# Zone N du plan local d'urbanisme de Brignancourt (95110) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95110_PLU_20181108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > En N, Np et Nzh Les constructions seront implantées à l’alignement ou à une distance minimale de 3m de l’emprise publique ou privées, existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article N 7) > En N, Np et Nj Les constructions doivent être édifiées au moins à 2,50 m de la limite séparative. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé en secteur N et Nzh En Nj La hauteur des abris de jardins et annexes sera limitée à 2,50m à l’égout de toit, leur hauteur totale ne pourra pas excéder 4,50m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique : - l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ; - le stationnement des caravanes ; - les ouvertures de carrières ; - la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage ; - les dépôts de toutes natures ; - les locaux industriels, les installations classées, les entrepôts. En application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme en Espace Boisé Classé, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation la protection ou la création de boisement est interdit. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) En N, Nzh, Np et Nj Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Protections, risques et nuisances Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : A PRECISER - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V. 22 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson En secteur Nzh Seuls sont autorisés les équipements de valorisation du milieu pour le public. En Nj - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée une seule fois, à la date d’approbation du PLU, sous la condition suivante : l’emprise au sol et la surface de plancher autorisée ne pourra excéder 30m2. - Les annexes et abris de jardin sont autorisés sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15m2. Un seul abri ou annexe est autorisé par îlot de propriété, un abri supplémentaire est néanmoins autorisé par tranche d’une superficie égale à 1000m2. Les piscines sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage. En Np Les abris pour animaux sont autorisés sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépassent pas 50m2 par hectare. Protections, risques et nuisances Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1 5 7° du code de l'urbanisme identifiés dans les plans graphiques du règlement. Sont autorisés sous conditions : - Les démolitions partielles des constructions à condition qu’elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments. - Les percements des murs de clôture à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations, leur largeur étant limitée à 4m. (voir liste des éléments protégés en annexe) SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Toutefois, un intérêt particulier sera porté au respect du caractère naturel de la zone, notamment en conservant des voies poreuses, non bitumées ou non bétonnées. En secteur Nzh Les chemins seront restaurés avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne représentant pas de dégradation du milieu, notamment en terme de pollution des eaux d’infiltration. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux En N, Nzh, Np et Nj Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. Eaux pluviales : Les constructions futures seront équipées de dispositifs permettant le stockage et /ou l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Les raccordements à l’eau potable, aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. Pour toutes installations autonomes nouvelles, l’étude pédologique devra être jointe à la demande de permis de construire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En N, Np et Nzh Les constructions seront implantées à l’alignement ou à une distance minimale de 3m de l’emprise publique ou privées, existantes ou à créer. En Nj Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées dans le prolongement du bâtiment existant. Cas particuliers : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En N, Np et Nj Les constructions doivent être édifiées au moins à 2,50 m de la limite séparative. En Nzh Les constructions doivent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 2,50 m 24 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Cas particuliers : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Non réglementé en secteur N et Nzh En Nj La hauteur des abris de jardins et annexes sera limitée à 2,50m à l’égout de toit, leur hauteur totale ne pourra pas excéder 4,50m. La hauteur des extensions sera inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante. En Np La hauteur des abris pour animaux sera limitée à 2,50m à l’égout de toit, leur hauteur totale ne pourra pas excéder 4,50m. En N, Nzh, Np et Nj Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt général. ### Article N 11 - Aspect extérieur En N, Nzh et Np Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement. Les clôtures Les clôtures ont une hauteur minimum de 1 m et une hauteur maximum de 2 mètres. Elles sont constituées d'une haie vive (doublée ou non d'un grillage). Façades et parements extérieurs Il sera préféré un bardage bois pour une meilleure intégration dans le milieu environnant. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Ouvertures, menuiserie Les menuiseries bois seront peintes. La coloration doit être adaptée à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson En Nj L’aspect général des constructions et des clôtures doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec la typologie architecture de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits. Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement. Les descentes de garage sont interdites. Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments recensés au titre de l’article L.123 1 5 7°, dans le document « Eléments du patrimoine à protéger », qui précise les prescriptions associées à chaque élément. Elles pourront ne pas s’appliquer, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale, pour les constructions écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des technologies nouvelles. Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions principales sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. Les toitures seront sans débordement en pignon. Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante ; - aux extensions de bâtiments existants pour lesquels la toiture devra s’harmoniser avec celle de la construction principale ; - aux abris de jardin et annexes qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Capteurs solaires Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise » (cf. Annexe IV). Façades et parements extérieurs Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites. Les modénatures des bâtiments existants seront conservées. Ouvertures, menuiserie Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés contenues dans la plan de la toiture. 26 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Les lucarnes seront : - à 2 pentes perpendiculaires à la pente générale du toit ou, - à 3 pentes dont 2 seront perpendiculaire à la pente générale du toit et la troisième parallèle à la pente générale du toit et d’un même degré de pente que celui-ci. Illustrations extraites de DICOBAT, Jean de Vigan, éd. Arcature, 2003 Les menuiseries bois seront peintes. Divers Les paraboles, et climatiseurs ne doivent pas être visibles des voies publiques ou privées, sauf impossibilité technique. Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans les clôtures. Les clôtures Les clôtures ont une hauteur minimum de 1 m et une hauteur maximum de 2 mètres. Elles sont constituées d’une haie vive (doublée ou non d’un grillage). Éléments à protéger Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123- 1 57° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés, leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée. Pour les bâtiments repérés au plan, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus : - dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière. Les percements des murs de clôture sont autorisés à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux constructions, leur largeur étant limitée à 3m50. Cf. voir liste des éléments protégés en annexe L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain. Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés) Éléments du patrimoine à protéger Les alignements d'arbres et arbres isolés repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1 5 7° du CU sont préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. Sur tous les secteurs d’éléments du patrimoine naturel à protéger, sont interdits : - les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, dépôts de toute nature), la structure pédologique (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage notamment). - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411-1 du Code de l’Environnement, ou la destruction de son habitat. cf les éléments répertoriés en annexe Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme. Le classement en espace boisé interdit tout changement ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Toute demande d'autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l'article R130-1 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable du service forestier de la DDT95. Les haies vives seront constituées d'essences locales. cf. liste des essences recommandées en annexe. L’usage des thuyas est interdit. SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. SECTION 4 ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 28 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson ANNEXES Annexe I : Liste d’essences recommandées Palette végétale indicative Cette liste de végétaux vous indique quelques essences recommandées pour la création de vos haies ou la plantation de votre jardin. 1- Éviter la banalisation du paysage et les contraintes d’entretien L’utilisation massive de mêmes essences horticoles banalise peu à peu le paysage. Les haies monospécifiques se multiplient. Les qualités de ces essences (pousse rapide, et bonne isolation visuelle) ne doivent pas masquer leurs inconvénients : - banalisation du paysage - appauvrissement de la biodiversité locale - plus grande sensibilité aux maladies - tailles fréquentes 2- Profiter des nombreux avantages des essences locales Les haies diversifiées constituées d’essences locales ont des avantages indéniables : - végétaux adaptés aux conditions du climat et du sol - composition agréable avec une succession des floraisons, des fruits et de feuillage tout au long de l’année - essences rustiques plus résistantes aux maladies - augmentation de la biodiversité locale : lieu de nourrissage et de refuge pour les oiseaux, les insectes et les petits mammifères. La haie permet de répondre à différents objectifs. Pour chacun, des essences particulières peuvent être choisies. En règle générale, vous pouvez privilégier une haie basse taillée (1,2 à 1,5 m) pour préserver des vues sur l’environnement ou choisir une haie libre plus haute pour constituer un écran visuel et préserver votre intimité. Ces haies ont des fonctions ornementales, écologiques et peuvent servir également de brise-vent (avec des essences comme le charme). Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Arbustes de base pour haies Ces essences locales permettent d’avoir une haie mixte fleurie et colorée avec une grande variété de baies et de feuillages. Bourdaine (Frangula alnus) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cournuiller sanguin (Cornus anguinea) Fusain d’Europe (Euonymus europaues) Neprum purgatif (Rhamnus catharticus) Noisetier ( Corylus avellana) Prunellier ( Prunus spinosa) Troène comune (Ligustrum vulgare) Viorne obier (Viburnum opulus) Viorne opulus (Viburnum opulus) Sureau noir (Sambucus nigra) Aubépine épineuse (Crataegus monogyna et laevigata) Arbre de taille moyenne Houx (Ilex aquifolium) Charme (Carpinus betulus) Pommiers et Poiriers à fruits ou à fleurs. Érable champêtre (Acer campestre) Noyer commun (Junglas regia) Cerisier de Sainte Lucie ( prunus mahaleb) Arbres de grande taille Chêne sessile (Quercus petraea) Frêne (Farxinus excelsior) Érable plane et sycomore (Acer platanoides et pseudoplatanus) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) 30 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Annexe II : Liste des éléments protégés au titre de la loi paysage (art. L 123-1-5 7° CU) La liste ci-dessous permet d’identifier la désignation des éléments classés au titre de l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanisme (loi Paysage). Ces éléments sont localisés sur les planches du plan de zonage de la commune : > Ensemble de la commune à l’échelle 1 / 5 000 > Le bourg à l’échelle 1/ 2 000 n° élément 1 Désignation Parcelle(s) Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Annexe III : Liste des emplacements réservés 32 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Annexe IV : Intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Annexe V : Carte du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95110_PLU_20181108. Page : https://edifiable.fr/plu/brignancourt-95110/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brignancourt-95110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95110/zone/n