# Zone A du plan local d'urbanisme de Brouy (91112) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91112_PLU_20131217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> 7.1 Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives en respectant une distance mesurée en tout point de la construction à la limite séparative au moins égale à 4 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Toute construction ou installation autre que :

- celles nécessaires à l’exploitation agricole - celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions de l’article A2

1.2 Dans le secteur A1, toute construction ou installation autre que celles liées à l’usage et à la fonction du secteur.

1.3 En outre, les constructions sont interdites :

- dans les bandes de protection de 50 mètres de largeur correspondant aux zones de protection des repères paysagers délimitées au document graphique

- dans les bandes de protection de 100 mètres de largeur correspondant aux vues remarquables délimitées au document graphique

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

2.1 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

L’implantation, l’aménagement et/ou l’extension des installations classées pour l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, est autorisée sous réserve que :

- les installations classées correspondent aux besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que leurs éventuelles nuisances puissent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la loi du 19 juillet 1976 et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants

- les installations classées ne présentent aucun danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage et/ou qu ‘elles n’entraînent pas de périmètre de protection PLU / Règlement - 20

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.1 Accès

3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée permettant un accès aux constructions.

3.1.2 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.1.3

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.2 Voirie

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

Conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

4.1 Alimentation en eau potable

4.1.1

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est autorisée.

4.2 Electricité

Il n’est pas fixé de règle particulière.

4.3 Assainissement : eaux usées

4.3.1 Seuls les assainissements individuels conformes à la réglementation en vigueur sont autorisés.

4.3.2

Tout projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

4.3.3 L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

4.4 Assainissement : eaux pluviales

4.4.1 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4.4.2

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme aux règlements en vigueur.

4.5 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les réseaux de communication doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres.

6.2 Les constructions du secteur A1 liées à la destination du cimetière peuvent s’implanter à l’alignement ou à une quelconque distance en retrait des voies et emprises publiques

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives en respectant une distance mesurée en tout point de la construction à la limite séparative au moins égale à 4 mètres.

7.2 Les constructions du secteur A1 liées à la destination du cimetière peuvent s’implanter sur ou à une quelconque distance des limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Il n’est pas fixé de règle particulière. Article A10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 Les constructions ne doivent pas excéder une hauteur de 15 m mesurée verticalement en tout point du terrain naturel avant travaux jusqu’au point haut de la construction, c’est à dire :

- soit le faîtage : il s’agit de la ligne de jonction supérieure de pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ;

- soit le sommet de l’acrotère : il s’agit de l’élément de façade situé au dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi)

13.1 Espaces boisés classés (EBC)

13.1.1 Rappel. Le classement en « Espaces Boisés Classés » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

13.2 Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle particulière.

13.3 Eléments de paysage à préserver Les vues remarquables et les repères paysagers identifiés et repérés par un symbole sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.123-1-5, alinéa 7 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Section 3 : Possibilités maximales d’occupation des sols Article A14 : Coefficient d’occupation du sol Sans objet.

Titre 4 : Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N)

« Extrait du rapport de présentation »

La zone naturelle et forestière correspond aux secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91112_PLU_20131217.
Page : https://edifiable.fr/plu/brouy-91112/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/brouy-91112.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91112/zone/a