# Zone UI du plan local d'urbanisme de Broût-Vernet (03043) : ce que le règlement autorise

La zone UI est un espace urbain destiné à recevoir des activités économiques, artisanales, industrielles ou tertiaires non polluantes.

Document en vigueur : 03043_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Les constructions doivent s’implanter à : - 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2009, - une distance de l’alignement au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction sans être inférieure à 4m pour les autres voies.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Si la parcelle voisine est en zone UI, les constructions devront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout sans pouvoir être inférieure à 1 m.

### Hauteur (article UI 10)

> b) Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, au- dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, silo,..., à condition qu’ils présentent une image architecturale cohérente.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1. Les dépôts de véhicules hors d’usage, 2. Les constructions et occupations du sol à usage agricole, 3. Les caravanes isolées, 4. Les terrains de camping et caravanage, 5. Les carrières, 6. Les habitations légères de loisirs,

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Les affouillements et exhaussements de sols sous la condition qu’ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées ;
3. Les ouvrages techniques ou d’infrastructure ou de superstructure nécessaires au fonctionnement des activités économiques visées.
4. Les constructions et occupations du sol à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements, visées à l’article UI2.
5. Les parcs de stationnement de véhicules ;

### Article UI 3 - Accès et voirie

Se reporter au DG 3
a) Les accès
Aucun accès nouveau n’est autorisé sur la RD 2009. Le nombre d’accès véhicule sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique pourra être limité pour des motifs de sécurité. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
b) La voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées au trafic généré par l’activité des établissements de la zone.

Se reporter au DG 4

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

a) Eaux usées : Pour certaines activités, des dispositions spécifiques de pré-traitement des effluents peuvent être imposées à l’usager afin de satisfaire aux exigences de rejet.

Non réglementé.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à : - 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2009, - une distance de l’alignement au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction sans être inférieure à 4m pour les autres voies.

Par ailleurs, des reculs excédant les minimas indiqués ci-dessus peuvent être imposés en cas de construction de bâtiments destinés à abriter des activités créant des risques ou des gênes exceptionnels.

Des implantations différentes sont admises sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité, dans les cas suivants :
- pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif (services des télécommunications, de télédiffusion, installations nécessitant la proximité immédiate des infrastructures routières, …),
- pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.
Si la parcelle voisine est en zone UI, les constructions devront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout sans pouvoir être inférieure à 1 m.
Des implantations différentes sont possibles pour : - les extensions de bâtiments ne respectant pas le recul, - pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La continuité des volumes bâtis sera recherchée.
Sauf en cas de problèmes particuliers de fonctionnement, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur à l’égout des deux constructions, sans être inférieure à 4 m.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement du projet.

L’emprise au sol est fixée à 40%.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

a) Conditions de mesure : La hauteur de façade est mesurée en tout point entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l'acrotère. La mesure de la hauteur maximale autorisée est prise au milieu du linéaire de la façade.
b) Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, au- dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, silo,..., à condition qu’ils présentent une image architecturale cohérente. Ces limitations ne s’appliquent pas aux éléments isolés (antenne, pylône, mâts,…). Cette hauteur pourra être dépassée pour des bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

CLOTURE
Par application de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Règles générales :  l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts et les imitations de matériaux sont interdits,
 les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester bruts de décoffrage sauf lorsque ces coffrages auront été prévus à cet effet comme par exemple les bétons architectoniques,  les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de notion de façade secondaire ou arrière),  Les terrassements devront s’harmoniser au mieux avec la pente du terrain naturel,  les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel,
Un soin tout particulier devra être apporté aux façades constituant les façades visibles des voies à grande circulation ou des voies départementales.
Harmonie architecturale : Le principe architectural de la zone est de créer des bâtiments simples aux lignes pures et aux couleurs discrètes (éventail restreint des tonalités) implanté dans un environnement paysager soigné. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
1- Constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, l’harmonie du paysage. Les murs aveugles apparents des bâtiments devront, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de ces façades. Les constructions édifiées sur un même lot devront présenter une unité d’aspect.
2- Matériaux : Les matériaux eux-mêmes devront exprimer cette modernité et simplicité, par exemple :  L’aluminium anodisé ou laqué,  L’acier laqué,  Le verre,  Le béton  Le bois,  Autres matériaux innovants notamment ceux permettant la production d’énergie renouvelable
Les façades arrières et latérales des constructions doivent être traitées avec les mêmes matériaux et le même soin que la façade principale.
Les matériaux utilisés pour les façades et pour les toitures ne devront pas être réfléchissants.
Dans un souci d’intégration paysagère, les bardages bois sont recommandés.
Les imitations grossières de matériaux naturels, les enduits de couleur vive, blanc ou gris ciment sont proscrits. Les constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut sont interdites.
3- Couleurs : Les teintes dominantes seront dans la gamme des gris : gris clair au gris foncé en tonalité générale, à défaut de l’emploi du bois naturel
Les couleurs vives, bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel, auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers et ne pourront excéder 15% de la façade considérée.
4- Toitures : Les toitures terrasse ou végétalisées sont recommandées aux couvertures traditionnelles à 2 pans qui auront un impact important en terme de perception lointaine. La couleur verte sera privilégiée pour s’harmoniser avec la palette verte naturelle de la commune (espaces boisés, prairies).
A moins qu’elles soient végétalisées ou qu’elles constituent un dispositif de récupération d’énergies, les toitures en terrasses devront être recouvertes d’une membrane PVC grise.
Les autres toitures seront à faible pente, minimum 17%. Toutes les toitures visibles seront dans les tonalités de gris, gris/bleu ou gris/vert.
La ligne de faîtage principale sera parallèle ou perpendiculaire à la voie qui dessert le lot.
Cependant, la recherche du traitement des toitures peut conduire à l'emploi de moyens d'expression contemporains traduisant une volonté de création architecturale et d'innovation en restant cependant en harmonie avec l’environnement existant.
5- Clôtures : Les clôtures seront constituées : - soit de haies basses champêtres comportant au moins trois espèces différentes d'essences (en
excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise), - soit d’un grillage laqué à structure thermo soudée de couleur verte doublé d’une haie basse
champêtre sur au moins 50% du linéaire total, afin de favoriser une intégration douce et favoriser la biodiversité.
La hauteur de la clôture devra être au maximum de 2 m. Elle comprend le portail.
Les stockages ou entreposages devront être non visibles depuis l’espace public et seront protégés de la vue par des haies vives ou des clôtures.
Les coffrets techniques et stockage des déchets seront intégrés dans des murs ou édicules situés à l’entrée des lots et en limite de propriété.
6- Stockage : - Les stockages à l’air libre sont interdits entre l’alignement des bâtiments construits et les voies
publiques. Ailleurs, ils devront être propres et soignés ou protégés par des écrans visuels, - Les stockages de terre et de remblai sont interdits sauf s’ils sont liés à l’activité de l’exploitant. - La hauteur du stockage n’excédera pas 3 mètres, - Les écrans visuels utiliseront des matériaux identiques à ceux des bâtiments de façon à être en
harmonie avec l’architecture générale, ou constitués de haies végétales champêtres (mélange d’essences rustiques),
7- Energies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à la promotion des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux couleurs et volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc conduire à l’utilisation de couleurs des façades, de toitures et de pentes de toitures différentes de celles précisées précédemment.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules automobiles ou deux-roues correspondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules de livraison, de service, du personnel, des visiteurs) devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et respecter les normes ci-après :
- une place pour 70 m² de surface de plancher de bureaux - une surface égale à 10% de la surface de plancher des bâtiments industriels ou artisanaux - une place pour 35m² de surface de vente pour les bâtiments à usage commercial.
Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement seront clairement délimitées, regroupées. Elles seront cernées par une haie végétale d’essences locales.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction à l’intérieur des lots ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. Les marges de recul le long des voies publiques seront végétalisées. Pour tout aménagement des espaces libres, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales, si possible non résineuses sont recommandés. Les plantations devront être uniformément réparties. Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, aires de stockage admises dans la zone. Les aires de dépôts de matériaux pourront être masquées par des haies vives à mélange feuillus et persistants rustiques.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER
AU AUa AUI
CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone à caractère naturel, destinée à être ouverte à l’urbanisation, vouée essentiellement à l’habitat, dans laquelle peuvent être incluses des constructions à vocation différente (commerces, services, équipements publics, artisanat non polluant..) mais non ou insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immédiate. Tous les modes d’occupation du sol y sont provisoirement interdits. Elle doit permettre une maîtrise de l'urbanisation future, en évitant les conséquences d'une implantation désordonnée des constructions, et assurer la réalisation des viabilités nécessaires. L'urbanisation de telles zones est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d'urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03043_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/brout-vernet-03043/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/brout-vernet-03043.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03043/zone/ui