# Zone UE du plan local d'urbanisme de Brie (35041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35041_PLU_20231016 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X X ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements, exhaussements, terrassements et drainages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.) THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 11 mètres au point le plus haut. - Pour les constructions à pente unique, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7,5 mètres au point le plus haut. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles, extensions et annexes Règle générale : - Les constructions et extensions peuvent s’implanter à la limite des voies et emprises publiques et privées. En cas de retrait, ce dernier sera d’au moins 2,50 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et privées. Règle alternative : - Les extensions des constructions existantes déjà implantées entre 0 et 2,50 mètres pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sans restreindre la distance séparant lesdites constructions existantes et cet alignement et si elles ne présentent pas de dangers par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - L’implantation peut être imposée : • lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, • pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, • ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.2.2. Annexes - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation pour les annexes relatives au stationnement. - Les autres annexes doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées). 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - Les constructions et extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1,90 mètre. Règle alternative : - Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 1,90 mètre de la limite séparative, l’extension pourra se faire dans le prolongement de la construction existante. - L'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2. Annexes - Les annexes inférieures à 2,50 mètres au point le plus haut peuvent être implantées en limite séparative. - Les annexes supérieures à 2,50 mètres au point le plus haut doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2. Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouvert d’un enduit ou d’un parement. - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs…). 5.2.1. Clôtures sur voies ouvertes à la circulation automobile Règle générale : - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique (hêtre, charmille…) caduque. 4. Règlement écrit Autorisé Non autorisé • soit d’éléments ajourés (grilles, grillages …) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,60 m pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles, grillages…) pour une hauteur totale maximum de 1,60 m pouvant être doublés d’une haie variée. Autorisé Approbation en date du 16 octobre 2023 Non autorisé 5.2.2. Clôtures en limite séparative et sur emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile Règle générale : - Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 mètre. 5.3. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 5.4. Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé (au moins un mètre de haie pour chaque mètre détruit). 6.2. Autres dispositions - La plantation d’espèces invasives ou au fort potentiel allergisant répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) 7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 7.1.1. Pour les nouvelles constructions de logements sociaux - Il sera exigé une place de stationnement (en aérien ou intérieur). 7.1.2. Pour les autres nouvelles constructions à usage d’habitation • Il sera exigé une place de stationnement (en aérien ou intérieur) pour moins de 30 m² de surface de plancher. • Il sera exigé deux places de stationnement (en aérien et/ou intérieur) de 30 à 80 m² de surface de plancher. • Il sera exigé trois places de stationnement (en aérien et/ou intérieur) au-dessus de 80 m² de surface de plancher. 7.1.3. Pour les autres nouvelles constructions : - Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. 7.2. - - Règles relatives au stationnement des vélos Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher et être couvert et éclairé. Pour toute construction nouvelle à usage d'habitat collectif, le stationnement devra représenter au minimum 1,50 m² par logement et être couvert et éclairé. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones « pages 21 et 22. CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL La zone UL est une zone de BRIE destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de loisirs, de service public ou d’intérêt collectif. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35041_PLU_20231016. Page : https://edifiable.fr/plu/brie-35041/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/brie-35041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35041/zone/ue