# Zone A du plan local d'urbanisme de Brognard (25097) : ce que le règlement autorise

La zone A regroupe des espaces naturels à protéger, notamment en raison de la vocation agricole des terres, de la richesse du sol et du sous-sol, ainsi que de la qualité paysagère des espaces ruraux. La zone A est à dominante agricole, le règlement a donc pour but de favoriser les occupations ou utilisations du sol permettant d’assurer la pérennité et le développement de l’activité agricole et d’interdire celles portant atteinte à la vocation dominante de la zone. La zone A peut en particulier comporter « des activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » qui sont réputées être des activités agricoles au sens de l’article L.311-1 du code rural.

Document en vigueur : 25097_PLU_20190925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> En cas d’extension de bâtiments existants implantés selon un recul différent, la construction nouvelle pourra s’implanter à l’alignement du bâtiment existant sans que ce recul puisse être inférieur à 4 m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dans le cas d’une implantation en retrait ce dernier ne peut être inférieur à 4 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 8 m au total à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations autres qu’à vocation agricole sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’Article A2.
ARTCILE A 2 : Occupations et utilisation du sol admises sous conditions
Sont autorisés :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les abris pour chevaux, - les constructions, installations, équipements publics, ou d’intérêt collectif, de même que les travaux et
affouillements liés à la réalisation de voiries, - les ouvrages de téléphonie mobile, à condition d’être situés à plus de 100 m des zones U et AU, ainsi
que de la zone NLi, - les extensions d’habitations existantes (y compris les annexes de type garage) sans qu’elles aient pour
objet la création d’un logement supplémentaire. L’édification de clôtures autres que celles liées aux activités agricoles sont soumises à autorisation.
Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés reportés au plan de zonage sont soumis à autorisation.
Les demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés reportées au plan de zonage sont irrecevables.
Rappel : Servitudes liées à la présence de canalisations de transport de gaz : Les occupations du sol admises par les règles ci-dessus le sont sous réserve du respect des servitudes liées à la présence des canalisations de transport de gaz (cf plan des servitudes d’utilité publique et annexe n°1 du PLU).

### Article A 3 - Accès et voirie

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique.
Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Notamment, les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour permettre une manœuvre simple.
Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

En cas de construction autorisée de bâtiment agricole ou à usage d’habitation, liée à l’activité agricole, conditionnée à la réalisation de réseaux (eau potable, défense incendie, assainissement, électricité…), ceuxci sont à la charge du pétitionnaire. La desserte de cette construction sera assujettie aux dispositions des articles L. 421.5, L.332.15 et/ou L.332.8 du code de l’urbanisme.

ARTCILE A 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementées.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions s’implanteront en respectant les reculs particuliers indiqués au plan de zonage.
De plus, toutes les constructions nouvelles devront être implantées en recul :
- de 10 m de l’alignement de la voie, - de 5 m de l’alignement des chemins ruraux. En cas d’extension de bâtiments existants implantés selon un recul différent, la construction nouvelle pourra s’implanter à l’alignement du bâtiment existant sans que ce recul puisse être inférieur à 4 m.
Concernant les ouvrages techniques (pour les services de l’eau et de l’électricité…) et les piscines non couvertes le recul est de 4 m minimum à partir du bassin.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions s’implanteront en respectant les reculs particuliers indiqués au plan de zonage.
De plus, les constructions nouvelles sont implantées en limite séparative ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait ce dernier ne peut être inférieur à 4 m.
Les extensions doivent être implantées en harmonie avec les constructions existantes.
Dans le cas d’une implantation en retrait ce dernier peut être inférieur à 4 m dans les conditions suivantes :
- emprise au sol n’excédant pas 40 m², - hauteur n’excédant pas 2,7 m à l’égout de toiture.
Concernant les ouvrages techniques (pour les services de l’eau et de l’électricité…) et les bassins non couverts, le recul est de 4 m minimum.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les constructions s’implanteront en respectant les reculs particuliers indiqués au plan de zonage.
De plus, les constructions ou parties de constructions implantées en vis en vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 m.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 8 m au total à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
Pour les extensions de constructions existantes, la hauteur doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Principes généraux
Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone.

La volumétrie
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les extensions, les proportions du bâti initial doivent être respectées.

La toiture Les constructions nouvelles destinées à l’habitation qui ne sont pas en continuité des bâtiments d’activité doivent adopter une forme limitant leur impact visuel.
Dans le cas d’extensions, les pentes, les matériaux et les couleurs de la toiture doivent être en harmonie avec le bâtiment existant.

Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.
Dans le cas d’extensions, les pentes, les matériaux et les couleurs de la toiture doivent être en harmonie avec le bâtiment existant.

Les couleurs
Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.
Dans le cas d’extensions, les pentes, les matériaux et les couleurs de la toiture doivent être en harmonie avec le bâtiment existant.
Les mouvements de terrain (déblais - remblais)
Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.
Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.
Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :
- leur localisation ; - leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres)

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :
- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver
et de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.
Les espaces végétalisés, arbres et alignement d’arbres à préserver Les espaces végétalisés à préserver, les arbres et alignement d’arbres, localisés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers.
Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par une surface équivalente de plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.
Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à préserver localisés au plan de zonage.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.
ZONES NATURELLES : SECTEURS N, Ni, Nl, N2, N2i, N3
Les zones N sont des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique, ou à mettre en valeur.
Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. De plus, certains espaces correspondent à des « délaissés » sans qualités particulières. L’objectif du présent règlement est de préserver les caractéristiques et les fonctions de ces espaces et d’assurer leur mise en valeur. A ce titre, des secteurs sont différenciés:
- Les secteurs Nl et Nli concernent les espaces naturels qui constituent des sites d’accueil d’activités de plein air, sportives, de détente et de loisirs. Ces espaces sont principalement constitués du secteur de gravières et de la base de loisirs développée autour des plans d’eau (qui constituent un système de protection contre les crues en aval de la Vallée de la Savoureuse).
- Les secteurs N3 des espaces naturels qui nécessitent une protection forte compte tenu de leur intérêt écologique et/ou paysager et de la fragilité de leurs composantes. Il s’agit : - de la Combe des Grands Champs, identifiée comme espace écologique remarquable de qualité B par le SCOT en cours, - de la pâture péri-villageoise dit « Champs Dilevant », dont les qualités sont surtout paysagères (vue vers le village ancien).
- Les secteurs N2 et N2i sont des secteurs de la plaine alluviale de l’Allan. Ces espaces sont compris dans la ZAC dite « de Technoland », mais maintenus dans leur vocation, entretenus et aménagés par la CAPM, afin de les rendre accessibles au public. Il s’agit du secteur N2, dit « réserve naturelle volontaire des Grabussets », qui conservera son caractère naturel et sa vocation pédagogique de sensibilisation à la nature, et du secteur N2i qui pourra être aménagé pour des activités sportives, de détente et de loisirs.
L’indice i indique les secteurs exposés à des risques d’inondation. La localisation et l’amplitude du risque est précisée dans les Plans de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan de la Savoureuse en vigueur, et ainsi que les règles qui s’imposent en plus du présent règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25097_PLU_20190925.
Page : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25097/zone/a