# Zone N du plan local d'urbanisme de Brinckheim (68054) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68054_PLU_20221025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1.1. Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N2.

1.2. Toute construction et occupation du sol (à l'exception des clôtures à claire-voie) édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Dans tous les cas : Les constructions, installations et aménagements devront être compatibles avec l’OAP « Trame verte et bleue » (documents 4.b.1. et 4.b.2. du PLU).

2.2. Dans toute la zone sont autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ; - Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur, ainsi qu'à la prévention des risques ; - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et à la gestion des rivières ; - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains ; - La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir. - Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable.

2.3. Pour les constructions régulièrement édifiées repérées comme « constructions à usage d’habitation isolées en zone agricole ou naturelle » sur le règlement graphique n°3a : L’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible

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2.4. Pour la construction existante désignée comme « abri de chasse » protégée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, repérée sur le règlement graphique n°3a : - L’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes, sans changement de destination. - Les travaux permettant la protection et l’entretien courant des constructions existantes, sans changement de destination. - L’extension des constructions existantes à condition que l’emprise au sol de l’abri de chasse existant ne dépasse pas 20 m². - L’entretien de l’annexe existante de type abri à bois de 15 m² d’emprise au sol maximum.

N 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. Les constructions pourront être implantées soit à l'alignement des voies, soit en retrait par rapport à celles-ci.

Toute construction, occupation (hors clôtures à claire-voie) devra être édifiée en recul d’au moins 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

N 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

N 9 : EMPRISE DU SOL DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

10.1. La hauteur maximale au faîtage des constructions, mesurée à partir du niveau du terrain naturel et en tout point d'un bâtiment, est limitée à 6 mètres.

10.2.

Le dépassement de la règle de hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures, si des nécessités techniques l'imposent, et s'il n'en résulte pas d'atteinte au site et à l'intérêt paysager des lieux avoisinants.

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### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol de l’abri de chasse existant, repéré sur le règlement graphique n°3a sous la désignation « abri de chas)

9.2. L’emprise au sol de l’abri à bois existant ne dépassera pas 15 m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

11.1.

Dispositions générales Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2.

Les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage forestier et présenter un aspect suffisant de finition.

11.3. Les grillages et clôtures devront s'intégrer au paysage naturel.

N 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

13.1. Les constructions, installations et aménagements devront être compatibles avec l’OAP « Trame verte et bleue » (documents 4.b.1. et 4.b.2. du PLU).

N 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

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ANNEXES

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### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : ANNEXE STATIONNEMENT)

NORMES DE STATIONNEMENT (1)

- logements :

Normes établies selon la Surface de Plancher

Habitat collectif

 jusqu'à 200 m2 de Surface de Plancher, 1 place de stationnement par tranche pleine de 50 m2 de Surface de Plancher ;

 Au-delà de 200 m2 de Surface de Plancher, il sera rajouté 1,5 place de stationnement par tranche pleine de 50 m2 Surface de Plancher.

Maison individuelle ou habitat individuel groupé :

 jusqu'à 150 m2 de Surface de Plancher, 2 places ;  Au-delà de 150 m2 de Surface de Plancher, 1 place par tranche pleine supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher.

Normes établies selon le nombre de logements

 Studio ou 2 pièces : 1 place ;  Appartement à partir de 3 pièces : 2 places ;  Maison individuelle ou habitat individuel groupé : 2 places

En outre, pour les immeubles collectifs, il sera rajouté 2 places par tranche de 5 logements en vue de l'accueil des visiteurs.

Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs logements, un local clos et couvert facilement accessible devra être réalisé pour le stationnement des vélos. Il sera appliqué la règle la plus favorable pour le pétitionnaire.

- foyer de personnes âgées - commerces

- marchés

- bureaux - ateliers, dépôts - cliniques

: 3 pl/10 chambres : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

: 60 % Surface de Plancher + places aux véhicules des commerçants

: 60 % Surface de Plancher

: 10 % Surface de Plancher

: 60 % Surface de Plancher

- hôpitaux

: 40 % Surface de Plancher

(1) Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme

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- hôtels, restaurants

- salles de spectacles

- salles de réunions

- cultes

- stades :

entraînement spectacles

- piscines, patinoires

- enseignement :primaire (2 roues) secondaire supérieur

: 60 % Surface de Plancher ou 1 place par chambre et une place pour 10 m² de salle

: 2 pl/10 personnes : 2 pl /10 personnes : 1 pl /15 personnes : 10 % emprise : 1 pl/10 personnes

: 100 % emprise

: 1 m2/2 élèves

: 1 pl/7 élèves

Dans la zone U, des projets de parkings mutualisées pourront être acceptés, dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble notamment.

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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques prévues au paragraphe 3.2 ci-dessous.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

3.2. Voirie publique ou privée

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT)

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

N 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68054_PLU_20221025.
Page : https://edifiable.fr/plu/brinckheim-68054/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/brinckheim-68054.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68054/zone/n