# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Briscous (64147) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067106_PLUI_20250329_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières Exploitation agricole X Exploitation forestière X Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Le changement de destination des commerces existants situés en rez-de- chaussée est interdit X Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et de services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs ### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Les règles en matière de construction de logements sociaux sont établies au sens des 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’habitation (social public et conventionné) et de l’article L.255-1 du code de la CH (bail réel solidaire). Pour le calcul de ces pourcentages, les logements à prendre en compte sont : • dans le cadre d'opérations nouvelles, l'ensemble des logements créés, • dans le cadre d'opérations de rénovation et de transformation d'un bâtiment existant, les logements nouveaux concernés par ces opérations. Les opérations dont le programme d’habitat représente : ⚫ 4 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 30% de logements sociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure, ⚫ 10 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 35% de logements (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure, ⚫ 15 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 40% de logements lsociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure. ### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot. LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIFS Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique : CES maximum autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5% ➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade. La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 9 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ### Rubrique UF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ➢ ASPECT GÉNÉRAL EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIFS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents. VOLUMÉTRIES Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque. Exemples de volumes simples FAÇADES, OUVERTURES ET MENUISERIES Aspect général des façades Règles s’appliquant au bâtiment principal et aux annexes d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2 : ### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Des végétaux variés et d’essences locales seront privilégiés. Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée : ⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés, ⚫ Pour des critères de sécurité, ### Rubrique UF 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Les aires de stationnement devront faire l’objet d’une gestion et d’un traitement des eaux pluviales adaptés à l’importance du projet ### Rubrique UF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. ➢ EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ➢ EAUX USÉES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être dotés d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. ➢ EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067106_PLUI_20250329_A. Page : https://edifiable.fr/plu/briscous-64147/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/briscous-64147.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64147/zone/uf