# Zone UY2 du plan local d'urbanisme de Brognard (25097) : ce que le règlement autorise

La zone ULi, correspond au secteur urbanisé de la base de loisirs, réservée aux activités sportives et de loisirs. L’indice i indique les secteurs exposés à des risques d’inondation. La localisation et l’amplitude du risque sont précisées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) de la Savoureuse en vigueur, ainsi que les règles qui s’imposent en plus du présent règlement. A la date d’approbation du PLU, l’intégralité de la zone ULi est classée en zone E dans le PPRI de la Savoureuse.

Document en vigueur : 25097_PLU_20190925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY2 du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UY2i. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UY2 9)

> Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40 %.

### Hauteur (article UY2 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : 3. les dépôts, autres que ceux liés aux activités autorisées à l’article UY2-2, 4. les installations de bâtiments provisoires et d’abris fixes ou mobiles si l’occupation du terrain doit
se poursuivre pendant plus de trois mois, 5. l’installation de terrain de camping et de caravaning et la construction d’habitations légères, 6. l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements de sol non liés aux activités
autorisées, 7. les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UY2 2-4°, 8. les constructions affectées au commerce de détail.

### Article UY2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions)

Sont autorisés : 1. les activités industrielles, telles que définies dans le caractère de la zone, 2. les activités tertiaires, telles que définies dans le caractère de la zone, 3. les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, 4. les constructions d’habitation nécessaires au gardiennage et à la maintenance des activités autorisées, 5. les constructions ou aménagements à usage public nécessaires au fonctionnement de la zone y compris
les aménagements voués au sport ou aux loisirs, 6. les constructions destinées à abriter les véhicules des résidents et de leurs clients, et d’une manière
générale, les parkings ouverts au public, 7. les affouillements et exhaussements de sol indispensables au fonctionnement des activités autorisées, 8. les ouvrages de téléphonie mobile, sous réserve de se situer à plus de 100 m des limites des zones U et
AU, ainsi que de la zone Nli.
Rappel : Servitudes liées à la présence de canalisations de transport de gaz : Les occupations du sol admises par les règles ci-dessus le sont sous réserve du respect des servitudes liées à la présence des canalisations de transport de gaz (cf plan des servitudes d’utilité publique et annexe n° 1 du PLU).

### Article UY2 3 - Accès et voirie

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
Aucun accès privatif ne sera réalisé sur la voie reliant le diffuseur de l’A36 à la zone industrielle d’ETUPES.
Chaque parcelle ne dispose que d’un seul accès. Si la nature ou l’importance du programme le justifie, des accès supplémentaires peuvent être autorisés si la longueur sur rue de la parcelle dépasse 50 m.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours, des virages et autres points ou la visibilité est mauvaise.
Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour permettre une manœuvre simple.

### Article UY2 4 - Desserte par les réseaux

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard notamment en ce qui concerne la gestion alternative des eaux pluviales.
Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ciaprès :
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.
Inversement chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression.
En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.
2. Assainissement
a) Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).
En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.
La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service.
Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement.
b) Eaux usées industrielles A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.
c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
Ces dispositions peuvent être mise en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

### Article UY2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Néant.

### Article UY2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions par leur édification et leur volume ne doivent pas créer une gêne pour la circulation automobile de la zone, notamment à proximité des carrefours principaux.
- Les bâtiments devront être édifiés à une distance minimum de 8 m des voies et emprises publiques. Cependant, lorsque l’environnement, l’expression d’une recherche architecturale ou des raisons techniques particulières les justifient, des implantations en deçà de cette limite sont permises. Ces projets devront faire l’objet d’une concertation préalable au dépôt du permis de construire.

### Article UY2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La marge de recul des constructions par rapport aux limites séparatives sera de 5 m minimum.
Toutefois les constructions sur les limites séparatives pour autant qu’elles s’inscrivent dans une conception architecturale d’ensemble et fassent l’objet d’un permis de construire soumis simultanément à l’instruction.

### Article UY2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges de reculement et des bâtiments eux-mêmes et s’il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UY2 9 - Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre brut du bâtiment à la surface de l’unité foncière. Le volume hors œuvre du bâtiment brut ne prend pas en compte les auvents ne constituant que des avancées de toiture, les corniches et acrotères.
Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40 %.

### Article UY2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Cette hauteur pourra faire l'objet d'un dépassement de 10 % maximum si l'organisation fonctionnelle ou le projet architectural le justifie.
La hauteur est mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère des toitures-terrasses. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain après terrassement de plateforme.
Au-dessus de cette hauteur maximum prescrite, seuls des ouvrages techniques strictement indispensables ou des éléments architecturaux ponctuels sont autorisés.

### Article UY2 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions)

1. Dispositions générales :
Les permis de construire, ainsi que les autres autorisations d’occuper le sol, peuvent être refusés ou accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.
Les demandes d’autorisation de construire doivent être accompagnées d’éléments ou pièces techniques, permettant d’évaluer l’insertion du projet dans le site existant, notamment un projet de traitement des espaces libres.
L’aspect général du projet (bâtiment, coloration, signalétique, clôture, inscription dans le site) sera travaillé en concertation avec l'urbaniste de la ZAC désigné par le maître d'ouvrage.
2. Dispositions particulières :
Aspect architectural : Les façades donnant sur l’emprise publique principale seront particulièrement bien traitées, ainsi que celles qui seront vues depuis la voie reliant le diffuseur de BROGNARD à la zone industrielle d’ETUPES. Dans la notion de façade, est intégrée également la toiture, qui sera ici aussi visible que les autres plans du bâtiment. Les toitures seront de préférence des toitures terrasses ou de faible pente. L’architecture des bâtiments doit signifier la vocation de TECHNOLAND, donc s’affirmer comme architecture industrielle.
Clôtures : L’aspect des clôtures en limite d’emprise publique sera végétal, leur descriptif est précisé dans l’article 13. Les autres clôtures seront également constituées de haies, doublées ou non de grillage. Ces limites séparatives entre parcelles seront, dans la mesure où le plan masse le permet, doublées d’un alignement d’arbres de haute tige, afin de végétaliser fortement l’ensemble du paysage de la ZAC.
Couleurs : Les grandes masses seront d'une gamme de couleurs pouvant varier du blanc au gris. Toutes les variantes de gris pourront être retenues. Les couleurs vives ne seront utilisées que pour souligner certaine partie mineure de la modénature.
Signalétique et publicité : Le maître d’ouvrage a retenu un type de mobilier urbain comme support de la signalétique de Technoland. Le même mobilier sera retenu pour les pré-enseignes indiquant les entreprises. Celles-ci seront positionnées dans l’emprise publique et plus particulièrement dans l’espace vert bordant la voirie.
La publicité devra rester discrète, en particulier les enseignes lumineuses qui ne devront pas être installées au-dessus du niveau des acrotères.

### Article UY2 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
1. Nombre d’emplacements exigés :
- Pour toutes les activités autorisées sur le secteur, le nombre de places de stationnement devra satisfaire les besoins en stationnement des employés et des visiteurs accueillis dans l’entreprise.
- Equipements publics ou privés : le nombre et le positionnement des emplacements de stationnement doivent correspondre à la destination des constructions projetées.
2. Localisation :
Les espaces de stationnement seront majoritairement positionnés hors de l’espace le long des espaces publics afin d’être le moins perceptible possible depuis ceux-ci.

### Article UY2 13 - Espaces libres et plantations

1. Espaces publics :

Traitement de l’emprise publique principale : le document graphique du PLU donne des indications d’aménagement paysager, notamment en ce qui concerne les alignements d’arbres à créer.

L’espace public principal, qui sera réalisé par le maître d'ouvrage, se compose de deux types d’aménagement :

- l’espace public d’une largeur de 25 m, qui se répartit ainsi : une voie principale, située en son axe, bordée de pelouse plantée d’arbres d’alignement. Cette pelouse intègre d’un côté un cheminement piéton, et de façon générale l’éclairage, le mobilier urbain nécessaire à l’indication des entrées de chaque entreprise. En limite et sur le domaine d'emprise publique, le long des parcelles privées, sera implantée une haie végétale. Un document graphique figure en annexe qui précise la nature de ces aménagements.

- les espaces publics piétons qui se situent dans le prolongement de la voie et qui relient celle-ci, d’une part, à un grand espace vert public autour de l’étang conservé, de l’autre, à l’emprise du Grand Canal. Ces espaces comprendront des cheminements piétons, des espaces de stationnement intégrés dans les espaces verts et plantés.
2. Espaces privés : Tous les espaces libres de toute construction et infrastructure seront traités en espace vert. Les clôtures seront installées derrière la haie végétale située sur l'emprise publique. Les espaces de stationnement seront plantés à raison de 2 arbres à haute tige pour 6 places de stationnement. L’espace intermédiaire entre le bâtiment et l’emprise publique sera traité en pelouse en continuité avec le traitement de l’espace public. Les arbres d’alignement serviront à mettre en valeur l’architecture de la façade sur rue. Les espaces de dépôts et de stockage seront dissimulés soit par des végétaux, soit par un écran architecturé.

### Article UY2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol)

La surface maximale de plancher constructible développé hors œuvre nette dans la zone UY2 s’établit à 119 000 m².

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25097_PLU_20190925.
Page : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097/uy2
La commune : https://edifiable.fr/plu/brognard-25097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25097/zone/uy2