# Zone UA du plan local d'urbanisme de Brindas (69028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69028_PLU_20260202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de : • Exploitation agricole • Exploitation forestière Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du : • Artisanat – Commerce de détail, uniquement dans le secteur Uah • Commerce de gros • Activité de service avec clientèle, uniquement dans le secteur Uah • Cinéma, uniquement dans le secteur Uah Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire», sont interdites celles à sous-destination de : • Entrepôt • Centre de congrès et d’exposition Pour les aménagements • Création ou agrandissement d’un terrain de camping, • Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, • Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, • Aménagement d’un golf, • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage • L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Logement - Hébergement Les annexes à l’habitation sous réserve de ne pas excéder 40m² d’emprise au sol au total des annexes (les piscines et poolhouses ne sont pas intégrés à la notion d’annexes à l’habitation). Les « carports » non clos destinés au maximum à deux voitures dès lors qu’ils sont couverts de panneaux photovoltaïques, ne sont pas non plus comptés dans les 40 m2. Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Artisanat – commerce de détail - Activité de service avec clientèle A condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 1000 m2 et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants. Toutefois, dans le secteur Uah elles ne sont pas autorisées. Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Dans le cas d’équipements techniques de type antenne, ceux-ci sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés dans un bâtiment. Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Industrie – Cuisine dédiée à la vente en ligne A condition que la surface de plancher n’excède pas 300 m2. Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, Ils sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent à la fonction urbaine de centre bourg. Linéaire de sauvegarde des commerces (article 151-16) A l’intérieur du linéaire de sauvegarde des commerces repéré sur le plan de zonage, s’applique la prescription suivante : Dans le cas de l’aménagement ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à destination de « commerce – activités de services » en rez-de-chaussée, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à destination de « commerce – activités de services » au minimum équivalente à la surface existante avant démolition ou réaménagement et située en rezde-chaussée du bâtiment avec conservation d’une vitrine sur rue lorsque celle-ci existait. Mixité sociale en zone urbaine – Application de l’article L151-15 La zone Ua (hors secteur Uah) est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme. A ce titre, dans tout programme de plus de 5 logements, 50% au minimum du nombre de logement ou du nombre de lots devront être affectés à des logements tel que décrit à l’article L302-5 IV° du Code de la construction et de l’habitation en vigueur. Les logements construits dans le cadre de la procédure BRS (Bail Réel Solidaire) pourront être comptés dans ces 50%. Zone d’étude – Application de l’article L151-41-5° Par ailleurs, et pour une période maximum de 5 ans à partir de la date d’approbation de la révision du PLU, dans la zone d’étude instituée au titre de l’article L151-41 – 5° et située place de la Paix, sont interdites les constructions ou installations dont l’emprise au sol dépasse une superficie de 40 m2. RAPPEL : Les constructions autorisées, avec ou sans condition, au titre des articles 1 et 2 doivent aussi répondre aux autres prescriptions de l’ensemble du présent règlement. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Habitation Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Uah Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Uah Hotel Autres hébergements touristiques Cinéma Uah Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne Ua ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS annexes<40 m2 SP<1000 m2 SP<1000 m2 SP<300 m2 SP<300 m2 ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des deux roues) Pour les opérations de construction de logements collectifs, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires à raison d’1m² d’emprise au sol par logement. Au moins la moitié sera implantée au RDC de la construction. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69028_PLU_20260202. Page : https://edifiable.fr/plu/brindas-69028/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/brindas-69028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69028/zone/ua