# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Bringolo (22019) : ce que le règlement autorise

**Zone 1AUE** : Espaces destinés à être ouverts à l'urbanisation pour accueillir des équipements ou installations publics, privés ou d'intérêt collectif (médico-sociaux, sportifs, de loisirs, scolaires, socio-culturels, techniques).

Document en vigueur : 200069086_PLUi_20260303 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 7 articles.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (article 1AUE 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »)

- **Tous les usages, destinations et sous-destinations non mentionnés parmi les autorisations sous conditions interdits**
  > 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article
- **Constructions, installations ou équipements de service public ou d'intérêt collectif autorisés, ainsi que leurs extensions** : Parmi les usages que la zone autorise sous conditions
  > - Ou à l'exploitation des énergies renouvelables. o Les constructions*, installations ou équipements de service public ou d'intérêt collectif ainsi que leurs extensions ; o Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les équipements de loisirs, de détente et de tourisme, ainsi que les constructions directement liées à leur fonctionnement ainsi que leurs extensions ; o Les équipements scolaires, sportifs et socio-culturels, ainsi que les ...
- **Constructions à usage de bureau, d'équipement collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone autorisées, ainsi que leurs extensions** : Parmi les usages que la zone autorise sous conditions
  > ... scolaires, sportifs et socio-culturels, ainsi que les constructions directement liées à leur fonctionnement ainsi que leurs extensions ; o Les constructions à usage de bureau, d'équipement collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que leurs extensions ; o Les aires de stationnement ouvertes au public ; o L'aménagement et l'extension* mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone ; o Les constructions destinées au ...
- **Aires de stationnement ouvertes au public autorisées** : Parmi les usages que la zone autorise sous conditions
  > ... ; o Les constructions à usage de bureau, d'équipement collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que leurs extensions ; o Les aires de stationnement ouvertes au public ; o L'aménagement et l'extension* mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone ; o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone ; o Les constructions destinées à la restauration à condition ...
- **Aménagement et extension mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone autorisés** : Parmi les usages que la zone autorise sous conditions
  > ... collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que leurs extensions ; o Les aires de stationnement ouvertes au public ; o L'aménagement et l'extension* mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone ; o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone ; o Les constructions destinées à la restauration à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone, ...
- **Constructions destinées au logement autorisées à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone**
  > ... Les aires de stationnement ouvertes au public ; o L'aménagement et l'extension* mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone ; o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone ; o Les constructions destinées à la restauration à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone, ainsi que leurs extensions.
- **Constructions destinées à la restauration autorisées à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone, ainsi que leurs extensions**
  > ... d'habitations existantes dans la zone ; o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone ; o Les constructions destinées à la restauration à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone, ainsi que leurs extensions.
- Note : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous les conditions de l'article 1.2, ainsi que les aires de jeux et de sports, les équipements de loisirs, de détente et de tourisme, et les équipements scolaires, sportifs et socio-culturels.

### Hauteur maximale (article 1AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **6 mètres à l'égout du toit et 7 mètres à l'acrotère ou 13 mètres au faîtage, au maximum** : Constructions destinées à l'habitation
  > ... Dispositions particulières La hauteur des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit* et 7 mètres à l'acrotère* ou 13 mètres au faitage*.
- **Non réglementée** : Constructions autres que l'habitation
  > 3.2.2 Dispositions générales Non réglementé.
- **Augmentation de la hauteur maximale dans la limite de 0,30 mètre** : Isolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU
  > ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètre.
- **Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existante** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
  > Les extensions* des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, o Soit dans le prolongement de la construction existante.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Cheminées, locaux techniques, éléments liés aux énergies renouvelables et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser les hauteurs maximales. Sur un terrain en pente de 20 % ou plus, la façade au point bas peut dépasser la hauteur maximale, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit en rez-de-chaussée. Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes.

### Emprise au sol (article 1AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementée**
  > 3.1 Emprise au sol* des constructions* 3.1.1 Dispositions générales Non réglementé.

### Recul sur la voie (article 1AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **À l'alignement des voies ou en retrait d'au moins 1 m de cet alignement** : Hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes et extensions de constructions non conformes
  > a) Dispositions générales 1AUE Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou en retrait* d'au moins 1 m, à compter de cet alignement. b) Dispositions particulières L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
- **Non réglementée** : Constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, en dehors de la bande des routes départementales
  > ... b) Dispositions particulières L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
- **Non réglementée** : Annexes d'emprise au sol inférieure ou égale à 50 m², en dehors de la bande des routes départementales
  > L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n'est pas règlementée.
- **Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales
  > Les extensions* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions générales, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Le long des routes départementales, constructions et installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe dont la largeur est fixée en annexe du règlement (fiche réseau routier), sauf notamment pour les bâtiments d'exploitation agricole, les aménagements légers, les réseaux d'intérêt public et l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes sans réduire le recul actuel. Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).

### Distance aux limites séparatives (article 1AUE 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Au moins 1 m de la limite séparative lorsque la construction ne la jouxte pas** : Hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes, piscines et extensions de constructions non conformes
  > ... la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m.
- **Non réglementée** : Constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 3.4.2 Dispositions particulières L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas règlementée.
- **Non réglementée** : Annexes d'emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²
  > L'implantation des annexes* dont l'emprise au sol* est inférieure ou égale à 50m2 n'est pas réglementée.
- **Retrait de 2 mètres minimum, mesurés depuis la limite extérieure du bassin** : Bassins des piscines
  > Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait* des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives.
- **Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
  > Les extensions* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB.

### Places de stationnement (article 1AUE 6, « Stationnement »)

- **Adapté aux besoins**
  > L'espace de stationnement doit être adapté aux besoins.

### Espaces libres et plantations (article 1AUE 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts**
  > 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées* ou éco-aménageables* Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts*.
- **Au moins 30% de la superficie du terrain en surfaces perméables**
  > Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*.
- **Au moins un arbre de haute tige pour 200m² d'espaces libres**
  > La plantation d'au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d'espaces libres est exigée.
- Note : Les espaces libres ne permettant pas la plantation d'arbres (topographie, richesse des sols, dispositif d'assainissement individuel) sont exclus du calcul des arbres.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité)

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations* et sous-destinations* interdits

Sont interdits :

Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Sont autorisés sous conditions :

o Les affouillements* et exhaussements* de sol, à condition qu’ils soient liés : - Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - Ou à des aménagements paysagers, - Ou à des aménagements hydrauliques, - Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - Ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

o Les constructions*, installations ou équipements de service public ou d’intérêt collectif ainsi que leurs extensions ;

o Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les équipements de loisirs, de détente et de tourisme, ainsi que les constructions directement liées à leur fonctionnement ainsi que leurs extensions ;

o Les équipements scolaires, sportifs et socio-culturels, ainsi que les constructions directement liées à leur fonctionnement ainsi que leurs extensions ;

o Les constructions à usage de bureau, d’équipement collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que leurs extensions ;

o Les aires de stationnement ouvertes au public ; o L’aménagement et l’extension* mesurée des constructions d’habitations existantes dans la zone ; o Les constructions destinées au logement à condition d’être liées aux activités autorisées dans la zone ; o Les constructions destinées à la restauration à condition d’être liées aux activités autorisées dans la zone, ainsi que leurs extensions.

Article 1AUE2 : Mixité fonctionnelle et sociale

1AUE

Non réglementé.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article 1AUE 3 - Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol* des constructions*

3.1.1 Dispositions générales

Non réglementé.

3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 Modalités de calcul

La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel* avant travaux.

Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées : o Les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher*, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc…, o Les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ; o Les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur,…).

Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes* non conformes au présent règlement.

Pour les terrains dont la pente est significative (supérieure ou égale à 20%) : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade* qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel* avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

3.2.2 Dispositions générales

Non réglementé.

3.2.3 Dispositions particulières

La hauteur des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit* et 7 mètres à l’acrotère* ou 13 mètres au faitage*.

1AUE

Une augmentation de la hauteur maximale peut être autorisée pour l’isolation thermique des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètre.

Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées :

o Soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.2, o Soit dans le prolongement de la construction existante.

La hauteur des ouvrages de transport d’électricité « HTB » n’est pas réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées* et emprises publiques*

Les dispositions de l’article 3.3 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans les servitudes d’utilité publique.

3.3.1 Le long des routes départementales

Les constructions* ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est précisée en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier »).

Toutefois, l'interdiction concernant les constructions ou installations ne s’applique pas :

o Aux aménagements légers liés aux ouvrages de rétention, aux cheminements, accès* et voiries ;

o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole ; o Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. o Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. o À l’adaptation, au changement de destination*, à la réfection ou à l’extension* de constructions existantes* sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul* sont de 100 m ou de 75 m, et conformément aux articles L 111-8 et L 111-10 du Code de l’Urbanisme (Routes classées à grande circulation) ainsi qu'au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d'urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à :

o 50 m pour les constructions à usage d'habitation et 40 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100 m ;

o 35 m pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75 m.

3.3.2 Dans les autres cas

Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence* à prendre en compte pour l’alignement* est celle matérialisant l’accès* motorisé au terrain.

a) Dispositions générales

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Les constructions s’implanteront à l’alignement des voies ou en retrait* d’au moins 1 m, à compter de cet alignement.

b) Dispositions particulières

L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

L’implantation des annexes* d’une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n’est pas règlementée.

Les extensions* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :

o Soit dans le respect des dispositions générales, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Les dispositions de l’article 3.4 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans les servitudes d’utilité publique.

3.4.1 Dispositions générales

Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m.

3.4.2 Dispositions particulières

L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

L’implantation des annexes* dont l’emprise au sol* est inférieure ou égale à 50m2 n’est pas réglementée.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait* des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu’aux limites séparatives.

Les extensions* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées :

o Soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementée.

### Article 1AUE 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

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leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

4.1 Caractéristiques des façades*

Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’aspect brillant est interdit.

4.2 Caractéristiques des percements

Non réglementé.

4.3 Caractéristiques des toitures

4.3.1 Dispositions générales

L’emploi de tons mats est à privilégier.

4 .3.2 Dispositions particulières

Les modifications, transformations ou extensions* des constructions existantes* ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.4 Caractéristiques des clôtures*

4.4.1 Dispositions générales

La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale* édifiée sur le terrain* et le site environnant.

Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1,50 mètre de hauteur sur voies. La hauteur des portails et portillons est limitée à 2 mètres.

Les clôtures, portails et portillons compris, sur limites séparatives*, ne peuvent excéder 1,80 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être composées : o Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité ; o Soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité ; o Soit d’un mur maçonné ou en moellons.

Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone UE et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées :

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o Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité, o Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité.

En limite séparative, les dispositifs par plaques sont interdits et un passage d'une hauteur de 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

4.4.2 Dispositions particulières

Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. Toutefois les dispositifs par plaques sont interdits et un passage d'une hauteur de 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

La hauteur des clôtures sur rue prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien doté d’une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs de sécurité publique. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique

Pour toute construction principale*, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

- Une performance énergétique, - Un impact environnemental positif, - Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante*, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Les constructions listées ci-dessous devront intégrer soit un procédé de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat ou installer un procédé de production d’énergie renouvelables (ENR) sur 50% de leur surface de toiture :

- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif ;

- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt ; - Les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ; - Les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Ces obligations s’appliquent aux constructions d’une emprise au sol* supérieure à 500 m² (1000 m² pour les bureaux).

Ces obligations s'appliquent également aux extensions* et rénovations lourdes* de bâtiments supérieures à 500 m2 (1000 m² pour les bureaux).

Il sera toutefois possible, et sur décision de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, de se soustraire à cette réglementation si :

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- Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

- Les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

### Article 1AUE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Traitement des espaces libres*

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts* d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées* ou éco-aménageables*

Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts*.

Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*.

La plantation d’au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d’espaces libres est exigée. Par dérogation les espaces libres ne permettant pas la plantation d’arbres (topographie, richesse de sols, dispositif d’assainissement individuel…) sont exclus du calcul ci-dessus.

### Article 1AUE 6 - Stationnement

L’espace de stationnement doit être adapté aux besoins.

III) Equipements et réseaux

### Article 1AUE 7 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées* et d’accès* aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Chaque terrain doit disposer d’un accès* minimal de 3 mètres.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

En dehors des limites d’agglomération, définies à l’article R.110-2 du Code de l’urbanisme, des règles d’accès spécifiques précisées en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier ») sont à respecter.

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7.1.2 Voirie

Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse*, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

### Article 1AUE 8 - Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur.

8.2 Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui génère des eaux usées.

En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions, notamment techniques et/ou économiques (après avis du service assainissement), rendant le raccordement difficile, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif de traitement non collectif conforme aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité.

A ce titre, les rejets directs d’eaux traitées aux milieux superficiels des dispositifs d’assainissement non collectif des nouveaux bâtiments sont interdits dans les communes suivantes, conformément à la règle n°1 du SAGE Argoat Trégor Goëlo : Châtelaudren-Plouagat, Le Faouët, Plélo, Tréméven, Trévérec et Plouha.

La mise en œuvre de ces dispositifs d’assainissement non collectif doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Pour les constructions nouvelles relevant de l’assainissement non collectif, la superficie de chaque terrain doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire. Chaque projet sera étudié par le service public d’assainissement non collectif.

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Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs zonages d’urbanisme, et après avis du service public d’assainissement non collectif, l’implantation du dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisée en dehors de la partie constructible afin de favoriser l’infiltration des eaux usées.

Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Chaque projet sera étudié par le service assainissement de la collectivité. Si nécessaire, une convention sera établie entre la collectivité et l’entreprise.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

Le débit rejeté au milieu récepteur qu’il soit naturel, fossé, sous-sol ou artificiel, réseau de collecte existant, doit être au maximum égal à 3 litres/seconde par hectare. Pour les terrains d’une surface inférieure à un hectare, le débit de fuite* est fixé à 3 litres/seconde. Dans tous les cas, le débit doit être limité par un orifice réglable et de diamètre adapté.

Dans l’impossibilité d’une infiltration au niveau de la parcelle (suite à une étude de terrain), la gestion pourra être mutualisée sur l’espace public, que ce soit dans des noues ou des espaces verts* positionnés en creux.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

2AU

Dispositions applicables à la zone 2AU

Les zones 2AU recouvrent des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation où les voies ouvertes au publics et les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069086_PLUi_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/bringolo-22019/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/bringolo-22019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22019/zone/1aue