# Zone N du plan local d'urbanisme de Brie-Comte-Robert (77053) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77053_PLU_20241227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nh, Nj, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> PLU de Brie-Comte-Robert – Règlement – dossier de modification simplifiée 2023 En zone N, l’emprise au sol des constructions est limitée à 5%.

### Hauteur (article N 10)

> Dispositions générales : En zone N, la hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est limitée à 6m au faîtage ou à l’acrotère.

### Espaces verts (article N 13)

> Coefficient d’espaces verts : En zone N, au moins 95% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone N, secteurs Nh, Nj et Ne, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions et installations liées à l’exploitation forestière ou les activités de loisirs et de détente en rapport avec la forêt ;
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- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public s’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- les ouvrages techniques et les installations à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone ;
- les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ;
- la reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments régulièrement édifiés nonobstant les règles applicables dans la zone.
En secteur Na uniquement, le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent et les habitations légères de loisirs sont également autorisés dès lors qu’ils sont intégrés dans un projet de service public ou d’intérêt collectif (future aire d’accueil des gens du voyage).
En secteur Nh uniquement, sont également autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
- l’extension des constructions existantes à condition que le projet ne conduise pas à une augmentation de plus de 20% de la surface de plancher préexistante avant la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension possible).
En secteur Ne uniquement, sont également autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les nouvelles occupations et utilisations du sol à destination de services publics ou d’intérêt collectif, à condition de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer un traitement paysager de l’unité foncière ;
- l’extension des constructions existantes à condition que le projet ne conduise pas à une augmentation de plus de 20% de la surface de plancher préexistante avant la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension possible).
En secteur Nj uniquement, sont également autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
- la construction d’abris de jardin de taille et de hauteur limitée ; - les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
En secteur Nx seules sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
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- les ouvrages techniques et les installations à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone ;
- les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager (travaux sur voirie, aménagements d’espaces verts etc.), ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ;
- la reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments régulièrement édifiés nonobstant les règles applicables dans la zone.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Voies existantes
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :
- répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; - permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins
de lutte contre l’incendie ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de
l’intensité du trafic.
3.2. Voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit : - présenter une largeur minimale de 4m en tout point de la bande de roulement ; - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; - permettre la desserte par les véhicules de services publics ou d’intérêt collectif ; - être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.
Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre de faire aisément demi-tour. En cas de desserte par les engins de collectes des déchets ménagers, l’aire de manœuvre doit avoir un diamètre suffisant pour permettre aux véhicules de services publics de faire demi-tour.
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3.3. Conditions d’accès aux voies
Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4m. Les accès directs sur les parties de routes départementales situées en dehors des secteurs d’agglomération sont interdits. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Réseaux divers
L’ensemble des réseaux doit être enfoui.
4.2. Alimentation en eau potable
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un réseau d’eau potable respectant la réglementation en vigueur. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par un captage conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.
4.3. Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques, lorsque le réseau existe. Quelque soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété. A défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux conditions d’installations du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
4.4. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public, par stockage puis infiltration.
4.5. Gestion du stockage des déchets
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Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune, des objets encombrants et des déchets verts. Ces systèmes de stockage doivent être intégrés dans le projet architectural. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1)

Dispositions générales
En zone N, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. En secteurs Nj, Ne et Na, les constructions nouvelles sont édifiées :
- soit à l’alignement des voies et emprises publiques ; - soit avec un recul de 1m minimum par rapport à l’alignement des voies et
emprises publiques existantes ou à créer. En secteur Nh, les extensions des constructions existantes doivent s’implanter dans le prolongement du bâti existant.
6.2. Dispositions spécifiques relatives à l’implantation par rapport à la RN104
Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul minimum de 100m par rapport à la RN104.
6.3. Isolation thermique
A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.
6.4. Constructions existantes
Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions du 6.1, 6.2, 6.3, les travaux d’extension ou de
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surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dispositions générales En zone N, les constructions nouvelles doivent s’implanter :
- sur une limite séparative, - sur les 2 limites séparatives, - avec un retrait minimum de 5m par rapport aux limites séparatives
latérales et de fond de parcelle.
En secteurs Nj, Ne et Na, les constructions nouvelles doivent s’implanter : - sur une limite séparative, - sur les 2 limites séparatives, - avec un retrait minimum de 1m par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.
En secteur Nh, les extensions des constructions existantes doivent s’implanter dans le prolongement du bâti existant.
7.2. Isolation thermique et énergies renouvelables A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.
7.3. Constructions existantes Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions du 7.1, 7.2, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

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En zone N, l’emprise au sol des constructions est limitée à 5%. En secteur Nj, l’emprise au sol des constructions est limitée à 5% pour les constructions d’abris de jardin et 10% pour les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Ne et Na, l’emprise au sol des constructions est limitée à 10%. En secteur Nh, l’extension des constructions existantes est limitée à 20% de la surface de plancher préexistante.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dispositions générales : En zone N, la hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone est limitée à 6m au faîtage ou à l’acrotère. En secteur Nh, la hauteur des extensions autorisées à l’article N.2 ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes. En secteur Ne et Na, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12m au faîtage ou à l’acrotère. En secteur Nj, la hauteur maximale des constructions est limitée à 5m au faîtage dans le cas de toitures à pentes ou à 3m l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
10.2. Dispositions particulières : Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.
10.3. Constructions existantes : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respecte pas les dispositions fixées aux 10.1 et 10.2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs au faîtage et à l’acrotère de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs de la construction à la date d’approbation du PLU.
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### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les extensions doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par les formes/gabarits, les couleurs ou l’aspect des matériaux qu’elles emploient. Les pastiches architecturaux sont interdits. Les toitures végétalisées sont autorisées.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
13.1. Dispositions générales
Les projets de constructions doivent être étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de construction, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage à l’air libre doivent être aménagés en espaces verts et plantés. La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Les bâtiments agricoles devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigée. Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage,…) aux bitumes et enrobés. Elles peuvent être plantées d’alignements d’arbres. Les haies végétales doivent être composées d’essences régionales.
13.2. Coefficient d’espaces verts :
En zone N, au moins 95% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre. En secteur Ne et Na, au moins 60% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre.
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En secteur Nj, au moins 80% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre. 13.3. Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques correspondent à des espaces boisés existants ou à créer. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 13.4. Alignements d’arbres : Les plantations d’alignement sont à préserver ou à planter. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Il n’est pas fixé de règle*.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77053_PLU_20241227.
Page : https://edifiable.fr/plu/brie-comte-robert-77053/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/brie-comte-robert-77053.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77053/zone/n