# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Briant (71060) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247103864_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité) 1.1 - Occupation et utilisation du sol interdites Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sousdestination de : - L’exploitation agricole - L’exploitation forestière Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdite celle à sousdestination du : - Commerce de gros Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de : - Lieux de culte Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires, tertiaire et primaire », sont interdites celles à sous-destination de : - Entrepôt - Cuisine dédiée à la vente en ligne Pour les aménagements : Terrain de camping Aménagement Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances Aménagement pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports Aménagement d’un golf Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles Aires de stationnement ouvertes au public Autorisé, interdits ou conditionné Autorisé uniquement lorsque ce réaménagement n’a pas pour objet ou pour effet d'augmenter le nombre des emplacements Autorisé uniquement lorsque ce réaménagement n’a pas pour objet ou pour effet d'augmenter le nombre des emplacements Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane Résidences mobiles de loisirs Travaux d’affouillement et d’exhaussement Chemin piétonnier Objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public Aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche, et de culture marine, ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières Création d’une voie Travaux ayant pour effet de modifier une voie existante Création d’un espace public Interdit Interdit Autorisé s’ils sont strictement nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Par défaut les aménagements non cités sont interdits. 1.2- Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Les occupations et destinations non interdites et non soumises à condition sont autorisées. Les constructions admises sous conditions : Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : - Artisanat et commerce de détail . les commerces de détail et l’artisanat non nuisant de moins de 400 m2 de surface de plancher. L’extension des commerces de détail et artisanat existant avant la date d’approbation du PLUi est possible à condition que la surface de cette extension ne dépasse pas 400 m2 de surface de plancher. - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle . les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, non nuisantes de moins de 400 m2 de surface de plancher. L’extension des activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle existant avant la date d’approbation du PLUi est possible à condition que la surface de cette extension ne dépasse pas 400 m2 de surface de plancher. Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaire, tertiaires et primaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : - Industrie . Les constructions à usage d’activité non nuisantes si elles sont associées à de l’habitation (attenants ou/et intégrés) et si leur superficie n’excède pas 400 m 2 de surface de plancher. - Bureau . Les constructions à usage de bureau si leur superficie n’excède pas 400 m2 de surface de plancher. Cas particulier des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation : Certains secteurs de la zone UA font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Cela concerne les communes de : . Ligny en Brionnais . Saint Didier en Brionnais . Sainte Foy . Sarry . Varenne l’Arconce Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation du présent PLUi. Le projet doit alors montrer qu’il peut s’inscrire dans un plan masse présentant un aménagement cohérent, tout en conservant les possibilités d’aménagement du reste de la zone. Il doit être garanti que les équipements d’infrastructure et de superstructure nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. UA Autorisé Autorisé sous conditions 2-Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 2.1 Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies publiques L’implantation des constructions doit tendre à respecter à l’alignement des constructions existantes afin de conserver l’effet de rue, en tenant compte des contraintes liées à la sécurité et à la topographie. Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle) Au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le PLUi comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, le rez-de-chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations et destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, cinéma, Hôtel, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques. Toutefois cette identification, permet la réhabilitation des habitations existantes. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs secondaires, Tertiaires ou primaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés) voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance ment générale des constructions avoisinantes. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une caractéristique non autorisée n’est pas autorisée. 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Libre 2.2 -Emprise au sol Libre 2.3 Hauteur des constructions Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel existant avant terrassement et jusqu’à l’égout de toit. Une hauteur maximale des constructions n’est pas définie. Toutefois, la hauteur des nouveaux bâtiments doit être compatible avec une bonne intégration dans le tissu urbain existant. Une « émergence » ou une trop faible hauteur par rapport aux constructions voisines sont possibles à condition de s’inscrire dans de la ligne de faîtage des constructions voisines et de maintenir la pente de toit. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247103864_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/briant-71060/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/briant-71060.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71060/zone/ua