# Zone UR du plan local d'urbanisme de Breuillet (91105) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91105_PLU_20250129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION X À condition : - De respecter la règle de mixité sociale (cf. disposition générale applicable en toute zone III.7.), X - d’être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Cœur de ville » COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES X À condition : - Que leur surface de plancher soit inférieure à X 500 m². X Activités de services avec accueil d’une clientèle À condition : X - Que leur surface de plancher soit inférieure à 300 m². Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X X Que leur surface de plancher soit inférieure à 300 m². Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X À condition : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, X notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Lieu de culte X EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES Exploitation agricole X Exploitation forestière Sont interdits : • Les sous-sols et caves dans les secteurs inondables, • les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves de manière pérenne, • les installations classées soumises à autorisation, • les installations classées soumises à enregistrement, • la création d’aire de dépôt de véhicules, résidences mobiles de loisirs, • le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la configuration des lieux, à l’esthétique du paysage et des espaces communaux ou d’impacter des vues paysagères, • les habitations légères de loisirs, conformément à l’article R111-38, • les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier, • les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne sont pas excessifs. • Le comblement de puit existant • Tous types d’antennes relais y compris en toiture, Sont autorisés, dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées : • L'aménagement des installations classées existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations. • Les installations classées soumises à déclaration si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone (exemple : activité de type pressing). ### Rubrique UR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité sociale Tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation ou division portant sur la création d’au moins 10 logements, sur une unité foncière, doit comporter 30 % minimum de logements comptabilisés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Le nombre doit être arrondi à l’entier supérieur. Cette règle s’applique conformément à l’article L151-15 du Code de l’urbanisme. Au titre de l’article L151-14 du Code de l’urbanisme, pour tout nouveau programme de 5 logements et plus, chaque logement devra avoir une taille minimale de 16 m². Mixité fonctionnelle et diversité commerciale Pour les constructions et parties de construction existantes situées en rez-de-chaussée le long des voies, ou sections de voies, et dans les secteurs repérés aux documents graphiques par figuré linéaire « linéaire de diversité commerciale au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme » : • Le changement de destination des commerces et activités de service en habitation est strictement interdit. • Le changement de sous-destinations au sein de la destination commerces et activités de services (hormis le commerce de gros) est autorisé sous conditions (voir tableau ci-avant). • Le changement de destination des commerces et activités de services en sous destination bureaux est autorisé sous conditions (voir tableau ci-avant) • Le changement de destination des commerces et activités de services en équipement collectifs et services publics est autorisé sous conditions (voir tableau ci-avant). ### Rubrique UR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers de Breuillet. L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme). Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits. 3.1 – Les façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère - notamment patrimonial – des constructions, ni leur intégration dans leur environnement. Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. Lorsqu’elles sont autorisées, les opérations d’isolation par l’extérieur qui s’accompagnent de la pose d’un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en œuvre. Sauf en cas d’impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d’ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing…) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché). La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Les choix de couleurs pour les façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Dans un objectif d’esthétique urbaine, les travaux d’entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l’identique de l’existant, sont interdits s’ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures, en raison de leur durabilité. 3.2 – Les percements Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). Les techniques et choix de percements doivent être étudiés en fonction des caractéristiques des constructions. 3.3 – Les menuiseries Les choix de couleurs pour les menuiseries des portes extérieures, des fenêtres et des volets doivent respecter les nuanciers du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse Les volets battants sont privilégiés. Ils doivent être pleins ou à persiennes. Concernant les volets roulants : - pour les nouvelles constructions, les caissons de volets roulants en façade sont interdits. (le caisson ne doit pas être apparent et être posé à l’intérieur de la construction) - pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les caissons de volets roulants en façade sont tolérés (sous et sans dépasser l’épaisseur du linteau). Dans tous les cas, les caissons de volets roulants implantés en saillie (à l’aplomb de la façade, en dépassement de l’épaisseur du linteau) sont interdits. Tout projet de pose de volets roulants doit s’accompagner par la conservation des volets battants en façade sur rue le cas échéant. 3.4 – Les devantures commerciales A titre de rappel, les devantures commerciales doivent respecter le règlement local de publicité en vigueur. Les devantures commerciales doivent être conçues en harmonie avec les dimensions et la composition de la façade dans laquelle elles s’intègrent, sans masquer les éléments décoratifs architecturaux. Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent respecter la composition d’ensemble de la façade et doivent être adaptés à l’architecture de la construction. Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Sauf impossibilité d’ordre technique ou architectural, les coffres d’enroulement des grilles de fermeture ne doivent pas être disposés en saillie. Les dispositifs de protection doivent en outre privilégier une transparence visuelle maximale. 3.5 – Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur…) en façade Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public et disposer d’une protection anti-bruit type coffre afin de répondre aux normes sonores, en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. 3.6 – Les toitures Types de pentes En cas de toitures à pentes, les constructions à destination d’habitation comporteront au minimum 2 pans. Le faîtage doit être parallèle au long pan. Couvertures Les couvertures des constructions principales doivent être constituées de tuiles plates en terre cuite de teinte nuancée, vieillie d’une densité minimum de 55 tuiles/m². Si plusieurs types de matériaux de couverture sont déjà existants, il est recommandé d’homogénéiser les couvertures vers le matériau le plus qualitatif (tuile plate d’un minimum de 55 tuiles/m², etc.). La restauration à l’identique des toitures en ardoises naturelle ou en tuile mécanique est également autorisée. En outre : • L’emploi des couvertures en zinc, ardoises et bacs aciers en tôle laquée est autorisé à condition qu’il n'excède pas 25 % de la surface totale de la toiture de la construction principale. Les toitures de type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive, shingle, sont interdits. Toutefois, le shingle est autorisé pour les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 12 m². Panneaux solaires L'installation de capteurs solaires (thermiques, photovoltaïques, ...) est admise à condition de respecter les principes édictés dans les fiches du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, qui sont annexées au présent règlement. Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur, antenne) en toiture Les accessoires techniques tels que les édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur de la construction est autorisé. Les antennes doivent être disposées de manière à limiter leur impact visuel depuis les emprises et voies publiques. Ouverture en toiture Les ouvertures créées dans le volume d’un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). Lors de la création de lucarnes, seront privilégiées les lucarnes à croupe, pendante ou rampante. Les chiens assis sont interdits sauf si la construction d’origine en possède déjà. Le faîtage des lucarnes doit être inférieur à celui de la toiture. Ils doivent être axés sur les baies de l’étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie, bien proportionnés par rapport aux dimensions du toit et des façades et de taille réduite. 3.7 – Les clôtures Dispositions applicables aux clôtures le long des voies publiques ou privées, ou emprises publiques : La hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,80 mètre à l’alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture. Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée de l’Orge, Rémarde, Renarde), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins trois essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. Toute haie végétale de clôture existante doit être conservée ou remplacée par des plantations équivalentes, à l’exception de haies de thuyas qui seront remplacées par une haie végétale composée d’au moins trois essences locales. Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. Pour les nouvelles clôtures, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. Pour les clôtures et constructions existantes, les éléments en saillie sur le domaine public sont tolérés. Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d’ensemble des constructions et espaces libres. Ils sont ajourés, sans excès de surcharges décoratives. Les battants de portails et portillons ne doivent pas s’ouvrir sur le domaine public. Pour des raisons de sécurité (voies d’accès rapides et très circulées notamment les voies départementales) et pour des raisons techniques liées à l’aménagement de l’unité foncière, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés en retrait de 5 mètres minimum. Dispositions applicables aux clôtures le long des voies publiques ou privées, ou emprises publiques : Code couleur Autorisé Interdit COMPOSITION DE LA CLÔTURE UCV Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en aluminium, ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale Mur plein enduit Mur plein en pierre meulière Grillage ou clôture bois Grillage ou clôture bois doublé d’une haie/plantes grimpantes Haie • Panneaux bois • Lames non ajourées • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, lames occultantes en plastique, canisses, brandes, haies artificielles...) • Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant Dispositions applicables aux clôtures à limites séparatives : La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres en limites séparatives. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. La plantation de thuya est interdite. Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum. Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée de l’Orge, Rémarde, Renarde), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues. Code couleur Autorisé Autorisé sous condition Interdit COMPOSITION DE LA CLÔTURE Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum doublé ou non d’une haie Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois, doublé ou non d’une haie Mur plein enduit Mur plein en pierre meulière Grillage ou clôture bois Grillage ou clôture bois doublé d’une haie/plantes grimpantes Haie Fils barbelés • Panneaux bois • Lames non ajourées • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles...) • Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant UCV Uniquement les murs en pierre existants Uniquement les murs en pierre existants ### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les règles générales : La superficie minimale d’espace vert de pleine terre est progressive suivant la superficie de l’unité foncière existante. Elle est fixée à : - 20 % pour les 300 premiers m² de la superficie de l’unité foncière, - 50 % pour les 300 m² suivants de la superficie de l’unité foncière, - 80 % au-delà de 600 m² de la superficie de l’unité foncière. Exemple d’application : Une unité foncière d’une superficie de 800 m² (300 m²+300 m²+200 m²) doit présenter une superficie minimale d’espaces de pleine terre de 370 m² : (20 % x 300) + (50 % x 300) + (80 % x 200) = 60+150+160 = 370 m². Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, pour les espaces libres restants destinés aux circulations et stationnement, toute imperméabilisation des sols est interdite s’il existe techniquement une alternative perméable. Les espaces libres devront être végétalisés. Les règles particulières : • L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, réalisées en une ou plusieurs fois, aboutissant à la création d’un total maximum de 30 m² d’emprise au sol, est autorisée nonobstant la règle d’espace vert de pleine terre. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis : o si les dispositions ou les contraintes propres au fonctionnement du service public rendent difficile le respect de ces règles ; o si cela permet une meilleure intégration dans le contexte environnant. C’est le cas particulièrement pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (les lignes de transport d’électricité, transformateurs électriques, ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques). ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) 1 – Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manœuvres des véhicules à l’intérieur des unités foncières doit être respectée. Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. Les places commandées sont interdites. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La valeur de la pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 7% dans les 5 premiers mètres à partir des voies et 12% au-delà. Au minimum 50% des places de stationnement doivent être situées en sous-sol ou intégrées dans le volume des nouveaux programmes de construction. 2 – Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction Le nombre de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. Toute tranche commencée est due. Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Nombre de places de stationnement exigé par destination : Destinations Sous-destinations HABITATION Logement Règles de stationnement • (cf. disposition spécifique conformément aux articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme) • Le nombre de places exigible de stationnement ne pourra excéder 2 places de stationnement par logement. • Tout nouveau programme de 10 logements et plus doit prévoir une place visiteur par tranche entamée de 10 logements. Hébergement • (cf. disposition spécifique conformément aux articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’urbanisme) • 1 place pour5 chambres COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES Bureau • Il n’est pas imposé de nouvelle place de stationnement. • 1 place de stationnement par chambre • À moins de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : maximum 1 place de stationnement par tranche entamée de 45 m² de surface de plancher. • Au-delà d’un rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS • Le nombre de places exigible doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement. Dispositions spécifiques conformément aux articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. En application de l’article L.151-36, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Dispositions communes à toutes les destinations de constructions : Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Il n’est pas fixé de règle dans le cadre de la restructuration/rénovation d’une construction existante, ou d’un changement de destination, ou d’une extension inférieure à 30 m² de surface de plancher nouvelle. La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements) Pour les programmes de 1 à 10 logements maximum, une partie des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Pour les programmes de 10 logements et plus, conformément au Code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Article R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge. Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. 3 – Obligations en matière de stationnement des 2 roues non motorisées) Le décret du 25 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 30 juin 2022 relatifs au stationnement vélos doivent être respectés en sus des règles édictées ci-après. L’espace dédiée au stationnement sécurisé des 2 roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé (par système « présentiel »). Destinations HABITATION Sous-destinations Logement Règles de stationnement vélo Pour les constructions comprenant 3 logements et plus il est recommandé : • la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-dechaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée. • au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Bureau Équipements publics (hors établissements scolaires) Équipements publics (établissements scolaires) Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² • Au moins 1 place pour 12 élèves. • Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur : il est recommandé au moins 1 place pour 5 élèves. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91105_PLU_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/breuillet-91105/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/breuillet-91105.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91105/zone/ur