# Zone A du plan local d'urbanisme de Breuilpont (27114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27114_PLU_20230210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Pour le seul secteur Ap : Suite à l’approbation du présent PLU, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 100m². ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnés à l’article A2. Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement :  Toute construction et occupation non mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,  Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.  Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),  L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques, Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués. Pour le seul secteur Ap :  Les seules constructions nécessaires à l’élevage ou à l’abri des animaux naturellement présents sur ce secteur, sous réserve d’être nécessaires à l’activité agricole ou équine et à condition d'une bonne insertion dans leur environnement et d’utilisation d’une architecture modulable,  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Pour le seul secteur Ah :  L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation privée, les annexes et leur reconstruction à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Dans les secteurs soumis au risque inondation,  Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée d’Eure Moyenne,  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues. Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement :  Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins sous réserve d’un accord de droit de passage. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins privés ou publics. Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemple sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs (électricité, téléphone, fibre…) doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Est supprimé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée en retrait de 6 mètres minimum depuis l’axe des voies publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée en retrait de 6 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions existantes ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Pour le seul secteur Ap : Suite à l’approbation du présent PLU, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 100m². Pour le seul secteur Ah : L’extension accolée des constructions existantes et des annexes ne pourra dépasser 25% des constructions existantes à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. En tout point d’une construction à destination d’habitation en zone A, la hauteur maximale à l’égout ne doit pas excéder 5 mètres. Pour le seul secteur Ap : La hauteur maximale à l’égout ne doit pas dépasser 3 mètres. Pour le seul secteur Ah : La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur des extensions des habitations ne doit pas dépasser la hauteur des habitations existantes. ### Article A 11 - Aspect extérieur Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :  Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,  Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,  Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum,  Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus,  Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles.  L’implantation de bâtiment isolé en ligne de crête n’est pas recommandée et doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole. Sont interdits :  Les couleurs vives dans l’environnement immédiat,  Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples). Les constructions à destination d’habitation en zone A et les constructions en secteur Ah doivent respecter les prescriptions suivantes : Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits :  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples),  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants,  Les couleurs vives ou discordantes pour les façades,  Les tuiles à fort galbe de type rondes,  Les couvertures à base d’acier ou de fibrociment ou matériaux synthétiques,  Les plaques d’aspect béton non recouverts entre poteaux d’ossature ainsi que les panneaux préfabriqués de béton au-delà d’une hauteur de 0,50 mètres au-dessus du sol. Toitures A l’exception des terrasses, appentis et vérandas, les toitures doivent respecter une pente au moins égale à 35 ° et respecter le principe d’un débordement de la toiture, au moins au droit des longs pans. Clôtures Les murs anciens et les poteaux de facture traditionnelle doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaire. Les clôtures, haies et murs de clôture ne doivent pas dépasser 1,80 mètres de hauteur. Les clôtures et murs de clôtures doivent être implantés en retrait de 4,50 mètres minimum de l’axe de la voie. Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste est annexée à la fin du présent document. L’implantation de clôtures végétales doit respecter les dispositions suivantes :  Les haies arbustives doivent être implantées à 5,50 mètres minimum de l’axe de la voie,  Les arbres de hautes tiges, dont la taille adulte est supérieure à 5 mètres, doivent être implantés à 10 mètres minimum de l’axe de la voie. Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et de leur emprise et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET AIRE DE JEUX) Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits. La mare identifiée ne doit pas être rebouchée. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document. Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des essences de type local dont la liste figure en annexe. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Est supprimé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques N’est pas réglementé. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27114_PLU_20230210. Page : https://edifiable.fr/plu/breuilpont-27114/a La commune : https://edifiable.fr/plu/breuilpont-27114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27114/zone/a