# Zone A du plan local d'urbanisme de Brignemont (31090) : ce que le règlement autorise Elle correspond à la zone agricole de la commune. Elle définit un espace agricole à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres. Elle a vocation essentiellement agricole bien que certaines activités autres pourront être autorisée par une procédure réglementaire dans le cadre du changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Document en vigueur : 31090_PLU_20210305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 1 - Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - 25 mètres par rapport à l'axe de la voie RD 1. ### Distance aux limites (article A 7) > 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > 1 - La hauteur des constructions nouvelles à la sablière, mesurée à partir du sol naturel ne doit pas excéder : - 7 mètres pour des constructions à usage d’habitation. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone A Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Toutes les constructions autres que celles liées ou utiles à l’agriculture. Sont considérées comme utiles à l’agriculture les annexes et piscines à l’usage de l’agriculteur. 2 - Les constructions à usage d’habitation, autres que celles prévues à l’ ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions : 1 - Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres des bâtiments d’exploitation. Cependant, pour tenir compte des conditions locales, cette distance pourra être augmentée, par des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la forme et la topographie des parcelles, la nature des bâtiments d’exploitation. 2 - L’extension mesurée des constructions à condition qu’elles aient un usage d’habitation, la surface de plancher globale y compris l’extension ne devant pas dépasser 200 m2. 3 - Les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, hors piscine. Toutes les annexes devront être à 30 m maximum de l’habitation. * 4 - Pour les bâtiments identifiés par au document graphique, le changement de destination est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole et sous réserves d’une desserte suffisante. PLU de BRIGNEMONT - ELABORATION REGLEMENT Jean GAICHIES - Architecte Urbaniste - Foulloubal Le Ramel 31590 VERFEIL - Tel 0561356419 - Fax 0561358410 page 21 5 - Les ouvrages techniques non liés à l’activité agricole, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 6 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. 7 - En bordure des ruisseaux, toute construction ou plantation doit être édifiée à une distance de la berge au moins égale à 10 mètres. 8 – Les antennes de radiotéléphonie ne peuvent être autorisées qu’à condition d’être à plus de 200 mètres de toute construction habitée. 9 - Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels « sécheresse », en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2008. ### Article A 3 - Accès et voirie Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT : 2-1 EAUX USEES : Les dispositifs d’assainissement non collectif, conformes à la réglementation peuvent être autorisés. La filière d’assainissement sera déterminée, au vu de l’expertise géologique. Les dispositifs d’assainissement des constructions, autres que les maisons d’habitation individuelle doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et cours d’eau est interdite. 2-2 EAUX PLUVIALES : En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE : Les réseaux d’électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain, de préférence. ### Article A 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere Supprimé par la loi ALUR. PLU de BRIGNEMONT - ELABORATION REGLEMENT Jean GAICHIES - Architecte Urbaniste - Foulloubal Le Ramel 31590 VERFEIL - Tel 0561356419 - Fax 0561358410 page 22 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - 25 mètres par rapport à l'axe de la voie RD 1. - 20 mètres par rapport à l'axe des autres chemins départementaux. - 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies. 3 - Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, édifiées avec un recul inférieur à celui défini aux § 1 et 2, pourront faire l’objet d’extensions mesurées, avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal au recul existant, à condition que cela ne nuise pas à la sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2 - Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul que le bâtiment existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) La distance séparant deux bâtiments non contigus implantés sur un même terrain doit être égale au moins à 6 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments agricoles, ainsi qu’aux ouvrages publics. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL NON REGLEMENTÉ) Sauf pour les bâtiments d’habitation non liés a l’activité agricole l’emprise ne dépassera pas 200m2 extensions comprises. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur des constructions nouvelles à la sablière, mesurée à partir du sol naturel ne doit pas excéder : - 7 mètres pour des constructions à usage d’habitation. - 10 mètres pour des bâtiments agricoles. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur seront autorisés. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ouvrages publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PLU) de BRIGNEMONT - ELABORATION REGLEMENT Jean GAICHIES - Architecte Urbaniste - Foulloubal Le Ramel 31590 VERFEIL - Tel 0561356419 - Fax 0561358410 page 23 Toutes les opérations de constructions nouvelles, de restaurations, extensions ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants. Les constructions d’architecture typique étrangère à la typologie locale sont interdites. Après travaux de construction, le profil général du sol naturel sera conservé. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION 1 - FACADES - Les parois extérieures seront en parement de briques pleines ou elles seront enduites - Les enduits extérieurs seront talochés fin et de teinte ocre terre. - Les encadrements d’ouvertures seront traités en briques de terre cuite ou soulignés en enduit de finition différente. - Les bardages bois seront admis en parois des constructions non habitables ou parties non habitables des constructions . - Les barreaudages métalliques seront droits et sans décor. - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. - Toute imitation de matériaux est interdite. 2 - TOITURES - Les toitures doivent être en tuiles canal ou à emboîtement grande courbure d’aspect vieilli et leur pente sera comprise entre 30 % et 35 %. - Les débords de toiture sont fixés à 0,50 mètres minimum. 3 – CLOTURES - Les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur et ne seront autorisées que sous forme de grillage sur piquets bois ou métal, les haies vives sont recommandées. - Les portails d’entrée seront de formes simples, soutenus par des piliers avec couronnement briques de terre cuite. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS D'ACTIVITES AGRICOLES 1 – FACADES - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. - Les façades seront de teinte ocre terre s’intégrant dans le paysage. 2 – TOITURES - Les toitures des constructions présentant une pente seront en tuiles ou en métal. Leur pente ne pourra pas excéder 35 %. Leur teinte devra s’intégrer dans le paysage. 3 - CLOTURES - Les clôtures en bordure des voies publiques ne doivent pas limiter la visibilité aux sorties des accès ou carrefours, et ne seront autorisées que sous forme de grillages. - Les clôtures ne peuvent dépasser 2 mètres et ne seront autorisées que sous forme de grillage sur piquets bois ou métal. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES PLU) de BRIGNEMONT - ELABORATION REGLEMENT Jean GAICHIES - Architecte Urbaniste - Foulloubal Le Ramel 31590 VERFEIL - Tel 0561356419 - Fax 0561358410 page 24 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur l’unité foncière, en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES PLANTATIONS 1 - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et R.130.1 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi ALUR. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NON REGLEMENTÉ PLU) de BRIGNEMONT - ELABORATION REGLEMENT Jean GAICHIES - Architecte Urbaniste - Foulloubal Le Ramel 31590 VERFEIL - Tel 0561356419 - Fax 0561358410 page 25 ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Elle correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites et de leur intérêt historique ou du caractère d’espaces naturels des zones d’habitat existant. Elle comprend : - La zone N correspondant aux trames vertes et bleues du SCOT et aux boisements de la commune. - La zone Na : zone naturelle au sud du village permettant la protection du paysage, englobant la perspective sur celui-ci. - La zone Nl : zone naturelle de loisirs et terrain de sports. - La zone Nzh correspondant aux zones humides --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31090_PLU_20210305. Page : https://edifiable.fr/plu/brignemont-31090/a La commune : https://edifiable.fr/plu/brignemont-31090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31090/zone/a