacées par une haie végétale composée d’au moins trois essences locales. Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. Pour les nouvelles clôtures, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. Pour les clôtures et constructions existantes, les éléments en saillie sur le domaine public sont tolérés. Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d’ensemble des constructions et espaces libres. Ils sont ajourés, sans excès de surcharges décoratives. Les battants de portails et portillons ne doivent pas s’ouvrir sur le domaine public. Pour des raisons de sécurité (voies d’accès rapides et très circulées notamment les voies départementales) et pour des raisons techniques liées à l’aménagement de l’unité foncière, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés en retrait de 5 mètres minimum. Dispositions applicables aux clôtures le long des voies publiques ou privées, ou emprises publiques : Code couleur Autorisé Interdit COMPOSITION DE LA CLÔTURE UI Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en aluminium, ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale Mur plein enduit Mur plein en pierre meulière Grillage ou clôture bois Grillage ou clôture bois doublé d’une haie/plantes grimpantes Haie • Panneaux bois • Lames non ajourées • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, lames occultantes en plastique, canisses, brandes, haies artificielles...) • Tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant Dispositions applicables aux clôtures à limites séparatives : La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres en limites séparatives. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. La plantation de thuya est interdite. Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée de l’Orge, Rémarde, Renarde), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues. Code Autorisé Interdit couleur COMPOSITION DE LA CLÔTURE UI Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en aluminium, ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale Mur plein enduit Mur plein en pierre meulière Grillage ou clôture bois Grillage ou clôture bois doublé d’une haie/plantes grimpantes Haie • Fils barbelés • Panneaux bois • Lames non ajourées • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles...) • Tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les règles générales : La part minimale de la superficie de l’unité foncière qui doit être traitée en espace vert est fixée à 20 % composée comme suit : - 15% de la superficie de l’unité foncière en espaces verts de pleine terre - 5 % de la superficie de l’unité foncière en espaces verts perméables Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, pour les espaces libres restants destinés aux circulations et stationnement, toute imperméabilisation des sols est interdite s’il existe techniquement une alternative perméable. Les espaces libres devront être végétalisés et arborés. ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) 1 – Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manœuvres des véhicules à l’intérieur des unités foncières doit être respectée. Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. Les places commandées sont interdites. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La valeur de la pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 7% dans les 5 premiers mètres à partir des voies et 12% au-delà. Le nombre de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. Toute tranche commencée est due. Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Nombre de places de stationnement exigé par destination : Destinations Sous-destinations Règles de stationnement HABITATION Logement • (cf. disposition spécifique conformément aux articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme) • Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place des stationnement par logement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Activités de services avec accueil d’une clientèle AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Bureau • 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher • Une place de livraison minimum est exigée pour tout ensemble • 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher • À moins de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : maximum 1 place de stationnement par tranche entamée de 45 m² de surface de plancher. • Au-delà d’un rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher Destinations Sous-destinations Industrie AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Entrepôt ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Règles de stationnement • Jusqu’à 1000 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. • Au-delà de 1000 m² de surface de plancher, les normes de stationnement pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. • Une place de livraison minimum PL est également exigée pour tout local de plus de 250 m² de surface de plancher. • • Jusqu’à 1000 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. • Au-delà de 1000 m² de surface de plancher, les normes de stationnement pourront déroger à la règle sous réserve de la transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. • Une place de livraison minimum PL est également exigée pour tout local de plus de 250 m² de surface de plancher. Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement. Dispositions communes à toutes les destinations de constructions : Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Il n’est pas fixé de règle dans le cadre de la restructuration/rénovation d’une construction existante, ou d’une extension inférieure à 30 m² de surface de plancher nouvelle. La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique. Article R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge. Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. 3 – Obligations en matière de stationnement des 2 roues non motorisées) Le décret du 25 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 30 juin 2022 relatifs au stationnement vélos doivent être respectés en sus des règles édictées ci-après. L’espace dédiée au stationnement sécurisé des 2 roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé (par système « présentiel »). Destinations HABITATION Sous-destinations Logement Règles de stationnement vélo Pour les constructions comprenant 3 logements et plus, il est recommandé : • la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-dechaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée. • au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas Bureau Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² Entrepôt COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Équipements publics (hors établissements scolaires) Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91105_PLU_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/breuillet-91105/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/breuillet-91105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91105/zone/ui