# Zone UY1 du plan local d'urbanisme de Brognard (25097) : ce que le règlement autorise

La zone UY1, correspondant à un secteur de la zone d’activités de Technoland « 1 », est destinée à l’accueil des activités industrielles et d’activités tertiaires ainsi qu’à l’accueil des activités technologiques de pointe. Il pourra accueillir également des services communs de la zone. Ce secteur correspond à l’intégration d’une partie du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de Technoland. Il existe un secteur UY1 i, exposé à des risques d’inondation. L’amplitude du risque est précisée dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan en vigueur, ainsi que les règles qui s’imposent au présent règlement.

Document en vigueur : 25097_PLU_20190925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY1 du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UY1i. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UY1 7)

> La marge de recul des constructions sera de 10 m minimum pour les bâtiments industriels, de 5 m pour les autres, sans pouvoir être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment concerné.

### Emprise au sol (article UY1 9)

> Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40 %.

### Hauteur (article UY1 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

1. les dépôts, autres que ceux autorisés à l’article UY1 2 8°,

2. les installations de bâtiments provisoires et d’abris fixes ou mobiles si l’occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois,

3. l’installation de terrain de camping et de caravaning et la construction d’habitations légères,

4. l’ouverture et l’exploitation de carrières,

5. les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UY1 2 4°,

6. les constructions affectées au commerce de détail.

### Article UY1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions)

Sont autorisés :

1. les activités industrielles telles que définies dans le caractère du secteur, 2. les bureaux liés ou non à ces activités industrielles, 3. les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, 4. les constructions d’habitation nécessaires au gardiennage et à la maintenance des activités autorisées, 5. les constructions ou aménagements à usage public nécessaires au fonctionnement de la zone, 6. les constructions destinées à abriter les véhicules des résidents et de leurs clients, et d’une manière générale, les parkings ouverts au public, 7. les affouillements et exhaussements de sol indispensables au fonctionnement des activités autorisées, 8. les dépôts et entrepôts non nuisants, non polluants, et liés à une activité implantée sur le secteur, 9. les parcs de stockage de véhicules avec leurs aménagements et équipements annexes (exhaussement du sol, abris, clôtures, éclairage...) qui leur sont nécessaires, 10. les ouvrages de téléphonie mobile, sous réserve de se situer à plus de 100 m des limites des zones U et AU, ainsi que de la zone Nli, 11. les travaux d’infrastructure ainsi que les équipements et les constructions nécessaire à leur fonctionnement et à leur exploitation.

Rappel : Servitudes liées à la présence de canalisations de transport de gaz :

Les occupations du sol admises par les règles ci-dessus le sont sous réserve du respect des servitudes liées à la présence des canalisations de transport de gaz (cf plan des servitudes d’utilité publique et annexe n° 1 du PLU).

### Article UY1 3 - Accès et voirie

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Aucun accès privatif ne sera réalisé sur la voie reliant le diffuseur de l’A36 à la zone industrielle d’ETUPES, et depuis l'A36.

Chaque parcelle ne dispose que d’un seul accès. Si la nature ou l’importance du programme le justifie, des accès supplémentaires peuvent être autorisés si la longueur sur rue de la parcelle dépasse 50 m.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours, des virages et autres points ou la visibilité est mauvaise.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour permettre une manœuvre simple.

### Article UY1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement)

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard notamment en ce qui concerne la gestion alternative des eaux pluviales.

Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ciaprès :

1. Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

Inversement chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression.

En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.

2. Assainissement

a) Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agrée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service.

Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement.

b) Eaux usées industrielles

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mise en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

### Article UY1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Néant.

### Article UY1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Aucune construction ne sera implantée à moins de 70 m de l’axe de l’autoroute A36.

Le document graphique du PLU précise l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques principales précisées au plan. Cette implantation sera de 15 m par rapport à la limite du domaine public.

Par rapport aux autres voies, l’implantation sera de 10 m minimum de l’emprise du domaine public.

Par dérogation à cette règle, des ouvrages techniques de type public (transformateur notamment) ou privés (poste de gardiennage par exemple) pourront être implantés à une distance inférieure pour autant que cette localisation soit nécessaire au fonctionnement de l’entreprise et que la surface de plancher desdits ouvrages n’excède pas 100 m².

### Article UY1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La marge de recul des constructions sera de 10 m minimum pour les bâtiments industriels, de 5 m pour les autres, sans pouvoir être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment concerné. Toutefois, la construction de bâtiments industriels en mitoyenneté peut être acceptée à condition que le projet envisagé réponde à des impératifs fonctionnels et qu’il soit conçu dans le cadre d’un projet architectural global.

### Article UY1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges de reculement et des bâtiments eux-mêmes et s’il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UY1 9 - Emprise au sol

Définition pour cet article : Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre brut du bâtiment à la surface de l’unité foncière. Le volume hors œuvre du bâtiment brut ne prend pas en compte les auvents ne constituant que des avancées de toiture, les corniches et acrotères.

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40 %.

### Article UY1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m. Cette hauteur pourra faire l'objet d'un dépassement de 10 % maximum si l'organisation fonctionnelle ou le projet architectural le justifie.

La hauteur est mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère des toitures-terrasses. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain après terrassement de plateforme.

Au dessus de cette hauteur maximum prescrite, seuls des ouvrages techniques strictement indispensables ou des éléments architecturaux ponctuels sont autorisés.

### Article UY1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions)

1. Dispositions générales :

Les permis de construire, ainsi que les autres autorisations d’occuper le sol, peuvent être refusés ou accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Les demandes d’autorisation de construire doivent être accompagnées d’éléments ou pièces techniques, permettant d’évaluer l’insertion du projet dans le site existant, notamment un projet de traitement des espaces libres.

L’aspect général du projet (bâtiment, coloration, signalétique, clôture, inscription dans le site) sera travaillé en concertation avec l'urbaniste de la ZAC désigné par le maître d'ouvrage.

2. Dispositions particulières :

Aspect architectural : Les façades donnant sur l’emprise publique principale seront particulièrement bien traitées, ainsi que celles qui seront vues depuis la voie reliant le diffuseur de BROGNARD à la zone industrielle d’ETUPES. Dans la notion de façade, est intégrée également la toiture, qui sera ici aussi visible que les autres plans du bâtiment. Les toitures seront de préférence des toitures terrasses ou de faible pente. L’architecture des bâtiments doit signifier la vocation de TECHNOLAND, donc s’affirmer comme architecture industrielle.

Clôtures : L’aspect des clôtures en limite d’emprise publique sera végétal, leur descriptif est précisé dans l’article 13. Les autres clôtures seront également constituées de haies, doublées ou non de grillage. Ces limites séparatives entre parcelles seront, dans la mesure où le plan masse le permet, doublées d’un alignement d’arbres de haute tige, afin de végétaliser fortement l’ensemble du paysage de la ZAC.

Couleurs : Les grandes masses seront d'une gamme de couleurs pouvant varier du blanc au gris. Toutes les variantes de gris pourront être retenues. Les couleurs vives ne seront utilisées que pour souligner certaine partie mineure de la modénature.

Signalétique et publicité : Le maître d’ouvrage a retenu un type de mobilier urbain comme support de la signalétique de Technoland. Le même mobilier sera retenu pour les pré-enseignes indiquant les entreprises. Celles-ci seront positionnées dans l’emprise publique et plus particulièrement dans l’espace vert bordant la voirie.

La publicité devra rester discrète, en particulier les enseignes lumineuses qui ne devront pas être installées au-dessus du niveau des acrotères.

### Article UY1 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

1. Nombre d’emplacements exigés :

a) Pour toutes les activités autorisées sur le secteur, le nombre de places de stationnement devra satisfaire les besoins en stationnement des employés et des visiteurs accueillis dans l’entreprise.

b) Equipements publics ou privés : Le nombre et le positionnement des emplacements de stationnement doivent correspondre à la destination des constructions projetées.

2. Localisation :

Les espaces de stationnement seront majoritairement positionnés hors de l’espace le long des espaces publics afin d’être le moins perceptible possible depuis ceux-ci.

### Article UY1 13 - Espaces libres et plantations

1. Espaces publics :

Traitement de l’emprise publique principale : le document graphique du PLU donne des indications d’aménagement paysager, notamment en ce qui concerne les alignements d’arbres à créer.

L’espace public principal, qui sera réalisé par le maître d'ouvrage, se compose de deux types d’aménagement :

- l’espace public d’une largeur de 25 m, qui se répartit ainsi : une voie principale, située en son axe, bordée de pelouse plantée d’arbres d’alignement. Cette pelouse intègre d’un côté un cheminement piéton, et de façon générale l’éclairage, le mobilier urbain nécessaire à l’indication des entrées de chaque entreprise. En limite et sur le domaine d'emprise publique, le long des parcelles privées, sera implantée une haie végétale. Un document graphique figure en annexe qui précise la nature de ces aménagements.

- les espaces publics piétons qui se situent dans le prolongement de la voie et qui relient celle-ci, d’une part, à un grand espace vert public autour de l’étang conservé, de l’autre, à l’emprise du Grand Canal. Ces espaces comprendront des cheminements piétons, des espaces de stationnement intégrés dans les espaces verts et plantés.

2. Espaces privés :

Tous les espaces libres de toute construction et infrastructure seront traités en espace vert.

Les clôtures seront installées derrière la haie végétale située sur l'emprise publique.

Les espaces de stationnement seront plantés à raison de 2 arbres à haute tige pour 6 places de stationnement.

L’espace intermédiaire entre le bâtiment et l’emprise publique sera traité en pelouse en continuité avec le traitement de l’espace public.

Les arbres d’alignement serviront à mettre en valeur l’architecture de la façade sur rue.

Les espaces de dépôts et de stockage seront dissimulés soit par des végétaux, soit par un écran architecturé.

Les espaces végétalisés, arbres et alignement d’arbres à préserver Les espaces végétalisés à préserver, les arbres et alignement d’arbres, localisés au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-7°du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par une surface équivalente de plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à préserver localisés au plan de zonage.

### Article UY1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol)

Rappel : La présente zone UY1 est issue de l’intégration du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de Technoland dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brognard. La présente zone UY1 (secteurs UY1 et UY1i confondus) correspond à une partie de l’ancien secteur A, à cheval sur la commune de Brognard, d’Etupes et de Vieux-Charmont (voir carte « périmètre de la ZAC de Technoland » dans les annexes du PLU).

La surface maximale de plancher constructible développé hors œuvre nette s’établit à 727 000 m² au total, pour l’ensemble des secteurs A.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25097_PLU_20190925.
Page : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097/uy1
La commune : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25097/zone/uy1