# Zone N du plan local d'urbanisme de Broglie (27117) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27117_PLU_20070831 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/08/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article N 02, y compris : - Le stationnement isolé des caravanes, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets (tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures…). Sont interdites, à une distance inférieure à 100 mètres du forage du captage d’eau : - les nouvelles constructions d’habitations. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les annexes liées aux constructions et installations autorisées. - Les clôtures. Dans le secteur Ns, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions liées aux activités sportives, - Les extensions modérées de constructions existantes, - Les annexes aux constructions autorisées. Dans le secteur NH, ne sont admis que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions individuelles, - L’extension des bâtiments, - Les annexes aux constructions autorisées. Dans les zones présentant un risque d’inondation, sont autorisées : - Les constructions sont admises sous réserve de la prise en compte du caractère inondable du terrain, en particulier par la limitation de l’emprise de la construction et une réalisation du plancher hors d’atteinte des crues. Dans les périmètres de protections du captage d’eau : - Les constructions autorisées doivent être compatibles avec la proximité du captage d’eau. Cavités souterraines : - Indice connu : Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes. - Présomption de cavités souterraines : Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement des indices de ces cavités, joint en annexe du présent P.L.U, il est rappelé que le pétitionnaire devra s’assurer que le terrain pourra supporter sans dommage les constructions et installations projetées. ### Article N 3 - Condition de desserte des terrains 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création d’accès directs sur les RD 107 et 49 est interdite, dans les sections situées hors agglomérations. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement. b) Eaux résiduaires des activités Le rejet des eaux résiduaires industrielles est subordonné à l’accord de la collectivité et à la mise en place d’une convention de rejet. Les eaux de refroidissement doivent être prioritairement rejetées vers le réseau pluvial. L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 2 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Les branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments pourront être imposés en souterrain. L’implantation des réseaux ne pourra être réalisée sous la chaussée des routes départementales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dispositions générales : Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 35 mètres pour les voies à grande circulation, - 10 mètres de la limite d’emprise des RD, - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies. - 75 mètres de part et d’autre de l’axe de l’ex RN 138 (RD 438) Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux. Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l’axe des cours d’eau. Dans le secteur NH : Les façades des constructions à usage d’habitation doivent être implantées : - soit à la limite d’emprise des voies publiques ou privées, - soit avec un recul minimum de 5 mètres, ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux. Toutefois, lorsqu’il s’agit de reconstruction après un sinistre d’immeubles existants, d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions à usage principal d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables, rez-de-chaussée inclus et un seul niveau de combles aménageables inclus. (R+1 ou R+ combles aménageables) ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute restauration sera conduite dans le respect de l’architecture d’origine. Les matériaux traditionnels seront repris à l’identique de l’existant dans leur nature et leur mise en œuvre. La volumétrie, les hauteurs, les proportions des baies seront établis à partir de côtes relevées sur le bâti existant. Les nouvelles constructions devront soit se conformer à l’architecture traditionnelle, soit, se elles dérogent à cette typologie, adopter un parti architectural résolument contemporain. Dans le cas d’une architecture traditionnelle, les constructions devront reprendre la volumétrie, les proportions et le vocabulaire de l’architecture vernaculaire (matériaux, toitures, percements…). Dans le cas où la conception architecturale montre un parti résolument contemporain, elle devra être argumentée au regard de son insertion dans le paysage et du terrain sur lequel elle s’implante. Une plus grande diversité dans le choix des matériaux, des couleurs, ainsi que dans le traitement des formes, des volumes et des toitures pourra être autorisée. L’édification de clôtures est soumise à déclaration (article L.441-2 et suivants du Code de l’Urbanisme). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. De manière générale, les aires de stationnement et d’évolution devront être situées à l’intérieur des parcelles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans les espaces boisés classés figurés au PLU, qui sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une autorisation expresse délivrée par le Préfet (toute demande de défrichement étant refusée de plein droit) (articles L et R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. 50 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27117_PLU_20070831. Page : https://edifiable.fr/plu/broglie-27117/n La commune : https://edifiable.fr/plu/broglie-27117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27117/zone/n