# Zone N du plan local d'urbanisme de Brognard (25097) : ce que le règlement autorise . ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires aux zones Les emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés dans le dossier d’annexes (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme). Les espaces boisés classés Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Les espaces végétalisés, arbres et alignement d’arbres à préserver Les espaces végétalisés à préserver, les arbres et alignement d’arbres, localisés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par une surface équivalente de plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à préserver localisés au plan de zonage. Document en vigueur : 25097_PLU_20190925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N2, N2i, N3, Nl, Nli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 111.1.4 du Code de l’urbanisme, un recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A36 est imposé aux constructions autorisées. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Stationnement : Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les constructions, travaux ou ouvrages non autorisés à l’article N-2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont autorisés en secteur N2, N2i, Nl, Nli, N3: - les équipements et aires de stockage nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de l'activité voie d'eau, - les aménagements et travaux divers destinés à la protection contre les crues, et à la gestion des eaux pluviales, - les aménagements nécessaires à l'observation de la faune et de la flore, - les travaux ou ouvrages liés aux équipements d'intérêt public jugés compatibles avec la vocation de la zone, - les travaux, ouvrages, installations et équipements d’intérêt public de type transport d’énergie, infrastructure de transport, chemins piétons et cycles, … - plus particulièrement, les travaux d’infrastructure ainsi que les équipements et les constructions nécessaires à leur fonctionnement et leur exploitation. Sont autorisés en secteur N2i, Nl, Nli, N3 : - les travaux d’infrastructure ainsi que les équipements et les constructions nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation, - les constructions, travaux ou ouvrages destinés à réduire l’impact sonore de l’autoroute A36 à condition que leur traitement paysage favorise l’insertion dans le site de l’ouvrage. Sont autorisés en secteur N2, N2i, Nl, N3: - les ouvrages de téléphonie mobile, sous réserve de se situer à plus de 100 m des limites des zones U et AU, ainsi que de la zone Nli. Sont autorisés en secteur N2 et N2i : Les constructions, aménagements, travaux ou ouvrages liés aux activités sportives, de loisirs et de détente, et les parkings associés. Sont autorisés en secteur Nl : - les campings et aires de stationnement de caravanes, ainsi que leurs constructions annexes directement liées à ces activités (abris, sanitaires, gardiennage, … ), - les zones de dépôts de matériaux inertes à condition qu’ils ne présentent aucun risque de pollution de l’environnement et notamment de la nappe phréatique, - les constructions, aménagements, travaux ou ouvrages liés aux activités sportives, de loisirs et de tourisme, et les parkings associés. Pour les secteurs N2, N2i, Nl : Rappel : Servitudes liées à la présence de canalisations de transport de gaz : Les occupations du sol admises par les règles ci-dessus le sont sous réserve du respect des servitudes liées à la présence des canalisations de transport de gaz (cf plan des servitudes d’utilité publique et annexe n°1 du PLU). ### Article N 3 - Accès et voirie 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 2. Voirie ouverte à la circulation publique Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement) La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard notamment en ce qui concerne la gestion alternative des eaux pluviales. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ciaprès : 1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur. 2. Assainissement a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement). En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Conformément à l’article L. 111.1.4 du Code de l’urbanisme, un recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A36 est imposé aux constructions autorisées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Non réglementé. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire). Principes généraux Par le traitement de leur aspect extérieur, les projets doivent s’intégrer au paysage environnant. Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : - leur localisation, leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement : Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Plantations L’imperméabilisation des espaces extérieurs sera limitée au minimum strictement n) Notamment, les éventuels aires de camping et parkings ne seront imperméabilisé que s’ils présentent un risque de pollution du milieu naturel. Les rejets, après passage dans un dispositif de dépollution, respecteront les règles sur les eaux pluviales de l’article N4. Les espaces végétalisés, arbres et alignement d’arbres à préserver Les espaces végétalisés à préserver, les arbres et alignement d’arbres, localisés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par une surface équivalente de plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à préserver localisés au plan de zonage. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Pour les secteurs N3 et Nl : Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014. Pour les secteurs N2 et N2i : Rappel : Les secteurs N2 et N2i sont issus de l’intégration du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de Technoland dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brognard. Ils correspondent à une partie des anciens secteurs, respectivement, C1 et C2. Les possibilités maximales d’occupation du sol étaient définies pour les deux secteurs confondus (secteur C). Ce principe est maintenu. Le secteur N2i est à cheval sur la commune de Brognard et celle de Vieux-Charmont. Le secteur N2 est à cheval sur la commune de Brognard, d’Etupes et d’Allenjoie (voir carte « périmètre de la ZAC de Technoland » dans les annexes du PLU). La surface maximale de plancher constructible développé hors œuvre nette s’établit à 1 500 m² au total, pour l’ensemble du secteur C. ANNEXES : PRECONISATION SUR LES PLANTATIONS Préconisation sur les plantes à utiliser dans les plantations, en fonction du secteur : précision (nom scientifique) et élargissement du spectre spécifique Côteaux et plateau Vallées alluviales et combes humides Arbres Quercus petraea (Petits bois) Alnus glutinosa (y compris ripisylve) Tilia platyphyllos (bosquets) Fraxinus excelsior (y compris ripisylve) Carpinus betulus (bosquets) Salix alba (Vallée alluviale) Acer campestre (bosquets) Salix fragilis (Vallée alluviale) Prunus avium (Petits bois) Fagus sylvatica (Petits bois) Arbustes Corylus avellana (haies, bosquets) Corylus avellana (sol humide) Prunus spinosa (haies, bosquets) Salix cinerea (sol gorgé d’eau) Cornus sanguinea (haies, bosquets) Evonymus europaeus (sol humide) Cornus mas (haies, bosquets) Sambucus nigra Rosa canina (haies, bosquets) Frangula alnus Rhamnus cathartica (haies, bosquets) Salix purpurea (ripisylve) Evonymus europaeus (haies, bosquets) Salix triandra (ripisylve) Herbacées (roselières et mégaphorbaies) Phragmites australis Salix viminalis (ripisylve) Phalaris arundinacea (près de l’eau courante) Typha latifolia (eau stagnante) Filipendula vulgaris (mégaphorbaie) Juncus effusus Juncus conglomeratus Espèces soulignées : Plantes particulièrement importantes et donc à favoriser. SOURCE : ECOSCOP – analyse des incidences du P.L.U. - étude préalable aux choix définitifs sur la prise en compte de l’environnement et du paysage dans le P.L.U. - février 2005. Liste des emplacements réservés au titre de l’article L. 123-1,8° du Code de l’Urbanisme Numéro (plan de bénéficiaire zonage) objet Superficie (a) 1 commune création d’une voie pour la zone AU 4 a 2 commune Création d’une voie à la zone AU 5,13 a 3 commune Création d’une voie à la zone AU 10,78 a 4 commune Création d’une voie à la zone AU 1,94 a 5 commune Création d’une voie à la zone AU 1,63 a 6 Commune Création d’un cheminement 18,82 a 7 Commune Création d’un cheminement 6,24 a 8 commune Extension du cimetière 22,33 a 9 commune Création d’un cheminement 3,51 a 10 Etat 11 commune Elargissement de l’A36 – 798,55 a réaménagement des bretelles du diffuseur de Brognard Aménagement visant à la régulation 31,70 a des eaux pluviales NB : La liste des emplacements réservés (référencée ci-dessus) est également disponible dans le PLU en vigueur en :  Pièce n°4.b : Règlement graphique : - Plans de zonage de la commune au 1/2000° (Nord et Sud), - Plan de zonage - planche d’ensemble de la commune au 1/3000°.  Pièce n°5 : Dossier Annexes : Annexe n°4. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25097_PLU_20190925. Page : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25097/zone/n