# Zone UA du plan local d'urbanisme de Brie (35041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35041_PLU_20231016 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Interdite X X X X ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - Tous types de constructions, installations et aménagements qui ne sont pas directement liées ou nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - La création de nouveaux commerces. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. - La création de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’installation de caravanes quelle qu’en soit la durée. - Les habitations légères de loisirs. - Les logements autres que ceux autorisés sont conditions. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité. 2.2. Sont autorisés sous conditions - L’extension des commerces existants à la date d’approbation du présent PLU. - Le logement de gardiennage destinée aux personnes dont la présence est nécessaire et à condition : • qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m², • qu’il soit limité à un logement par unité foncière. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées Non réglementé. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Voies ouvertes à la circulation automobile - L’implantation des constructions, parties de construction ou extensions doivent se faire avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement soit avec un retrait de minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement. 4.2.2. Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics - Les constructions, parties de construction ou extensions doivent être implantées soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un retrait minimal de 2,5 mètres par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement soit avec un retrait de minimal de 1 mètres par rapport à l’alignement. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et extensions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives (sous réserve de la mise en place d’un mur coupe-feu), doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées soit en limite (sous réserve de la mise en place d’un mur coupe-feu) soit en respectant un retrait de minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. - Une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée ou imposée pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux, des équipements spécifiques (tribunes, pylônes, etc.) et des parcs publics souterrains de stationnement, ainsi que les équipements de distribution. ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. Clôtures - Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. 5.3. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 5.4. Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé (au moins un mètre de haie pour chaque mètre détruit). 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. ### Article UA 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones « pages 21 et 22. TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUE La zone 1AUE correspond à un secteur à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation, avec une vocation principale d’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35041_PLU_20231016. Page : https://edifiable.fr/plu/brie-35041/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/brie-35041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35041/zone/ua