# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme de Briec (29020) : ce que le règlement autorise La zone 1AUI est une zone équipée, destinée à l’urbanisation à court terme, à vocation d’accueil d’activités économiques. La zone 1AUI compte : 1- un secteur 1AUIa, situé à proximité de zones à vocation d’habitat, pour lequel la distance par rapport aux limites séparative et la hauteur des constructions est limitée. 2- un secteur 1AUIc, à vocation commerciale pouvant accueillir des activités commerciales de plus de 400 m² et de moins de 1000 m² de surface de plancher, et pour lequel la hauteur des constructions est limitée. 3- un secteur 1AUIp, situé dans le périmètre éloigné de protection de captage. Document en vigueur : 29020_PLU_20240219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, 1AUia, 1AUic, 1AUip. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUI 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 – Cas général Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation du public. ### Distance aux limites (article 1AUI 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 – Cas général Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article 1AUI2, - les constructions à usage agricole, - les constructions destinées à l’exploitation forestière, - les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation, - les caravanes et habitations légères de loisir, - l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - les aires de jeux et de sports, - les parcs d’attractions ouverts au public. En secteur 1AUIp, sont également interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles II.1.1 et II.1.3 de l’arrêté préfectoral n°98-1845 du 21 octobre 1998. ### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol admises sous condition La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - qu'elle soit intégrée au bâtiment principal d'activité, - que sa surface de plancher ne dépasse pas : 50 m², Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. Les ouvrages techniques s’ils sont d’intérêt collectif et s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, et même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée. Page 46 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral Sont également autorisés en secteur 1AUIc, les commerces de plus de 400 m² et de moins de 1 000m² de surface de plancher. SECTION 2 – CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUI 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voiries en impasse d’une longueur supérieure à 50m doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 2 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Les nouvelles canalisations principales de distributions devront être réalisées avec un diamètre minimum de 100mm, permettant la mise en place sur le réseau de poteaux incendie. 2 – Assainissement a) Eaux usées Les préconisations du Zonage d’Assainissement devront être respectées. Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau collectif d'assainissement, s'il existe. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Les constructions doivent être dotées d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé. Page 47 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral b) Eaux pluviales Les préconisations du Schéma Directeur des Eaux pluviales devront être respectées. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau eaux usées. Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, après autorisation du Maire, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement. L'infiltration des eaux quand le sol le permet, est à privilégier. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont fortement recommandés, pour des réutilisations appropriées. 3 – Branchement aux réseaux divers : énergie et télécommunication Pour les constructions nouvelles, les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Elle sera à la charge du pétitionnaire qui devra préalablement s’informer auprès des distributeurs que les débits ou réseaux sont suffisants. ### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 – Cas général Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation du public. Toutefois, l'implantation de la construction en limite de voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. 2 – Cas particuliers Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour la construction d'annexe et dépendances de moins de 15m² de surface de plancher, à l’exception des garages quelle que soit leur surface, un recul inférieur, compris entre 0 et 5 m, pourra être admis. - Pour la construction d’équipements publics et d'intérêt général, la réalisation d'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunication, châteaux d'eau, écostations, abri de transport collectif,...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique, un recul compris entre 0 et 10 m par rapport à l'alignement des voies pourra être admis. - Pour l’adaptation, la réhabilitation ou le changement de destination de constructions existantes autorisées dans la zone qui ne satisferaient pas aux règles d'implantation précisées ci-avant, un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante pourra être admis, compris entre 0 et 10 m, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul préexistant. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : 35 mètres en bordure, des routes départementales n°785, n°770, n°72 et n°61. Ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations. Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Toute adaptation ne pourra se faire qu’après l’accord du gestionnaire des routes départementales. Page 48 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral ### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 – Cas général Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. Afin de réduire les risques et les nuisances vis à vis des riverains de la zone 1AUI, une marge d’isolement plus importante, comprise entre 0 et 5 m, pourra être imposée lorsque les limites séparatives jouxtent une zone urbaine à vocation d’habitat ou une zone naturelle de construction isolée existante à vocation d’habitat. En secteur 1AUIa, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Les constructions préserveront un recul minimum de 15 m vis à vis des cours d’eau naturels. 2 – Cas particuliers Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour la construction d'annexe et dépendances de moins de 15m² de surface de plancher, à l’exception des garages quelle que soit leur surface, une implantation en limites séparatives pourra être admis. Un recul entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé dans le cas ou il existerait en limite séparative un talus ou une haie qu’il serait préférable de conserver pour des raisons d’environnement. - Pour la construction d’équipements publics et d'intérêt général, la réalisation d'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunication, châteaux d'eau, écostations, abri de transport collectif,...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique, un recul compris entre 0 et 10 m par rapport aux limites séparatives pourra être admis. - Pour l’adaptation, la réhabilitation ou le changement de destination de constructions existantes autorisées dans la zone qui ne satisferaient pas aux règles d'implantation précisées ci-avant, un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante pourra être admis, compris entre 0 et 10 m, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul préexistant. - Pour les constructions ou installations liés ou nécessaires aux infrastructures routières : les constructions situées ou non sur le domaine public routier, notamment les stations services, les équipements implantés sur les aires de repos le long des autoroutes, tel que les restaurants ou les hôtels, un recul inférieur, compris entre 0 et 3 m, pourra être admis. ### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article 1AUI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ARTICLE 1AUI10 – Hauteur maximale des constructions 1 – Cas général La hauteur des constructions doit être compatible avec l’environnement naturel ou bâti. 2 – Cas particuliers - En secteurs 1AUIa et 1AUIc, la hauteur des constructions est limitée à 10m au faîtage, par rapport au sol naturel avant travaux. Page 49 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29020_PLU_20240219. Page : https://edifiable.fr/plu/briec-29020/1aui La commune : https://edifiable.fr/plu/briec-29020.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29020/zone/1aui