# Zone N du plan local d'urbanisme de Brignoles (83023) : ce que le règlement autorise

La zone N recouvre des espaces à dominante d’espace naturel. Elle comprend : - un secteur Nv qui correspond aux aires et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage ; - un secteur Nd qui correspond à des installations nécessaires au traitement des déchets ; - un secteur Ng relatif au parcours de golf ; - un secteur Nl relatif à un secteur ludique et de loisirs ; - un secteur N cr relatif à l’exploitation de carrières. Au sein de la zone N incluse dans le périmètre du Parc Naturel de la Sainte Baume, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectifs sont autorisés sous réserve d’une étude adéquate permettant de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Rappel : sont également applicables l’ensemble des « Dispositions Générales » figurant au chapitre I du présent règlement.

Document en vigueur : 83023_PLU_20260410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ncr, Nd, Ng, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les bâtiments susceptibles d’être autorisés dans la zone doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur de tout bâtiment ne doit pas excéder 7m de hauteur absolue.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

En zone N
2.1.1. L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et ayant conservé cet usage, d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², dont l’édification serait interdite dans la zone, à condition que la surface de plancher de l’extension projetée se limite à 30% de la surface de plancher d’origine, et que la surface totale, extension comprise, n’excède pas 200m². Les annexes incluses ou en extension de ces constructions ne devront pas excéder 50m². Les piscines sur les terrains supportant une habitation existante conforme aux dispositions précédentes sont également autorisées à condition qu’elles soient non couvertes.
2.1.2. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone.
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 87

2.1.3. Les constructions, installations et aménagements liés ou nécessaires à l’exploitation du domaine public autoroutier concédé, notamment les aires de stationnement, y compris les affouillements et exhaussements de sol
2.1.4. Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
2.1.5. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
2.2. En secteur Ncr Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement de la carrière ;
2.3. En secteur Nd Les occupations et utilisations du sol nécessaires au traitement des déchets ;
2.4. En secteur Ng Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement du parcours de golf à condition que la surface de plancher reste inférieure à 200 m2;
2.5. En secteur Nl Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement de la zone ludique et sportive à condition que la surface de plancher reste inférieure à 100 m2;
2.6. En secteur Nv Les aires d’accueil des gens du voyage à condition que la capacité d’accueil n’excède pas 45 emplacements.
2.7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 2 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 88

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées Tout bâtiment comportant un appareil sanitaire doit être raccordé au réseau public d’assainissement selon les prescriptions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement à ce réseau, tout bâtiment comportant un appareil sanitaire ne peut être autorisé que s’il est prévu d’assainir la construction par l’intermédiaire d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.
4.2.2. Eaux pluviales Tout projet soumis à permis de construire ou d’aménager doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. Toutefois, en vue de la limitation des débits à évacuer et de leur dépollution, des aménagements particuliers pourront être imposés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les bâtiments doivent s'implanter à un minimum de : - 100 m de l’axe de l’A8 et de la déviation de la RDN 7 ; - 75 m de l’axe de la RDN 7, de la RD 554 et de la RD 43, - à 5 m de l’alignement des autres voies
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 89

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en respectant seulement un recul à l'alignement de 5 mètres. Les constructions et ouvrages nécessaires à l'activité agricole doivent respecter seulement un recul de 5 mètres de l'alignement des voies.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les bâtiments susceptibles d’être autorisés dans la zone doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Conditions de mesure La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit. 10.2. La hauteur de tout bâtiment ne doit pas excéder 7m de hauteur absolue. Cette hauteur est portée à 10 m pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions, extensions et utilisations du sol autorisées à l’article N 1 doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales.
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 90

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article abrogé
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 91

ANNEXE
Annexe n°1 : Pièces supplémentaires à fournir quand le projet
est concerné par les articles 6 et 13 des dispositions générales du présent règlement
Conformément à l’article R.431-14 du code de l’urbanisme, « lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 3134 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. »
Les autorisations préalables sont soumises à l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF). En effet, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l’ABF s’assure du respect du patrimoine, de l’architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au site patrimonial remarquable.
Afin de pouvoir établir son avis, l’ABF demande, dans le cadre de la notice, qu’une étude complète de l’état des lieux soit réalisée avant la conception d’un projet. Cette étude devra déterminer la capacité des immeubles en termes de nombre de logement et elle comprendra :
- un relevé de géomètre - un diagnostic structurel et état sanitaire - un diagnostic de façade - un inventaire architectural et patrimonial - un diagnostic sécurité (incendie, électrique) et salubrité (éclairement, ventilation, chauffage, eaux usées, eaux pluviales) - un diagnostic du mobilier - des photos d’état des lieux (façades, toitures, pièces, jardins, cours, décors intérieurs et extérieurs, matériaux de surface, menuiseries, serrurerie, cheminées, éviers, placards...) - un descriptif précis des travaux intérieurs, avec conservation de la charpente, de l'escalier, des tomettes de terre cuite, des carreaux ciment, des cheminées et des portes intérieures. - une fiche de prescriptions établie par l'architecte conseil de la commune. Des sondages appropriés devront être réalisés avec l’accord des propriétaires afin de réaliser les diagnostics.
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 92

Chaque projet de rénovation d’un bâtiment devra faire appel aux personnes compétentes : architecte ou maître d’œuvre compétent en matière de patrimoine, géomètre, historien, antiquaire (pour le mobilier). L'accord de l'ABF peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. À défaut d'accord de l'ABF, la demande d'autorisation de travaux ne peut être accordée. Si l'architecte des bâtiments de France participe à l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, il tient également un rôle prépondérant en amont de la réalisation des projets. Il conviendra donc de travailler sur le principe de consultation préalable avec visite des lieux avant de déposer une demande d’autorisation.
PLU modification simplifiée n°2_Commune de Brignoles pièce n°3 : REGLEMENT 93

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83023_PLU_20260410.
Page : https://edifiable.fr/plu/brignoles-83023/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/brignoles-83023.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83023/zone/n