# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Briscous (64147) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067106_PLUI_20250329_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAbr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ)

ARTICLE 1.1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Destinations
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activité de service

Sous-destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

L’extension, limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité.
X
Les densités doivent respecter les OAP thématiques « densité »

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité.
En UAh : le changement de destination des commerces existants situés en rez-dechaussée est interdit.

X

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Les règles en matière de construction de logements sociaux sont établies au sens des 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’habitation (social public et conventionné) et de l’article L.255-1 du code de la CH (bail réel solidaire).
Pour le calcul de ces pourcentages, les logements à prendre en compte sont :
• dans le cadre d'opérations nouvelles, l'ensemble des logements créés,
• dans le cadre d'opérations de rénovation et de transformation d'un bâtiment existant, les logements nouveaux concernés par ces opérations.
En UAh, les opérations dont le programme d’habitat représente :
⚫ 4 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 30% de logements sociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure,
⚫ 10 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 35% de logements (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure,
⚫ 15 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 40% de logements lsociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure.
En zones UA, UAbc, UAa :
Dans les opérations comportant la réalisation de 5 à 11 logements, les règles suivantes sont imposées en matière de construction de logements sociaux :
⚫ Dans les opérations comportant la réalisation de 5 à 8 logements, au moins 2 logements locatifs sociaux, en accession sociale ou en bail réel solidaire seront réalisés,
⚫ Dans les opérations comportant la réalisation de 9 à 11 logements, seront réalisés à minima 3 logements locatifs sociaux , en accession sociale ou en bail réel solidaire.
Dans les opérations comportant la réalisation de plus de 12 logements :
⚫ Au moins 10% d’entre eux seront réservés à des logements locatifs sociaux,
⚫ Au moins 10% d’entre eux seront réservés à des logements sociaux en accession à la propriété ou en bail réel solidaire.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.
Il n’est pas fixé de règle en zone UA.

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
En zones UAh, UAbr, UAbc : La hauteur maximale des constructions autorisées est 14 mètres au faîtage. Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 14 mètres au faîtage, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes.
En zones UA, UAa : La hauteur maximale des constructions autorisées est 12 mètres au faîtage. Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 12 mètres au faîtage, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE BÂTI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIÉS ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,
D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Des végétaux variés et d’essences locales seront privilégiés. Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée : ⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés, ⚫ Pour des critères de sécurité, ⚫ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, ⚫ Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux. Dans les secteurs concernés par des éléments de paysage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les nouvelles constructions sont interdites. La réhabilitation et l’extension des constructions existantes sont autorisées.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et correspondre aux besoins de la construction. Les aires de stationnement devront faire l’objet d’une gestion et d’un traitement des eaux pluviales adaptés à l’importance du projet.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies en impasse peuvent être autorisées si aucune autre possibilité n’est offerte, mais des réserves foncières doivent être faites pour offrir à terme un débouché à l’impasse. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours contre l’incendie de se retourner aisément et sans danger. L’ouverture d’une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.
➢ EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067106_PLUI_20250329_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/briscous-64147/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/briscous-64147.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64147/zone/ua