# Zone 1UA du plan local d'urbanisme de Brignoles (83023) : ce que le règlement autorise La zone 1UA correspond à la vieille ville. Son règlement vise à respecter la forme urbaine privilégiant une implantation dense et continue le long des voies et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone 1 UA est concernée par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (cf. article 13 des dispositions générales) ainsi que par des éléments du patrimoine remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales) et la servitude de linéaire commerciale (cf. article 14 des dispositions générales). Rappel : sont également applicables l’ensemble des « Dispositions Générales » figurant au chapitre I du présent règlement. Document en vigueur : 83023_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1UA 7) > Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur une profondeur maximale de 20m à partir de l’alignement en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. ### Emprise au sol (article 1UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 1UA 10) > La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit, ne peut excéder de plus de 1 m la hauteur de la construction mitoyenne ou voisine la plus élevée. ### Stationnement (article 1UA 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (tels que ferraille, véhicules accidentés ou usagés); - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1UA 2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ; - les occupations et utilisations du sol suivantes : Habitations légères de loisirs, Résidences Mobiles de loisirs, Caravanes, Camping. ### Article 1UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. 2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels et le bruit), délimités aux documents graphiques ou en annexes du présent PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 ci-dessus doivent respecter l’article 2 du chapitre 1 du présent règlement. Les dispositions les plus restrictives s’appliquent. ### Article 1UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains non desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Aux intersections de deux voies, les aménagements doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité par la réalisation de pans coupés. ### Article 1UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. 4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées Tout bâtiment comportant un appareil sanitaire doit être raccordé au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement à ce réseau, tout bâtiment comportant un appareil sanitaire ne peut être autorisé que s’il est prévu d’assainir la construction par l’intermédiaire d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur. 4.2.2. Eaux pluviales Tout projet soumis à permis de construire ou d’aménager doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. Toutefois, en vue de la limitation des débits à évacuer et de leur dépollution, des aménagements particuliers pourront être imposés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain. ### Article 1UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 1UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies. Un retrait de l’alignement pourra être autorisé si le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée avec un retrait plus important. ### Article 1UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur une profondeur maximale de 20m à partir de l’alignement en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Bande des 20m ou l’implantation de limite latérale en limite est obligatoire 7.2. Au-delà de cette bande de 20m, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives (règles non cumulatives). - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé au faîtage. - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m. ### Article 1UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 1UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit, ne peut excéder de plus de 1 m la hauteur de la construction mitoyenne ou voisine la plus élevée. Elle ne doit en aucun cas dépasser 12 m. ### Article 1UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2- Façades Les différentes façades d’un bâtiment présenteront une unité d’aspect et seront réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonisera avec l’environnement de la construction. Les enduits seront taloches ou redressés à la truelle et non projetés mécaniquement. Leur texture doit être réalisée avec un grain fin. Toutes les façades d’un bâtiment seront traitées avec le même matériau. Sont interdites les imitations de matériaux telles que : faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. 11.3- Ouvertures La proportion de vide sur plein sera toujours inférieure à 30%. Les ouvertures seront plus hautes que larges. Les devantures des boutiques ne dépasseront pas le niveau du plancher du premier étage, ou de l'entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles n’engloberont pas de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Les menuiseries et les volets seront de type traditionnel en bois vernis ou peints. Des menuiseries en acier pourront être réalisées dans des configurations particulières telles que vitrines, verrières… 11.4- Saillies Les balcons seront identiques à ceux des constructions anciennes environnantes, et ne seront autorisés que dans le cas de reconstruction d’un bâtiment doté précédemment de balcons. 11.5- Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes. Leurs pentes seront sensiblement identiques à celles des toitures des constructions avoisinantes. Les couvertures seront réalisées en tuiles rondes « canal » de la même couleur que les tuiles environnantes. Les débords de toiture seront réalisés en tuile canal et constitués soit par une corniche, soit par une génoise, soit par abouts de chevrons. 11.6- Superstructures Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminées. Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons. 11.7- Coloration L’enduit sera réalisé de manière traditionnelle à base de chaux et de sable (exclusion des mortiers teintés dans la masse). En finition, il présentera un aspect frottassé fin ou lisse. La teinte de la façade sera obtenue par application d’un badigeon composé de chaux et de pigments naturels (le blanc pur est exclu). Les menuiseries et ferronneries sont peintes. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. 11.8- Eléments techniques Les antennes de télévision seront placées en combles ou invisibles des éléments principaux. Les paraboles seront adossées à un ouvrage en toiture non visible du domaine public. Les climatiseurs posés en façades sur rue ou visible depuis un lieu de passage public sont interdits. Les réseaux seront soit encastrés, soit intégrés dans des éléments traditionnels de l’architecture. ### Article 1UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 1UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) 13.1- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2- Les espaces boisés classés portés sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 13.3- Les aménagements réalisés dans les espaces verts paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. ### Article 1UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article abrogé Dispositions applicables à la zone 2UA Caractère de la zone La zone 2UA correspond aux quartiers situés en première couronne de la vieille ville et au hameau des Censiès. Son règlement vise à respecter la forme urbaine privilégiant une implantation dense et continue le long des voies et la typologie traditionnelle des bâtiments. Elle comprend un secteur 2UA 1 relatif au quartier Liberté, différencié du secteur 2UA par ses règles de hauteur. La zone 2 UA est concernée par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (cf. article 13 des dispositions générales) ainsi que par des éléments du patrimoine remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (cf. article 6 des dispositions générales) et la servitude de linéaire commerciale (cf. article 14 des dispositions générales). Rappel : sont également applicables l’ensemble des « Dispositions Générales » figurant au chapitre I du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83023_PLU_20260410. Page : https://edifiable.fr/plu/brignoles-83023/1ua La commune : https://edifiable.fr/plu/brignoles-83023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83023/zone/1ua