# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Brives (36027) : ce que le règlement autorise Zone d'infrastructures, de constructions et d'installations publiques ou d'intérêt collectif, notamment de transports (routier, ferroviaire, aérien), loisirs, enseignement, équipements sportifs, cimetière, déchetterie, et de gestion des réseaux (stations d'épurations, …) Risques naturels - technologiques - pollution – nuisances : Elle comprend des secteurs exposés aux risques où les dispositions sont applicables. • Au nord du bourg de Thizay une ancienne galerie. • Des bourgs en zone d'aléa retrait gonflement des argiles très fort : Ambrault, Chouday, St Aubin. • Les bourgs de Brives et Meunet Planches concernés à la marge par le risque inondation et quelques "écarts" en zone d'aléa pour l'ensemble des six communes traversées par la Théols. Les canalisations de gaz, antenne d'Issoudun, qui à Saint Aoustrille, passent au plus près à environ 120m au sud de la D8. Cette zone peut accueillir de nouvelles constructions ayant cette destination et leurs annexes. Elle comprend les secteurs suivants : équipement public ou d’intérêt collectif (Ue), télécom (Uet), réseau ferré (Uef), aérodrome (Ued), zone militaire (Uem) Document en vigueur : 200068880_PLUi_20260708_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 5m. ### Distance aux limites (article UE 7) > Lorsque la construction est implantée en retrait d’une limite séparative, tout point de la construction doit être à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite séparative, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des bâtiments édifiés de toute nature ne peut dépasser 60% de l’unité foncière. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions, installations et ouvrages sont admis à condition d'être nécessaires : En secteur Ue : - Aux équipements de sports et de loisirs, - Aux équipements d’enseignement, - Aux cimetières et déchetteries. En secteur Uet : - Au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général de distribution d'énergie ou de télécommunications. En secteur Uef et Ued : - A l'entretien et à l'exploitation des réseaux routiers, ferrés et de transports, dont l’aérodrome de Fay, - En outre dans le secteur Ued de Fay, à l’hébergement de tourisme lié à l’activité de l’aérodrome. En secteur Uem : - Aux équipements militaires et aux besoins de la défense nationale. En tous secteurs : - Au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de distribution d'énergie ou de télécommunications, - Au fonctionnement des ouvrages hydrauliques, - A la mise en place ou à la restauration de clôtures, - A l'installation de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne Les travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : En secteur Ue : - Aux équipements de sports et de loisirs, - Aux équipements d’enseignement, - Aux cimetières et déchetteries. En secteur Uet : - Au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général de distribution d'énergie ou de télécommunications. En secteur Uef et Ued : - A la création ou à l'amélioration des voies routières ou ferroviaires et de transports dont l’aérodrome de Fay, - En outre dans le secteur Ued de Fay, à l’hébergement de tourisme lié à l’activité de l’aérodrome. En secteur Uem : - Aux équipements militaires et aux besoins de la défense nationale. En tous secteurs : - Au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt général d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de distribution d'énergie ou de télécommunications, - A la création d'aires de stationnement, - A la création ou à l'amélioration de chemins de desserte ou de cheminements piétons-cycles, - A la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - A réduction des risques naturels ou technologiques, - A la création ou au fonctionnement d'ouvrages hydrauliques. Section 2 : Conditions de l’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Ue 3.1. Accès 1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. 2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. Au droit des accès, la priorité est donnée au principe de continuité des aménagements existants ou à prévoir en faveur des piétons et des cyclistes. Ue 3.2. Voirie 1 - Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, la circulation normale des véhicules de toutes catégories et permettre la défense incendie, la sécurité civile et le ramassage des ordures ménagères. 2 - Les passages privés doivent être adaptés à la largeur nécessaire au passage des engins de secours. 3 - La largeur de plateforme des voies nouvelles publiques ou privées, ouverte à la circulation automobile, ne peut être inférieure à 3 mètres. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET) CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Pour être constructible, le terrain doit être raccordé au réseau public d’adduction en eau potable et d’électricité. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ue 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ue 4.2. Assainissement Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. Ue 4.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur, s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon : - D’une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, - D’autre part à retarder et à limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface ou vers le réseau public ou privé d’eaux pluviales, au moyen d’une ou plusieurs solutions alternatives telles que la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenue, puisards etc.). Les projets de constructions neuves devront être conçu de façon à favoriser la rétention des eaux de pluie par : le stockage en toiture (toiture végétalisée par exemple), réserve en cuve. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Ue 4.4. Electricité, télécommunications, télédistribution Tout raccordement d’une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 5m. Toutefois une implantation différente peut être acceptée pour des raisons d'impossibilités techniques ou imposée afin de tenir compte du bâti environnant. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Ue 7.1. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Ue 7.2. Lorsque la construction est implantée en retrait d’une limite séparative, tout point de la construction doit être à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point par rapport à la limite séparative, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. Les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée ou de ventilation ne sont pas à prendre en compte pour l’application de cet article. Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale. Ue 7.3. L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des bâtiments édifiés de toute nature ne peut dépasser 60% de l’unité foncière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Ue 11.1 Dispositions générales Par leur aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Excepté les constructions militaires pouvant se faire de tout type, les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture existante locale (volume, pente de toit, proportion des ouvertures, traitement et coloration des façades…). En particulier, l’extension d’une construction ne devra présenter aucune différence d’enduit, de couleur et de menuiseries, avec la construction préexistante, sauf en cas d’architecture contemporaine. Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. L’architecture contemporaine est autorisée si elle intègre la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants, et si elle est réalisée : - Soit dans le cadre de choix architecturaux affirmés de qualité ; - Soit par le recours à des matériaux ou à des techniques alternatives découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale ou de l’utilisation d’énergie renouvelables. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les travaux de terrassement nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé en l’état naturel. Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne Clôtures Les éléments accessoires et les clôtures doivent être traités avec une simplicité extrême et en parfaite insertion dans le site. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Pour les secteurs militaires, toute clôture est autorisée afin d’assurer leur sûreté. L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espace naturel. Ue 11.2 Divers En ce qui concerne les récupérateurs d’eau pluviale, citernes de combustible ou réservoirs et les compostières : toutes dispositions devront être prises pour tenir compte de l’environnement bâti existant, veiller à s’y inscrire harmonieusement et être dissimulés. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET) DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de manière à respecter les plus beaux sujets. Les haies vives seront constituées d’essences champêtres. Les surfaces libres de toute construction doivent présenter une composition arbustive. Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les eaux pluviales des nouvelles toitures seront collectées et stockées. Le stockage en cuve permettra l’utilisation de ces eaux en extérieur pour l’arrosage et le nettoyage ou en intérieur sur un double réseau. Quoiqu’il en soit, toutes ces installations devront être conformes à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne CHAPITRE 5 : ZONE Ux CARACTERE DE LA ZONE : Zones urbaines d'activités économiques diversifiées. La zone Ux englobe les sites économiques dédiés aux activités de type industrielles et artisanales. Risques naturels - technologiques - pollution – nuisances Elle comprend des secteurs exposés aux risques où les dispositions sont applicables : • Au nord du bourg de Thizay une ancienne galerie. • Des bourgs en zone d'aléa retrait gonflement des argiles très fort : Ambrault, Chouday, St Aubin. • Les bourgs de Brives et Meunet Planches concernés à la marge par le risque inondation et quelques "écarts" en zone d'aléa pour l'ensemble des six communes traversées par la Théols. Les canalisations de gaz, antenne d'Issoudun, qui à Saint Aoustrille, passent au plus près à environ 120m au sud de la D8 Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Constructions existantes Les prescriptions réglementaires ci-après définies pour cette zone peuvent ne pas s’appliquer aux extensions ou modifications des constructions existantes non conformes à une ou plusieurs de ces prescriptions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068880_PLUi_20260708_A. Page : https://edifiable.fr/plu/brives-36027/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/brives-36027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36027/zone/ue