# Zone A du plan local d'urbanisme de Bréval (78107) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78107_PLU_20221007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 3 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives existantes, modifiées ou à créer.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dans le secteur Ah – L'emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 80 m² par unité foncière.

### Hauteur (article A 10)

> Dans le secteur Ap – La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres hors tout.

### Stationnement (article A 12)

> - L'espace consacré au stationnement des véhicules doit être proportionné aux besoins des constructions et installations concernées avec pour 80 m² de surface de plancher d'habitat au moins une place de stationnement pour un véhicule léger et au moins une place de stationnement pour un deux-roues.

### Espaces verts (article A 13)

> Espaces libres et plantations Dans le secteur Ah – Au moins 80 % de la surface des espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Les activités incompatibles avec la préservation des activités agricoles sont interdites. Toutes les constructions et installations sont interdites, sauf celles mentionnées à l'article 2, et notamment les dépôts de matériaux destinés au rebut.
Préservation des trames verte et bleue (article L151-23)
– Les mares ou zones humides et les fossés ou cours d'eau identifiés sur le règlement graphique doivent être conservés. Sur ces emprises, les constructions, remblais et autres aménagements conduisant à la destruction d'un élément de patrimoine à préserver sont interdits.
– Les vergers, arbres isolés ou haies identifiés sur le règlement graphique doivent être conservés, sauf pour un motif de sécurité ou de salubrité.
– Dans une bande de 50 mètres aux abords de la lisière d'un massif boisé de plus de 100 hectares (voir règlement graphique), les nouvelles constructions sont interdites, y compris les extensions des constructions existantes. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la circulation des animaux de petite taille (grillage à moutons par exemple).
Préservation du patrimoine architectural (article L151-19)
– Les constructions et ouvrages identifiés sur le règlement graphique doivent être conservés. Sur ces emprises, les démolitions et autres aménagements conduisant à la destruction d'un élément de patrimoine à préserver sont interdits, sauf pour un motif de sécurité ou de salubrité.
Prise en compte des risques
Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement des cours d’eau – Les sous-sols sont interdits.
Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par ruissellement – Les sous-sols sont interdits.
Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par remontée de nappe phréatique – Les constructions en sous-sols sont interdites. – Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales dans le sol sont interdits. – Les piscines enterrées sont interdites.
Dans les secteurs concernés par un risque technologique – Dans la zone de protection de 215 mètres autour d'un silo à engrais (effets létaux significatifs), toute nouvelle construction est interdite, à l'exception d'installations industrielles en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets domino et de la gestion des situations d'urgence).
Dans les zones de sécurité situées aux abords des silos de stockage de céréales – Dans la zone de sécurité située à moins de 50 mètres d'un silo de stockage de céréales, les nouvelles constructions qui ne sont pas liées à cette activité sont interdites.
Dans les secteurs situés à moins de 15 mètres d'une ligne électrique à haute tension – Toute nouvelle construction est interdite.

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Dans l'ensemble de la zone Les constructions et installations peuvent être admises à condition :
– de ne pas compromettre la sécurité et la salubrité publique ; – de ne pas être situées à moins de 5 mètres d'une berge du ru du Radon et de la Fieffe ; – d’être compatibles avec les dispositions prévues par les orientations d’aménagement et de
programmation. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition de ne pas remettre en cause la vocation agricole de la zone, de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles seront implantées, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les affouillements et les exhaussements de sol sont admis à condition d'être liés et nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Aa – Les bâtiments d’exploitation agricole et leurs annexes sont autorisés à condition de ne pas compromettre la sécurité et la salubrité publique.
– Les constructions et installations destinées à l’habitat sont autorisées à condition d'être destinées au logement principal de l'exploitation agricole dont le siège est situé sur la ou les parcelles concernées, ou au logement du personnel qui pour des raisons de service et de sécurité a besoin d'être logé sur place et d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation.
– Le changement de destination d'un bâtiment existant expressément désigné sur le règlement graphique (plan de zonage) est autorisé à condition d'être à destination de l'habitat, de respecter l’aspect général préexistant et de ne pas porter préjudice à l’activité agricole.

Dans le secteur Ah - Le changement de destination des constructions repérées sur le plan de zonage, pour un usage de logement, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances, notamment olfactives et sonores, à un niveau compatible avec le voisinage des zones habitées, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. - L’aménagement et l’extension des logements existants sont autorisés à condition de respecter
l’aspect général préexistant et de ne pas porter préjudice à l’activité agricole.
- La création de logement n'est possible que dans le cadre du changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLU.
- Les nouvelles constructions sont autorisées à condition qu’il s’agisse d’extensions de constructions existantes lors de l’approbation du PLU et affectées à l'usage de logement, ou de constructions annexes (de surface et de taille nettement moindre que la construction principale).
- Les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être étendues à condition que la surface de plancher générée par l’extension de la construction n’excède pas 80 m² et ne représente pas plus de 25% de la surface de plancher de la construction préexistante.
- Les constructions à usage d’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 200 m² à la date d’approbation du PLU peuvent être étendues jusqu’à 200 m² de surface de plancher, nonobstant l'alinéa précédent.
- La surface de plancher générée par la construction d’annexes isolées ne doit pas excéder 80 m² d’emprise totale sur une même unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU.
- Les équipements publics sont autorisés.

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Dans le secteur Ap – Les constructions nouvelles doivent être liées et nécessaires à l'exploitation agricole. Elles sont limitées à un bâtiment par unité foncière. Leur emprise au sol maximale est définie à l'article 9 et leur hauteur maximale est définie à l'article 10.
Prise en compte des risques
Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement des cours d’eau – Toute disposition doit être prise afin de ne pas exposer les biens et les personnes au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et ne pas entraver l’écoulement des eaux de crue.
Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par ruissellement – Toute disposition doit être prise afin de ne pas exposer les biens et les personnes au risque d’inondation par ruissellement.
Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par remontée de nappe phréatique – Les constructions doivent être édifiées sur un vide sanitaire.
Dans les secteurs concernés par un risque technologique – Dans la zone de protection de 270 mètres autour d'un silo à engrais (effets létaux), l'autorisation de nouvelles constructions ou d'extensions de même que les changements de destinations sont possibles sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aux effets létaux. – Dans la zone de protection de 595 mètres autour d'un silo à engrais (effets irréversibles) et dans la zone de protection de 1185 mètres autour d'un silo à engrais (effets indirects), les nouvelles constructions doivent être conçues pour réduire leur vulnérabilité aux effets de surpression. Les surfaces vitrées devront respecter les caractéristiques techniques décrites dans le « guide pratiques fenêtres dans la zone 20-50 mbar » annexé au règlement littéral.
Risque lié au retrait-gonflement des argiles – Les constructions doivent respecter les dispositions constructives prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (voir en annexes du dossier de PLU).
Prise en compte des nuisances sonores – Dans les secteurs concernés par des nuisances sonores, les nouvelles constructions devront comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir annexe).

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie

Accès – Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – La largeur d'un accès sur la voie publique ne doit pas être inférieure à 4 mètres, exception faite pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU. – Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public ou, à défaut si l'implantation du bâti ne le permet pas, être équipés d'un système d'ouverture à distance. Ces accès devront respecter les distances de visibilités recommandées, en sortie, sur la voirie.

Voirie

– Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 4 mètres et des

caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux

usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur d'emprise des

voies privées ne doit pas être inférieure à 8 mètres.

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– Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
– Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le département sur son réseau routier et réalisés en concertation avec les services départementaux gestionnaires de la voirie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable – Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Assainissement des eaux usées – Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. – Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. – A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel peut être admis, conformément aux dispositions du schéma directeur d'assainissement, à la réglementation en vigueur et à l'avis du service gestionnaire.
Assainissement des eaux pluviales – Les eaux pluviales générées par une nouvelle construction doivent être gérées à la parcelle. – Les aménagements extérieurs (par exemple aire de stationnement extérieure, cour...) doivent être conçus en utilisant des techniques permettant l'infiltration des eaux pluviales sur place (par exemple chaussée drainante, parking engazonné, gravier, etc.). – Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Autres réseaux – Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
– Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 3 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.
Exceptions – Une extension peut être implantée avec un recul identique à celui de la construction existante. – Les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (poste de transformation électrique, abri de voyageur…) peuvent être implantés à l'alignement ou avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à l'alignement. – Certains éléments non clos de construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul (perrons, balcon, auvent, rampes, débord de toiture...).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
– Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives existantes, modifiées ou à créer.

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Exceptions – Une implantation différente peut être admise pour l’extension ou l’aménagement de constructions existantes s’il n’y a pas d’aggravation de l’écart par rapport à la règle et si la configuration des lieux ne permet pas d’en disposer autrement. – Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la limite de l'implantation des bâtiments détruits.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Dans le secteur Ah, – Un bâtiment annexe d’une surface au sol supérieure à 20 m² ne peut pas être réalisé à plus de 5 mètres d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Dans le secteur Aa – Il n’est pas fixé de règle.
Dans le secteur Ah – L'emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 80 m² par unité foncière. – L'emprise au sol des nouvelles annexes des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 80 m² par unité foncière.
Dans le secteur Ap – L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 20 m² par unité foncière.
Exceptions – Les édicules techniques publics ne sont pas assujettis à ces règles.
Dans les secteurs situés à moins de 15 mètres d'une ligne électrique à haute tension – L'emprise au sol de toute nouvelle construction est limitée à 20 m².

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Dans le secteur Aa – Il n’est pas fixé de règle.
Dans le secteur Ah – La hauteur de l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne peut pas excéder celle de la construction à étendre. – La hauteur d'une construction annexe est limitée à 3,5 mètres hors tout.
Dans le secteur Ap – La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres hors tout.
Exceptions – Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits dans la limite de la hauteur des bâtiments préexistants. – Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise (souches de cheminée, garde-corps, etc.). – Dans le cas d’une extension, une hauteur différente peut être admise sous réserve que la hauteur de l’extension n’excède pas celle de la construction préexistante. – Ces règles ne sont pas applicables aux équipements publics.

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Article A 11 : Aspect extérieur
Aspect des façades - Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en bois d’aspect naturel grisé, ou tout autre matériau sombre, sauf les serres qui peuvent être édifiées avec d'autres matériaux. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. - Dans les secteurs Aa et Ah, les façades des constructions autres que les bâtiments agricoles doivent être d'une couleur proche de celle de la maçonnerie locale ou en bois naturel (les couleurs vives sont interdites). - Dans le secteur Ap, les constructions nouvelles doivent être en bois naturel. - Pour les menuiseries, les couleurs vives sont interdites. - Les conduits de fumées en métal sont interdits sur les façades sur rues.
Aspect des toitures - Les toitures des bâtiments agricoles seront de teinte sombre. - Les matériaux de couverture des habitations doivent avoir l'aspect de la petite tuile de pays, de l’ardoise noire ou du zinc.
Aspect des clôtures – Dans les secteurs Aa et Ap, seules les lisses en bois et les haies composées d'essences locales, éventuellement doublées par un grillage, sont autorisées. – Dans les secteurs Ah, la hauteur totale d'une clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures décoratives et les plaques de tôles ou de ciment sont interdites.
Éléments de patrimoine à préserver (article L151-19) – L'aspect des façades et des toitures des constructions anciennes repérés sur le règlement graphique doit être conservé.
Exceptions – L'aspect de la façade et de la couverture de l'extension d'une construction existante peut être identique à celui de la construction à étendre. – Il n'est pas fixé de règle pour l'aspect des façades et couvertures des équipements publics.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.
- L'espace consacré au stationnement des véhicules doit être proportionné aux besoins des constructions et installations concernées avec pour 80 m² de surface de plancher d'habitat au moins une place de stationnement pour un véhicule léger et au moins une place de stationnement pour un deux-roues.
- Pour les habitations, il est demandé au moins 2 places de stationnement par logement. - Une aire de stationnement doit présenter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur
minimale de 2,5 mètres. - Les emplacements dévolus au stationnement extérieur devront permettre l’infiltration des eaux
pluviales dans le sol.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Dans le secteur Ah – Au moins 80 % de la surface des espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.
Espaces boisés classés – Les espaces boisés classés repérés sur le règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants, et soumis aux dispositions des articles R130-1 à R130-24. Dans les

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espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable ; toute demande de défrichement est irrecevable ; la nature boisée des terrains doit être préservée. – En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont : – dangereux, chablis ou morts ; – situés dans un bois privé doté d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion ou
d'un programme de coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; – si la coupe est déjà autorisée par l'arrêt préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; – ou en forêt publique soumise au régime forestier.
Préservation des trames verte et bleue (article L151-23)
– Les vergers, haies et arbres isolés repérés sur le règlement graphique doivent être conservés, sauf pour un motif de sécurité ou de salubrité.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales – Les systèmes de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés de façon harmonieuse à la construction. – Les pompes à chaleur aérothermiques devront présenter un faible niveau sonore, compatible avec le voisinage des zones habitées.
Préservation du patrimoine architectural (article L151-19)
– L'amélioration des performances énergétiques des bâtiments repérés au règlement graphique doit être réalisée sans modifier l'aspect des façades et des toitures lorsqu'elles sont vues depuis l'espace public.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Le raccordement sur le réseau de fibre optique, s’il existe, est obligatoire pour toute construction principale.

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Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78107_PLU_20221007.
Page : https://edifiable.fr/plu/breval-78107/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/breval-78107.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78107/zone/a