# Zone UL du plan local d'urbanisme de Briec (29020) : ce que le règlement autorise La zone UL est une zone destinée à l'accueil exclusif des installations sportives et de loisirs. Ces installations doivent être conçues de façon à ne pas porter atteinte dommageable aux sites et paysages. Document en vigueur : 29020_PLU_20240219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 – Cas général Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation du public. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Page 33 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions de toute nature à l’exception de celles qui sont liées au fonctionnement des installations sportives et de loisirs ; ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. Les ouvrages techniques s’ils sont d’intérêt collectif et s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, et même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée. SECTION 2 – CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voiries en impasse d’une longueur supérieure à 50m doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 2 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Page 31 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Les nouvelles canalisations principales de distributions devront être réalisées avec un diamètre minimum de 100mm, permettant la mise en place sur le réseau de poteaux incendie. 2 – Assainissement a) Eaux usées Les préconisations du Zonage d’Assainissement devront être respectées. Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau collectif d'assainissement, s'il existe. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Les constructions doivent être dotées d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé. b) Eaux pluviales Les préconisations du Schéma Directeur des Eaux pluviales devront être respectées. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau eaux usées. Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, après autorisation du Maire, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement. L'infiltration des eaux quand le sol le permet, est à privilégier. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont fortement recommandés, pour des réutilisations appropriées. 3 – Branchement aux réseaux divers : énergie et télécommunication Pour les constructions nouvelles, les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Elle sera à la charge du pétitionnaire qui devra préalablement s’informer auprès des distributeurs que les débits ou réseaux sont suffisants. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. Page 32 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 – Cas général Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation du public. Toutefois, l'implantation de la construction en limite de voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. 2 – Cas particuliers Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour la construction d'annexe et dépendances de moins de 15m² de surface de plancher, à l’exception des garages quelle que soit leur surface, un recul inférieur, compris entre 0 et 5 m, pourra être admis. - Pour la construction d’équipements publics et d'intérêt général, la réalisation d'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunication, châteaux d'eau, écostations, abri de transport collectif,...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique, un recul compris entre 0 et 10 m par rapport à l'alignement des voies pourra être admis. - Pour l’adaptation, la réhabilitation ou le changement de destination de constructions existantes autorisées dans la zone qui ne satisferaient pas aux règles d'implantation précisées ci-avant, un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante pourra être admis, compris entre 0 et 10m, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul préexistant. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : 25 mètres en bordure, des routes départementales n°785, n°770, n°72 et n°61. Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Toute adaptation ne pourra se faire qu’après l’accord du gestionnaire des routes départementales. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 – Cas général Dans le seul cas où la limite séparative constitue également une limite de zone, les constructions devront observer un recul de 5 mètres par rapport à cette limite. 2 – Cas particuliers Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour la modification, l’extension ou le réaménagement des constructions et des types d’occupation du sol préexistants interdits dans la zone, dans le seul cas où la limite séparative constitue également une limite de zone, un recul inférieur, compris entre 0 et 5m, par rapport aux limites séparatives pourra être admis. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Page 33 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que le patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : - l'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain; - les couleurs de matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants; - Les constructions telles que garage, remise, hangar, atelier, abris, etc. devront par leur aspect et leur localisation être en harmonie avec le paysage bâti et naturel existant. Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit ainsi que les imitations de matériaux. - toute construction réalisée avec des moyens de fortune. Clôtures a) clôtures sur voie : Elles seront constituées de haies vives, qui pourront être protégées par un grillage d'une hauteur maximale de 2 m noyé dans la végétation, monté sur poteaux métalliques, d’un aspect particulièrement soigné. b) clôtures sur limites séparatives : Elles seront constituées de grillage d'une hauteur maximale de 2 m doublé d'une haie vive. Des adaptations à ces règles pourront être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique. c) autorisation : Le projet de clôture doit être étudié et présenté en même temps que le projet de construction auquel il se rapporte. ### Article UL 12 - Stationnement Aires de stationnement Des aires de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité, ou à défaut en ce qui concerne le trafic voyageur, dans des parkings publics ou privés prévus à cet effet. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir annexe du règlement). Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places fixé, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un terrain défini dans le permis de construire, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par les articles L.123.1-12 et L.332.7-1 du Code de l’Urbanisme. Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement. La localisation et l'aménagement des parkings devront être compatibles avec l'environnement naturel ou bâti. Le traitement des plantations est précisé à l'article UL13. Page 34 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral Dans le cas de transformation, d'extension sans changement d'affectation des constructions existantes interdites dans la zone, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l'opération, (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 1 – Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 2 – Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du Code de l’urbanisme. 3 – Cas général Les talus non classés en espaces boisés au titre de l’article L.130-1 du CU seront également conservés lorsqu’ils se trouvent en limite séparative ou en bordure de voie, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Les talus et boisements devront être régulièrement entretenus. Les marges d’isolement par rapport aux voies et autres zones à vocation agricole et naturelle, les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et de stockage seront paysagées et plantées soit d'arbres de haute tige chaque fois que la disposition des lieux le permettra, soit d'espèces arbustives adaptées afin de garantir le bon aspect des lieux. Ces espaces plantés peuvent être regroupés afin de constituer des massifs significatifs. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux tels que réservoirs, citernes, abris, remises, etc. devront être masquées par un écran de verdure. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du Sol Non réglementé. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Page 35 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Page 36 sur 73 Commune de BRIEC Plan Local d'Urbanisme – Règlement littéral CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUH CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUH est une zone équipée, destinée à l’urbanisation à court terme à vocation d'habitat et d’accueil des seules activités compatibles avec l'habitat. SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29020_PLU_20240219. Page : https://edifiable.fr/plu/briec-29020/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/briec-29020.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29020/zone/ul